Décret n° 2007-185 du 29 janvier 2007, fixant l'organisation scientifique, administrative et financière de la banque nationale de gènes et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tous les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal, et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, tel que modifié par le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, portant organisation des Laboratoires et des unités de recherche et modalités de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2777 du 6 décembre 2001 et le décret n° 2006-1342 du 15 mai 2006,

Vu le décret n° 2001-1182 du 22 mai 2001, fixant les modalités d'utilisation des revenus provenant des activités des universités et des établissements qui en relèvent,

Vu le décret n° 2003-1748 du 11 août 2003, portant création de la banque nationale de gènes,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'enseignement supérieur, du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation scientifique, administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la banque nationale de gènes.

CHAPITRE II

Organisation scientifique

Art. 2. - La banque nationale de gènes comprend :

• un conseil scientifique,
• des laboratoires de recherche,
• des unités spécialisées.

Section I - Le conseil scientifique

Art. 3. - Le conseil scientifique de la banque nationale des gènes a caractère consultatif et est chargé de ce qui suit :

• contribuer à l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales en matière de conservation et de préservation des ressources génétiques,
• donner un avis sur les politiques et les orientations à suivre à l'échelle nationale en matière de conservation et de préservation des ressources génétiques,
• donner un avis sur toutes les questions relatives à la politique scientifique de la banque nationale de gènes,
• coordonner entre la banque nationale de gènes et les établissements scientifiques, les structures publiques et les intervenants en matière de conservation et de préservation des ressources génétiques,
• veiller au suivi et à l'évaluation des activités de la banque nationale de gènes,
• élaborer un plan d'action pour la conservation des ressources génétiques et veiller à sa mise en œuvre, son suivi et sa valorisation,
• coordonner et coopérer avec les établissements exerçants dans ce domaine à l'échelle régionale et internationale,
• contrôler et actualiser périodiquement la base de données,
• proposer la création, la suppression et la transformation des laboratoires ou des unités scientifiques spécialisées,

• donner un avis sur les projets de conventions de coopération scientifique dans le domaine d'activité de la banque nationale de gènes,
• appuyer, encadrer, évaluer et valoriser les programmes et les projets de recherche dans les domaines d'activité de la banque nationale de gènes et leurs exploitation.

Art. 4. - Le conseil scientifique est composé comme suit :

• le directeur général de la banque nationale de gènes : président,
• les chefs de laboratoire de la banque nationale de gènes : membres,
• les chefs des unités spécialisées de la banque nationale de gènes : membres,
• le secrétaire général de la banque nationale de gènes : rapporteur,
• des représentants des personnels de recherche dont le nombre et les modalités d'élection sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
• des personnalités scientifiques relevant des universités et du domaine de la recherche et des représentants du secteur socio-économique concerné, choisis en fonction de leur compétence et désignés par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable après avis du directeur général de la banque nationale de gènes.

Le président du conseil scientifique peut inviter toute personne ayant compétence dans une des questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour contribuer aux travaux du conseil avec avis consultatif.

Art. 5. - Le conseil scientifique peut proposer la création de comités techniques spécialisés pour l'aider à accomplir sa mission. Ces comités donnent leur avis sur les questions qui leur sont soumises et les transmettent au conseil scientifique.

Ces comités sont créés par décision du ministre de l'environnement et du développement durable.

Art. 6. - Le conseil scientifique est soumis, en ce qui concerne la périodicité et les modalités de convocation à ses réunions, aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.

Art. 7. - Le mandat des membres élus au conseil scientifique est fixé à quatre ans. Il est renouvelable une seule fois. En cas de vacance pour quelque raison que se soit, un nouveau membre est élu pour la période restante du mandat, et ce, dans un délai de trois mois.

Le mandat des membres désignés est fixé à quatre ans. Il est renouvelable.

Art. 8. - Un rapport annuel résumant les activités du conseil scientifique est préparé et transmis au ministre de l'intérieur et du développement local, au ministre des finances, au ministre de l'enseignement supérieur, au ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, au ministre de la santé publique, au ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, au ministre de l'environnement et du développement durable, au ministre du commerce et de l'artisanat, au ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et au ministre du développement et de la coopération internationale.

Section II - Les laboratoires de recherche

Art. 9. - Les laboratoires de recherche auprès de la banque nationale de gènes sont créés par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable après avis du directeur général de la banque et du comité d'évaluation national ou sectoriel concerné.

Art. 10. - Le laboratoire est dirigé par un chef de laboratoire nommé par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable sur proposition du directeur général de la banque nationale de gènes pour une durée de 4 ans renouvelable deux fois.

Section III - Les unités spécialisées

Art. 11. - La banque nationale de gènes comprend des unités scientifiques spécialisées et des unités administratives spécialisées qui sont créées par décision du ministre de l'environnement et du développement durable après avis du directeur général de la banque et du conseil scientifique.

Art. 12. - L'unité scientifique spécialisée est une structure formée d'une équipe de spécialistes qui contribuent aux activités scientifiques de la banque nationale de gènes pour un thème donné.

La banque nationale de gènes comprend les unités scientifiques spécialisées suivantes :

• unité d'inventaire, de collecte et d'évaluation des ressources génétiques,
• unité de stockage, de conditionnement et de classification des ressources génétiques,
• unité de multiplication, de plantation et de culture des tissus et des pollens,
• unité de qualité des ressources génétiques.

Art. 13. - L'unité administrative spécialisée est une structure formée d'une équipe de spécialistes qui contribuent aux activités administratives et scientifiques de la banque pour un thème donné.

La banque nationale de gènes comprend les unités administratives spécialisées suivantes :

• unité d'enregistrement et d'exploitation des ressources génétiques,
• unité d'échanges et de distribution des ressources génétiques et de relations avec les intervenants dans le domaine des ressources génétiques,
• unité d'informatique, de communication et d'archivage,
• unité d'entretien et de maintenance des équipements.

CHAPITRE III

Organisation administrative

Section I - Le directeur général

Art. 14. - La banque nationale de gènes est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable. Il prend, dans les limites de ses attributions, toutes les initiatives et décisions nécessaires pour le fonctionnement

de la banque nationale de gènes et il est chargé notamment de ce qui suit :

• présenter le conseil d'établissement et le conseil scientifique et préparer leurs travaux,
• la direction administrative, financière, technique et scientifique de la banque nationale des gènes. Pour se faire, il exerce son autorité sur tout le personnel,
• assurer la coordination de l'activité scientifique des laboratoires et des unités scientifiques et administratives spécialisées et l'affectation du personnel de façon à garantir l'exécution efficace des attributions de la banque nationale de gènes,
• représenter la banque nationale de gènes auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
• préparer et présenter les rapports annuels scientifiques, administratifs et financiers concernant l'activité de la banque nationale de gènes au conseil d'établissement et au conseil scientifique,
• effectuer les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses,
• conclure les marchés conformément à la réglementation en vigueur,
• promouvoir la coopération entre la banque nationale de gènes et les partenaires nationaux, régionaux et internationaux exerçant dans le domaine.

Art. 15. - Le directeur général peut, après avis du conseil d'établissement, déléguer sa signature au profit des agents soumis à ses pouvoirs conformément à la réglementation en vigueur.

Section II - Le secrétaire général

Art. 16. - Le directeur général est assisté par un secrétaire général nommé par décret sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable conformément aux dispositions du décret n° 91-517 du 10 avril 1991 susvisé.

Art. 17. - Le secrétaire général de la banque nationale de gènes est chargé notamment de ce qui suit :

• suivre l'exécution des attributions des services juridiques, administratifs, financiers, comptables, commerciaux, de planification, de contrôle et d'évaluation,
• superviser l'entretien des équipements et des installations,
• exécuter les dispositions légales et réglementaires relatives à la tutelle administrative et les obligations à la charge de la banque nationale de gènes et inciter à leur respect,
• assurer le secrétariat du conseil scientifique.

Section III - Le conseil d'établissement

Art. 18. - Le directeur général est assisté, pour diriger la banque nationale de gènes, d'un conseil d'établissement ayant un caractère consultatif composé comme suit :

• le directeur général de la banque nationale de gènes : président,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local : membre,
• un représentant du ministère des finances : membre,

• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur : membre,
• un représentant du ministère de la recherche scientifique de la technologie et du développement des compétences : membre,
• un représentant du ministère de la santé publique : membre,
• deux représentants du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : membres,
• deux représentants du ministère de l'environnement et du développement durable : membres,
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat : membre,
• un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises : membre,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,
• des personnalités scientifiques désignées en fonction de leur compétence scientifique reconnue dans le domaine : deux membres,
• des représentants élus parmi les chercheurs de la banque nationale de gènes : deux membres.

Le secrétariat du conseil d'établissement est assuré par le secrétaire général de la banque nationale de gènes.

Les membres du conseil d'établissement sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable sur proposition des ministères et organismes concernés pour une période de quatre ans renouvelable une seule fois.

Le président du conseil d'établissement peut inviter toute personne ayant compétence dans les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil pour contribuer aux travaux du conseil avec avis consultatif.

Art. 19. - Le conseil d'établissement est soumis, concernant ses attributions, les modalités de son fonctionnement, la périodicité de ses réunions, les modalités de convocation à ces réunions, la préparation de l'ordre du jour et le secrétariat aux dispositions du décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé et notamment ses articles 17, 18 et 19.

Le conseil émet ses avis à la majorité des voix de ses membres présents, la voix de son président est prépondérante en cas de partage.

CHAPITRE IV

L'organisation financière

Art. 20. - Les revenus de la banque nationale de gènes sont constitués des subventions octroyées par l'État pour l'équipement, le fonctionnement, la recherche et la formation et des subventions octroyées par les autres personnes publiques ou les autres organismes et organisations nationales et internationales et des legs et dons ainsi que des revenus des propriétés et services.

La banque nationale de gènes peut, par voie contractuelle, présenter des services moyennant rémunération comme les programmes de recherche, de formation, d'études et des expertises dans le domaine de conservation des ressources génétiques et leur préservation et valorisation.

Elle peut exploiter les brevets et autorisations et elle a la priorité dans l'élaboration des études et services demandés par l'État et les établissements publics dans le domaine de la conservation des ressources génétiques et leur préservation.

La banque nationale de gènes peut, par voie contractuelle et moyennant rémunération, procéder à l'échange des ressources génétiques sur le plan national et international.

Les conditions et les critères relatifs aux services et la commercialisation des ressources génétiques sont fixés par arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'environnement et du développement durable.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 21. - Est soumis obligatoirement à l'approbation du ministre de l'environnement et du développement durable conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et après avis du ministre des finances :

• le budget estimatif de gestion et d'investissement,

Art. 22. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'enseignement supérieur, le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre des finances, le ministre de la santé publique et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 janvier 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION