Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou comptée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants
p. 283dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment ses articles 85 et 86,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2121 du 28 octobre 1998,
Vu le décret n° 77-734 du 9 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières du personnel hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1392 du 30 juin 1998,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 95-1634 du 4 septembre 1995, relatif à l'exercice d'une activité privée complémentaire par les professeurs et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3, et 8 du décret n° 95-1634 du 4 septembre 1995 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau) : L'autorisation d'exercice de l'activité privée complémentaire est accordée par arrêté du ministre de la santé publique pour une période d'une année.
Cette autorisation est octroyée après la signature de l'intéressé d'une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les conditions d'exercice de l'activité privée complémentaire, et ce, conformément à un modèle établi par l'administration.
L'autorisation d'exercice de l'activité privée complémentaire peut être renouvelée sur demande présentée par l'intéressé deux mois avant le délai d'expiration de la validité de l'autorisation en cours et après évaluation faite par l'administration du niveau de respect par l'auteur de la demande des règles régissant l'exercice de cette activité.
Article 3 (nouveau) : L'octroi de l'autorisation d'exercice de l'activité privée complémentaire entraîne la suppression de vingt pour cent (20%) de l'indemnité de non clientèle prévue par la réglementation en vigueur.
Article 8 (nouveau) : L'activité privée complémentaire aussi bien pour les consultations que pour les hospitalisations et les actes médicaux, ne peut être exercée
que dans la limite de deux après-midi par semaine qui seront fixés dans l'arrêté d'autorisation mentionné à l'article 2 (nouveau) du présent décret.
L'activité privée complémentaire est exercée pendant la journée indiquée dans l'autorisation à partir de 3 heures de l'après-midi.
Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions du décret n° 95-1634 du 4 septembre 1995 susvisé un alinéa 4 à l'article 7 et un article 7 (bis) ainsi qu'il suit :
Article 7 (alinéa 4) : Les hospitalisations et les actes médicaux ne peuvent concerner que les personnes qui ont été déjà examinées par l'intéressé lors de ses consultations effectuées légalement dans le cadre de l'exercice de l'activité privée complémentaire.
Article 7 (bis) : L'établissement sanitaire privé s'engage à n'autoriser l'exercice de l'activité privée complémentaire dans ses locaux que pendant les séances et horaires fixés par l'arrêté d'autorisation prévu par les dispositions du présent décret.
A cet effet, chaque directeur d'établissement sanitaire privé dans lequel est exercée une activité privée complémentaire, doit signer un engagement aux termes duquel il s'engage à respecter les textes régissant l'activité privée complémentaire, et ce, conformément à un modèle établi par l'administration.
Toute contravention aux dispositions des deux alinéas précédents expose l'établissement sanitaire privé concerné aux sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 3 - Les nouvelles dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er mars 2007.
Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le ministre de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2007.
Zine El Abidine Ben Ali