Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 février 2007, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Kerkouane»

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété

par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2002 - 1877 du 12 août 2002, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 9 mai 2002 entre l'Etat tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société «Anshutz Overseas Tunisia Corporation» en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu le décret n° 2006-3060 du 20 novembre 2006, portant ratification de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures «Kerkouane»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'Hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2002, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Kerkouane» au profit de l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société Anshutz Overseas Tunisia Corporations en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 22 mai 2003, portant extension de la superficie du permis «Kerkouane»,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 5 septembre 2003, portant extension de dix huit mois de la durée de validité de la période initiale du permis «Kerkouane»,

Vu la lettre déposée à la Direction Générale de l'Energie le 5 décembre 2006, par laquelle «Anshutz overseas Tunisia Corporation» a notifié le changement de sa dénomination en «Grove Energy Limited»,

Vu la demande déposée le 29 septembre 2005 à la Direction Générale de l'Energie, par laquelle la société «Anshutz overseas Tunisia Corporation» a sollicité une extension de trois ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche «Kerkouane»,

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Hydrocarbures lors de sa réunion du 8 décembre 2005,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article Premier. - Est accordée, une extension de trois ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Kerkouane».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 22 février 2008.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles qu'approuvées par les décrets n° 2002-1877 du 12 août 2002 et n° 2006-3060 du 20 novembre 2006, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 19 février 2007.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi