Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, tel que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu le code des décorations promulgué par la loi n° 97-80 du 1er décembre 1997, tel que modifié par la loi n° 98-31 du 11 mai 1998,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 2006-1169 du 13 avril 2006, fixant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant au ministère de la justice et des droits de l'Homme.
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté détermine les modalités d'attribution des notes au titre des critères d'inscription sur la liste d'aptitude à l'avancement au choix des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Art. 2. - Il est attribué, au moment de l'évaluation du mérite des cadres et agents des prisons et de la rééducation pour l'inscription sur la liste d'aptitude à l'avancement au choix au grade supérieur, une note globale au titre de chacun des critères d'évaluation de 1 à 8 mentionnés au présent article et comme suit :
1/- La moyenne des notes professionnelles :
Est attribuée à l'agent une note au titre du critère de la moyenne des notes des trois dernières années précédant celle au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, et ce, comme suit :
+ 10.00 pour une moyenne de 99 à 100.
+ 9.00 pour une moyenne de 96 à 98.
+ 8.00 pour une moyenne de 91 à 95.
+ 6.00 pour une moyenne de 86 à 90.
+ 5.00 pour une moyenne de 81 à 85.
+ 4.00 pour une moyenne de 76 à 80.
+ 3.00 pour une moyenne de 71 à 75.
+ 1.00 pour une moyenne ne dépassant pas 70.
2/ Les cycles de formation continue :
Est attribuée à l'agent une note comme suit :
+ 0.50 pour chaque formation dont la durée est égale ou supérieure à 2 semaines et ne dépasse pas 4 semaines.
+ 1.00 pour chaque formation dont la durée dépasse 4 semaines sans dépasser 8 semaines.
+ 1.50 pour chaque formation dont la durée dépasse 8 semaines sans dépasser 12 semaines.
+ 2.00 pour chaque formation dont la durée dépasse 12 semaines sans dépasser 16 semaines.
+ 2.50 pour chaque formation dont la durée dépasse 16 semaines sans dépasser 20 semaines.
+ 3.00 pour chaque formation dont la durée dépasse 20 semaines sans dépasser 24 semaines.
+ 3.50 pour chaque formation dont la durée dépasse 24 semaines sans dépasser une année.
+ 4.00 pour chaque formation dont la durée dépasse une année.
3/- L'ancienneté au grade immédiatement inférieur au grade de promotion :
- Il est attribué 1.2 point pour chaque année, 0.1 point pour chaque mois et 1/300 point pour chaque jour.
4/- Les propositions motivées :
Le chef hiérarchique attribue à l'agent une note selon l'une des mentions ci-dessous indiquées et comme suit :
- excellent : +6.00
- très bien : + 4.50
- bien : + 4.00
- assez bien : + 3.50
- moyen : + 3.00
- médiocre : + 1.50
5/- La responsabilité assumée :
A/ Les fonctions administratives :
- directeur : + 8.00.
- sous-directeur : + 6.00.
- chef de service : + 5.00.
B/ Les fonctions opérationnelles :
- directeur de prison ou équivalent : + 6.00
- commandant de groupe ou équivalent : +6.00
- directeur de centre de rééducation ou équivalent : + 6.00
- directeur adjoint de prison ou équivalent : + 5.00
- chef de brigade ou équivalent : + 4.00
- chef de secteur ou équivalent : +4.00
- commandant de compagnie ou équivalent : +4.00
- surveillent général ou équivalent : + 3.00
- chef de bureau ou équivalent : +3.00
- chef de poste ou équivalent : + 2.00
- commandant de section ou équivalent : +2.00
- chef de groupe ou équivalent : +1.00
- chef de cellule ou équivalent : +1.00
6/- Les décorations et les distinctions :
Elles sont appréciées selon une note attribuée comme suit :
+ 3.00 pour la médaille d'honneur des forces de sûreté intérieure de la première catégorie.
+ 2.00 pour la médaille d'honneur des forces de sûreté intérieure de la deuxième catégorie.
+ 1.50 pour tout tableau d'honneur.
+ 1.00 pour tout satisfecit.
+ 0.50 pour toute lettre d'encouragement.
+ 0.25 pour toute lettre d'approbation.
La note globale résultante à ce titre ne peut en aucun cas dépasser dix (+10.00).
7/- La discipline :
Sont déduites du total des notes attribuées à l'agent, conformément aux dispositions du présent article, des notes au titre des sanctions disciplinaires infligées à l'agent pendant la période de son appartenance au grade immédiatement inférieur à celui auquel l'avancement est postulé, et ce, comme suit :
- 2.50 pour toute rétrogradation.
- 2.00 pour tout abaissement d'un ou de deux échelons.
- 1.75 pour toute exclusion temporaire du travail d'une durée supérieure à 15 jours.
- 1.50 pour toute exclusion temporaire du travail d'une durée ne dépassant pas 15 jours.
- 1.25 pour toute mutation d'office.
- 1.00 pour tout arrêt de rigueur.
- 0.75 pour tout arrêt simple.
- 0.50 pour tout blâme.
- 0.25 pour tout avertissement.
8/- L'aptitude à la promotion :
Est attribué à l'agent une note de +1 à +25 au titre d'aptitude à la promotion, il sera pris en considération les caractéristiques personnelles comportementales et relationnelles de l'agent ainsi que sont aptitudes à assumer la responsabilité, et ce, comme suit :
- De +1 à +5 est attribué par le directeur de spécialité
- De +1 à +10, est attribué par une commission qui se compose des directeurs des spécialités (commission de promotion).
- De +1 à +10, est attribué par le directeur général des prisons et de la rééducation.
Art. 3. - Le directeur général des prisons et de la rééducation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 février 2007.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi