Journal Officiel N°014 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 54 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 28 moharrem 1428 – 16 février 2007 150ème année N° 14 Sommaire Lois Loi n° 2007-12 du 12 février 2007, modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles... 484 Conseil Constitutionnel Avis n° 27-2006 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles... 485 Avis n° 37-2006 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 2…