Décret n° 2007-118 du 22 janvier 2007, portant fixation du statut-type des centres techniques de création, d'innovation et d'encadrement dans le secteur artisanal

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de commerce,

Vu la loi n° 2006-60 du 14 août 2006, relative aux centres techniques de création, d'innovation et d'encadrement dans le secteur artisanal et notamment son article 5,

Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'État sur les sociétés, associations et organismes de toute nature faisant appel au concours de l'État, des régions, des communes et établissements publics,

Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation du statut-type des centres techniques dans les secteurs industriels tel que modifié par le décret n° 98-2255 du 16 novembre 1998,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer le statut type des centres techniques de création, d'innovation et d'encadrement dans le secteur artisanal.

Art. 2. - Constitution :

1- Est créé le centre technique de création, d'innovation et d'encadrement dans le secteur ... conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2006-60 susvisée après consultation des parties professionnelles en relation.

Ledit centre est dénommé : « »

2- Le centre ... est soumis aux dispositions du code de commerce à l'exception de celles relatives à la faillite et au règlement à l'amiable et judiciaire et dans la mesure où il ne s'oppose pas aux dispositions de la loi susvisée n° 2006-60.

Art. 3. - Durée.

La durée du centre est fixée à quatre vingt dix neuf ans renouvelable tant que l'utilité de son existence se justifie.

Art. 4. - Siège social.

Le siège social du centre est établi à la ville de ……… au gouvernorat de …………………… à l'adresse suivante : ………………………………………………………………

Art. 5. – Missions :

Conformément à l'article 4 de la loi susvisée n° 2006-60, le centre ……… assure les missions suivantes :

• encourager la création et la rénovation en sauvegardant l'originalité et le patrimoine national,
• encadrer et assister les artisans pour développer les méthodes de travail, améliorer la qualité des matières premières et les diversifier, agir dans le sens de la maîtrise des coûts, procéder aux travaux de publicité et d'information pour faire connaître les créations, assister les artisans à les exploiter et les commercialiser, ainsi que l'organisation d'ateliers annuels,
• inciter à l'utilisation des matières premières naturelles et des techniques permettant la protection de l'environnement et la préservation des ressources naturelles,
• accueillir les nouveaux projets et les encadrer durant toutes les étapes de leur création,
• fixer des programmes de partenariats avec les institutions d'enseignement supérieur et les centres de formation professionnelle dans un cadre contractuel, et ce, pour assurer la veille scientifique et technologique du secteur y compris l'élaboration des études, des recherches et documentations dans le cadre de sa spécialisation en collaboration avec les organes spécialisés,
• l'inventaire des ressources nationales en matières premières utilisables dans le secteur artisanal,
• la collecte et l'analyse des informations inhérentes aux activités relevant de ses attributions,
• le développement et la promotion des compétences et le savoir-faire artisanal.

En plus, des missions spécifiques ci-après :

• ……………………………………………………………………………………,
• ……………………………………………………………………………………,

Les missions spécifiques ci-dessus ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'artisanat sur proposition du conseil d'orientation.

Art. 6. - Adhésion :

Peuvent être considérées adhérentes à ces centres et bénéficient de ses services, les personnes physiques et morales qui ont une relation directe ou indirecte avec le secteur.

Le conseil d'orientation peut fixer, en cas de besoin, les frais d'adhésion.

CHAPITRE II

Organisation administrative

Art. 7. - Le conseil d'orientation :

Le centre est dirigé par un conseil d'orientation composé de ………… membres (nombre paire de 8 à 12 membres), repartis en parité entre le secteur public et le secteur privé.

Ledit conseil d'orientation est constitué de :

• un représentant du ministère chargé de l'artisanat,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant de l'office national de l'artisanat,

• ……………………………………………………………………………………,
• ……………………………………………………………………………………,
• ……………………………………………………………………………………,
• ……………………………………………………………………………………,
• ……………………………………………………………………………………,
• ……………………………………………………………………………………,

Les membres du conseil d'orientation sont désignés, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois et pour la même période, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, sur proposition des ministères, organisations et associations professionnelles concernés.

Le conseil élit parmi ses membres un président et un vice-président.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique pour assister à la réunion du conseil et donner son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 8. - Attributions du président du conseil :

Le président du conseil d'orientation propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à leur bon déroulement.

Le président du conseil qui se trouve empêché d'exercer ses fonctions peut déléguer pour une durée limitée et renouvelable tout ou partie de celles-ci au vice-président et en cas d'empêchement à un des membres du conseil.

Si le président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le conseil d'orientation peut y procéder d'office dans les mêmes conditions.

Art. 9. - Le directeur :

1- Est désigné par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et après avoir consulté le conseil d'orientation, un directeur pour assurer la gestion du centre, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable pour une même période dans les mêmes conditions.

Le directeur est responsable à l'égard du conseil d'orientation de la gestion administrative, financière et technique du centre.

A cet effet, tous les pouvoirs nécessaires doivent lui être délégués pour lui permettre d'assurer ses fonctions dans des conditions normales.

A cet effet :

• il veille à l'exécution des décisions du conseil d'orientation,
• il veille à la gestion des affaires du centre en se basant sur la sous-traitance après approbation du conseil d'orientation et du ministre chargé de l'artisanat des contrats conclus dans ce cadre,

• il a tous les pouvoirs sur le personnel du centre,
• il est responsable conformément aux règles du droit commun, des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion,
• le directeur du centre peut assister aux réunions du conseil d'orientation sans droit de vote,

2- Le directeur du centre doit :

• être d'une qualification scientifique et technique adaptée à ses fonctions,
• être de nationalité tunisienne,
• ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une société.

3- Le directeur du centre ne doit ni exercer une activité incompatible avec ses fonctions, ni participer directement ou indirectement d'une façon ordinaire ou occasionnellement à une activité concurrente à celle du centre.

4- Le directeur représente le centre devant la justice en qualité de demandeur ou défendeur.

5- La rémunération du directeur du centre est soumise aux mêmes dispositions appliquées aux directeurs généraux désignés aux centres techniques dans le secteur industriel.

Art. 10. - Responsabilité des membres du conseil d'orientation :

1- Les membres du conseil d'orientation sont conformément aux règles de droit commun, responsables individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers le centre ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.

2- Toute convention entre le centre et un des membres du conseil soit directement ou indirectement soit par personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'orientation.

3- Il en est de même pour les conventions entre le centre et une autre entreprise si l'un des membres du conseil est propriétaire, associé indéfiniment solidaire, gérant, administrateur ou directeur de l'entreprise. Tout membre du conseil d'orientation qui se trouve dans des cas ainsi prévus, est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'orientation. Avis en est également donné aux commissaires.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions normales portant sur les opérations du centre avec ses clients.

4- Il est interdit aux membres du conseil d'orientation de se faire consentir, sous quelque forme que se soit, des emprunts ou un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que se faire du centre un garant ou caution de leurs engagements envers les tiers.

Art. 11. - Réunions du conseil d'orientation :

1- Le conseil d'orientation se réunit au siège social du centre ou à tout autre endroit aussi souvent que l'intérêt du centre l'exige et au moins une fois tout les trois mois, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, sur convocation du vice-président ou à la demande du tiers des membres du conseil ou de l'administration.

De même, le ministre chargé de l'artisanat peut inviter le conseil à se réunir en cas de besoin.

2- Le directeur du centre établit sur proposition du conseil d'orientation, l'ordre du jour du conseil et le communique au ministre chargé de l'artisanat, au ministre des finances et aux membres du conseil, dix jours au moins avant la date de la réunion. Cet ordre du jour doit être accompagné des documents à examiner lors de la réunion du conseil.

La convocation aux réunions du conseil d'orientation se fait soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la remise de la convocation directement à l'intéressé contre reçu.

3- Le conseil d'orientation ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil se réunit huit jours après. Les décisions sont alors prises à la majorité des voix des membres présents ou dûment représentés quel que soit le nombre.

Tout membre du conseil d'orientation peut en cas d'empêchement se faire représenter par un autre membre, et ce, par délégation écrite.

Art. 12. - Délibérations du conseil d'orientation :

1- Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la séance et un membre présent et consignés sur un registre spécial à cet effet tenu au siège du centre.

2- Les copies des procès-verbaux sont communiquées au ministre chargé de l'artisanat, au ministre des finances ainsi qu'aux membres du conseil d'orientation dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de la tenue du conseil.

Le ministère de tutelle dispose d'un délai d'un mois pour formuler éventuellement les réserves qu'il juge nécessaires. Le conseil d'orientation sera informé lors de sa prochaine réunion de la teneur de ces réserves en vue de prendre les mesures qui s'imposent.

3- Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou auprès des tiers sont signés par le président du conseil d'orientation ou par deux membres présent.

Art. 13. - Pouvoirs du conseil d'orientation :

Le conseil d'orientation est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du centre, accomplir ou autoriser toute les opérations relatives à son objet et notamment :

1- fixer l'organisation et les effectifs du centre, ainsi que le statut et le régime de leur rémunération,

2- arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissements, leurs schémas de financement et autoriser toutes les modifications jugées nécessaires en cours d'exercice,

3- arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat,

4- approuver les marchés et les conventions conclus par le directeur, responsable du fonctionnement du centre,

5- autoriser toutes les transactions, acquisitions, aliénations immobilières conformément à la législation et réglementation en vigueur,

6- arrêter les contrats programmes et veiller au suivi de leur exécution,
7- approuver le rapport d'activité relatif à l'exercice écoulé,
8- accepter tout dons et legs,
9- fixer l'emploi des disponibilités,
10- délibérer sur les emprunts contractés par le centre,
11- désigner un expert comptable inscrit à l'ordre des experts comptables pour auditer les comptes.

Le conseil d'orientation délègue au directeur responsable du fonctionnement du centre tous les pouvoirs nécessaires leur permettant d'assurer la gestion du centre conformément à la législation et aux réglementations en vigueur.

Art. 14. - Gratuité des fonctions des membres du conseil :

Les fonctions des membres du conseil d'orientation sont exercées gratuitement.

Toutefois, le conseil d'orientation peut octroyer à ses membres une indemnité annuelle forfaitaire pour faire face aux dépenses de la présence.

CHAPITRE III

Organisation financière

Art. 15. - Budget du centre :

Le conseil d'orientation arrête dans un délai ne dépassant pas le 31 juillet de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissements et leurs schémas de financement.

Art. 16. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A- recettes :

• les recettes découlant de l'exercice des missions du centre,
• les subventions qui peuvent être octroyées par l'État ou celles fournies par les personnes publiques ou privées ou des organes et organisations,
• les revenus des biens meubles et immeubles,
• les subventions, dons et legs,
• le produit des emprunts que le centre pourrait contracter auprès des établissements de crédit,
• les excédents disponibles des exercices antérieurs,
• et toute autre ressource qui peut lui être affectée en vertu de la législation et des réglementations en vigueur.

B- En dépenses :

• Les dépenses de fonctionnement du centre,
• Les dépenses d'investissement du centre.

CHAPITRE IV

Tutelle de l'État

Art. 17. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat et après avis du ministre des finances, les décisions du conseil d'orientation relatives aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leurs schémas de financement, aux contrats programmes, aux statuts et régimes de rémunération du personnel.

Sont, en outre, soumises obligatoirement à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, les décisions du conseil d'orientation relatives aux questions suivantes :

• l'organisation des services du centre et la fixation de ses effectifs,
• l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordés au centre,
• et les emprunts de toute nature, les conventions et les contrats approuvés par le conseil d'orientation.

CHAPITRE V

Le contrôle et la révision des comptes

Art. 18. - Les centres sont soumis à l'audit annuel conformément à l'article 9 de la loi n° 2006-60 susvisée et au contrôle de l'État suivant les conditions fixées par le décret du 30 janvier 1937 susvisé.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Art. 19. - Règlement des différends :

Les différends qui pourrait surgir en raison de la conduite des affaires du centre, peuvent être soumis au ministère chargé de l'artisanat pour règlement avant tout recours aux juridictions.

Art. 20. - Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 janvier 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION