Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 dans son article 113.
Arrêtent :
Article premier. - Le modèle du registre des propriétés relevant des domaines public et privé de la commune, est fixé conformément aux annexes n° 1 et n° 2 jointes au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2007.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Le ministre des domaines de l'Etat
et des affaires foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 375République Tunisienne
Ministère de l'intérieur
et du développement local
Gouvernorat ...
Commune ...
Commune ...
Modèle de registre du domaine communal (domaine public)
p. 376REGISTRE DU DOMAINE COMMUNAL
(DOMAINE PUBLIC)
(Ce registre comporte tous les biens immobiliers publics de la commune, toutes ses pages sont signées et paraphées par le président de la commune)
... le ...
Le président de la commune ...
p. 377REGISTRE DU DOMAINE COMMUNAL
(DOMAINE PUBLIC)
Page N° ...
| Numéro d'inscription | Date du contrat | Dénomination du projet | Décret d'expropriation | Numéro du lot | Superficie du lot | Valeur | emplacement | Noms des propriétaires | Date d'inscription |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
République Tunisienne
Ministère de l'intérieur
et du développement local
Gouvernorat ...
Commune ...
Commune ...
Modèle de registre du domaine communal (domaine privé)
p. 379REGISTRE DU DOMAINE COMMUNAL
(DOMAINE PRIVE)
(Ce registre comporte tous les biens immobiliers privés de la commune, toutes ses pages sont signées et paraphées par le président de la commune)
... le ...
Le président de la commune ...
p. 380REGISTRE DU DOMAINE COMMUNAL
(DOMAINE PRIVE)
| Numéro d'inscription | Désignation de l'immeuble | Origine de la propriété communale (documents et titres) | Numéro d'inscription | Références d'affectation | Observations |
|---|---|---|---|---|---|
Page N° ...
p. 381