Décret n° 2007-251 du 5 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'institut national du travail et des études sociales

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-24 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993, fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'institut national du travail et des études sociales tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1263 du 17 juillet 1995,

Vu le décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993, portant organisation des études à l'institut national du travail et des études sociales,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger;

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis des ministres des finances et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 11 du décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 11 (nouveau). - Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du directeur de l'institut, du fonctionnement des services suivants :

• le service de scolarité : Il est chargé de la gestion des affaires étudiantines dans toutes les étapes de l'inscription, du suivi de la répartition des cours et de leurs exécution par les enseignants et de l'organisation des examens,

• le service de la formation continue : Il est chargé de l'administration de la formation continue à distance et présentielle et de l'organisation des concours au profit des organismes et entreprises publiques et privées,

• le service de la documentation et de l'informatique : Il est chargé de la gestion du patrimoine de la bibliothèque et des opérations de documentation, du traitement informatique des inscriptions et des examens et du suivi des logiciels de gestion administrative et financière.

• le service des stages et des mémoires de fin d'études : Il est chargé de l'organisation des stages au profit des étudiants et de la gestion des rapports et mémoires de fin d'études.

• le service du personnel, de la comptabilité et de l'ordonnancement : Il est chargé de la gestion du personnel, du suivi du budget et de la régie.

Le secrétaire général est nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, et ce, après avis du président de l'université et bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

Les chefs de service de l'institut sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et bénéficient des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

Art. 2. - Il est ajouté au décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993 susvisé un article 11 (bis) :

Article 11 (bis). - Le secrétaire principal de l'institut est chargé de seconder le secrétaire général dans ses attributions.

Le secrétaire principal est nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, et ce, après avis du président de l'université et bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 3. - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 février 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION