Le Président de le République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et rénovation urbaine,
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et rénovation urbaine,
Vu le décret n° 86-646 du 30 juin 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de réhabilitation et rénovation urbaine d'immeubles sis à Tunis, Ras Tabia (Ardh-Meherzia) nécessaires à l'aménagement et la réhabilitation d'une zone d'habitation,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier. - Les indications relatives aux parcelles portant les numéros 16 et 18 du tableau n° 1 prévues au décret susvisé n° 86-646 du 30 juin 1986, sont modifiées comme suit :
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan | N° du titre foncier | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 | 4-6 (1) - 8 (2) - 15 (3) | 49245/95209 Tunis | Ras Tabia | Terrain bâti | 6490 m2 | - Krief (Elie) - Krief (Charly), - Zeitoun (Jules), - Zeitoun (Maurice), - Saadoun (Elie), - Saadoun (Gaston), - Silvera (Stella Desy), - Krief (Alain Chaloum), - Krief (Jacqueline Semha), - Krief (Danielle Matilde), - Hagige (Paulette), - Zeitoun (Alain Elie), - Zeitoun (Martine). |
| 18 | 4 (3) | 13832/62301 Tunis | Ras Tabia | Terrain bâti | 1059 m2 | - Maarck (Juda) |
Art. 2. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de le République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali