Loi n° 2007-12 du 12 février 2007, modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 3, 7 (alinéa 1), 9 et 11 (alinéa 1) de la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau) : La liste des maladies transmissibles à déclaration obligatoire, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé publique.

Article 7 (alinéa 1 nouveau) : La déclaration des maladies prévues à l'article 3 de la présente loi revêt un caractère obligatoire. Elle est faite aux autorités sanitaires par tout médecin ou biologiste qui les diagnostique, ou qui en a pris connaissance, quel que soit son statut ou son mode d'exercice et ce selon des conditions et des formes fixées par décret. Cette déclaration doit être faite conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé publique.

Article 9 (nouveau) : Toute personne se sachant atteinte de l'une des maladies transmissibles prévues à l'annexe jointe à la présente loi, est tenue de se faire examiner et traiter par un médecin.

Toute personne reconnue atteinte de l'une des maladies prévues à l'annexe jointe à la présente loi, peut se voir enjoindre par l'autorité sanitaire d'avoir à se traiter régulièrement et d'en faire la preuve par la production de certificats médicaux aux dates fixées par la même autorité sanitaire.

Les dispositions de l'alinéa 2 du présent article ne s'appliquent pas aux personnes qui se présentent de façon volontaire pour effectuer le dépistage anonyme aux centres et établissements sanitaires prévus par arrêté du ministre chargé de la santé publique.

Article 11 (alinéa 1 nouveau) : L'hospitalisation d'office en vue de l'isolement prophylactique peut être décidée à l'encontre des personnes atteintes de l'une des maladies prévues à l'annexe jointe à la présente loi toutes les fois que ces personnes :

Art. 2. - Sont ajoutés aux dispositions de la loi n° 92-71 susvisée deux articles 10 (bis) et 11 (bis) ainsi qu'il suit :

Article 10 (bis) : En vue de dépister les maladies transmissibles prévues à l'annexe jointe à la présente loi, le dépistage anonyme peut être effectué de façon volontaire par toute personne aux centres et établissements sanitaires fixés par arrêté du ministre chargé de la santé publique. Dans ce cas, les médecins et biologistes exerçant auxdits centres et établissements sont tenus, à l'occasion de ce dépistage, de ne pas divulguer l'identité du malade qui a opté pour le dépistage anonyme, et ce, lorsqu'ils effectuent la déclaration obligatoire prévue à l'article 7 de la présente loi. L'arrêté mentionné par le présent article détermine également la maladie ou les maladies qui peuvent faire l'objet d'un dépistage anonyme, et ce, dans le cadre de la liste des maladies prévues à l'annexe jointe à la présente loi.

Le dépistage anonyme s'entend du dépistage qui garantit à la personne qui le choisit dans le cadre de la prévention et du traitement des maladies transmissibles fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa premier du présent article, l'anonymat absolu permettant au malade, lors du dépistage, de ne pas décliner son identité.

Article 11 (bis) : En cas d'urgence, peut être assimilée par décret à une maladie de la catégorie de celles prévues à l'annexe de la présente loi, toute maladie qui revêt un caractère épidémique et dont la propagation constitue un danger pour la santé de la population. Ladite maladie ainsi que les personnes qui en sont atteintes sont soumises aux dispositions relatives à l'obligation de se faire examiner et traiter ainsi qu'à l'hospitalisation d'office en vue de l'isolement prophylactique, et ce, dans les mêmes conditions prévues par la présente loi. La validité dudit décret ne peut excéder trois (3) mois.

Art. 3. - Sont abrogées, les annexes 1 et 2 jointes à la loi n° 92-71 du 29 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles et remplacées par l'annexe prévue à son article 9.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 12 février 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

*Le nom de chacune des maladies précitées est suivi d'un numéro qui est de la classification internationale des maladies.