Avis n° 37-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juillet 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 15 juillet 2006 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles, en déclarant l'urgence,

Vu la Constitution et notamment son préambule et ses articles 5, 7, 42 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles,

Vu son avis n° 27-2006 émis en date du 27 mai 2006 et par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,

Oui le rapport relatif au projet soumis dans sa nouvelle version,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République en date du 13 avril 2006 et a émis, à son sujet, un avis le 27 mai 2006 par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités concernant le projet des modifications qu'il est projeté d'apporter aux articles 3, 9 et 11 (premier paragraphe) de la loi n° 92-71 relative aux maladies transmissibles ainsi que le projet de l'article 10 bis qu'il est projeté d'ajouter à ladite loi et qui sont incompatibles avec les articles 5 et 7 de la Constitution ;

Considérant que l'examen de la nouvelle version du projet s'insère dans le cadre du premier paragraphe de l'article 73 de la Constitution et de l'application de l'article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel,

Sur le fond :

En ce qui concerne l'article 3 (nouveau) dans sa nouvelle version, contenu dans l'article premier du projet soumis :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 (nouveau) dans sa nouvelle version, l'arrêté du ministre chargé de la santé publique se limite à la détermination des maladies transmissibles à déclaration obligatoire ; que l'article en question est, de la sorte, compatible avec la Constitution sur la base de ses articles 5 et 7 et en conformité avec ce qui est exposé dans l'avis du Conseil n° 27-2006 concernant la déclaration obligatoire des maladies transmissibles ;

En ce qui concerne les articles 9 (nouveau) et 11 premier paragraphe (nouveau) contenus dans l'article premier du projet soumis et l'article 10 bis contenu dans son article deux :

Considérant que les inconstitutionnalités soulevées au sujet de ces articles dans leur première version concernent la question de la compétence de l'autorité habilitée à fixer la liste des maladies transmissibles rendant obligatoires le dépistage, le traitement et l'hospitalisation en vue de l'isolement prophylactique des personnes atteintes ;

Considérant que l'article 5 de la Constitution prévoit, notamment, la garantie de l'inviolabilité de la personne humaine ;

Considérant que l'article 7 de la Constitution dispose, notamment, que les droits du citoyen ne peuvent être limités que par une loi prise pour la protection des droits d'autrui, le respect de la sécurité publique et de la défense nationale, le développement de l'économie et le progrès social ;

Considérant que l'obligation de dépistage, de traitement et d'hospitalisation, alors même qu'elle vise la protection de l'ordre public sanitaire, affecte l'inviolabilité de la personne humaine ; qu'elle doit être, par conséquent, régie par une loi ;

Considérant qu'aux termes des articles 9 (nouveau), 11 premier paragraphe (nouveau) et 10 bis dans leur nouvelle version, les maladies transmissibles rendant obligatoires le dépistage, le traitement et l'hospitalisation des personnes qui en sont atteintes sont prévues dans une annexe à la loi ;

Considérant qu'il apparaît de la nouvelle version des articles 9 (nouveau), 11 premier paragraphe (nouveau) et 10 bis que les inconstitutionnalités soulevées par le Conseil au sujet de la première version de ces articles ont été écartées ; que le projet soumis est, de la sorte, compatible, de ce point de vue, avec la Constitution ;

En ce qui concerne l'article 11 bis contenu dans la nouvelle version et qu'il est projeté d'ajouter à la loi précitée:

Considérant que cet article dispose ce qui suit : « En cas d'urgence, peut être assimilée par décret à une maladie de la catégorie de celles prévues à l'annexe de la présente loi, toute maladie qui revêt un caractère épidémique et dont la propagation constitue un danger pour la santé de la population. Ladite maladie ainsi que les personnes qui en sont atteintes sont soumises aux dispositions relatives à l'obligation de se faire examiner et traiter ainsi qu'à l'hospitalisation d'office en vue de l'isolement prophylactique, et ce dans les mêmes conditions prévues par la présente loi. La validité dudit décret ne peut excéder trois (3) mois. »;

Considérant que le projet de l'article en question donne une définition spécifique de certaines maladies transmissibles en précisant qu'elles ont un caractère épidémique et dont la propagation constitue un danger pour la santé de la population, ce qui permet, dans ce cas et s'il y a urgence, de les considérer, par décret, comme faisant partie de la catégorie des maladies fixées à l'annexe de la loi relative aux maladies transmissibles, et d'ouvrir la voie à l'application des dispositions relatives à l'obligation de dépistage, de traitement et d'hospitalisation en vue de l'isolement prophylactique aux mêmes conditions prévues par la loi en question ;

Considérant que le projet de l'article 11 bis contenu dans le projet de loi soumis détermine de façon précise et objective le champ de la limitation du droit à la garantie de l'inviolabilité de la personne humaine tant pour ce qui est des conditions nécessitant cette limitation qu'en ce qui concerne les motifs la justifiant ;

Considérant que le projet de l'article en question prescrit le respect, dans ce cas, des conditions prévues à la loi relative aux maladies transmissibles, quant à l'obligation de dépistage, de traitement et d'hospitalisation, eu égard aux garanties qu'offrent ces conditions aux malades concernés ;

Considérant que ces garanties consistent, notamment, dans l'intervention de la justice pour décider de l'hospitalisation tout en assurant les droits de la défense au malade et dans le contrôle juridictionnel de l'application d'une telle mesure ;

Considérant que le caractère épidémique de certaines maladies représente un danger pour les habitants, de par la rapidité de leur propagation et nécessite, par conséquent, la prise de mesures immédiates dictées par l'urgence pour éradiquer ces maladies ou limiter leurs effets, dans le cadre de la garantie du droit des citoyens à la santé tel qu'il ressort du préambule de la Constitution ;

Considérant que la limitation, dans le temps, de ces mesures urgentes tel qu'il ressort de l'article 11 bis leur confère le caractère

provisoire, ce qui les prédestine, uniquement, à faire face à une circonstance exceptionnelle ;

Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la Constitution qu'il confère au Président de la République la responsabilité de veiller scrupuleusement sur les intérêts de la Nation ; que le fait de prendre le décret prévu à l'article 11 bis dans les conditions précitées s'insère, par conséquent, dans ce contexte, surtout que le décret en question se limite au constat de la maladie épidémique et dont la propagation constitue un danger pour les habitants tel que cela est prévu à l'article 11 bis, ce qui justifie, par la même, la prise des mesures qui sont à même de lutter contre cette maladie, et telles que prévues dans la loi qu'il est projeté de modifier et de compléter ;

Considérant que les dispositions de l'article 11 bis du projet soumis sont, de la sorte, compatibles avec la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 26 juillet 2006, sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le Président

Fathi ABDENNADHER