Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu l'accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française pour la promotion de projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto annexé à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclu à Tunis le 30 octobre 2006.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le
gouvernement de la République Française pour la promotion de projets réalisés au titre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto annexé à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclu à Tunis, le 30 octobre 2006.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali