Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 65-29 du 24 juillet 1965, portant institution d'un groupement des industries de conserves alimentaires et notamment son article 8,
Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire telle que modifiée par la loi n° 2005-16 du 16 février 2005,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi des finances pour la gestion 1994 notamment son article 65,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 39,
Vu le décret n° 94-1165 du 23 mai 1994, portant approbation des statuts-type des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire tel que modifié par le décret n° 2005-2872 du 24 octobre 2005,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005 et le décret n° 2006-1703 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre du développement de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont modifiés, le point 3 de l'article premier et le deuxième paragraphe de l'article 4 du décret susvisé n° 99-2741 du 6 décembre 1999 et ce, comme suit :
Article premier point 3 (nouveau) :
3 - subventions annuelles consacrées au fonctionnement, à l'équipement et au financement de l'activité des centres techniques et du groupement des industries de conserves alimentaires,
Article 4 deuxième paragraphe (nouveau) :
Pour les entreprises industrielles et de services liés à l'industrie et les centres de collecte du lait sollicitant les aides du fonds de développement de la compétitivité industrielle pour la réalisation d'investissements ponctuels à caractère prioritaire, matériels ou immatériels, le comité consultatif se prononce sur l'opportunité des opérations objet de l'aide demandée. A cet effet, la demande de l'entreprise doit être appuyée par les justificatifs nécessaires.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali