Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat du Kef,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole sises à la délégation de Ksour gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Defla, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 | 14059/5812 | 134ha 44a 00ca | 03a 39ca | 1-Alya Bent Ali Bouchoucha 2-Abou Walid Khaled 3- Om Kiram Neila 4- Zeineb 5- Nefissa, les quatre derniers enfants de Hassan Hosni Ben Salah Abdelouaheb 6- Mohamed Moncef 7- Beya Heniya 8- Joud Hassan Leila 9- Feyda, les quatre derniers enfants de Mustafa Z'merli |
| 12 | Siliana | 01ha 12a 91ca | |||
| 13 | 39a 79ca | ||||
| 14 | 01ha 89a 42ca | ||||
| 15 | 01ha 02a 68ca | ||||
| 16 | 94a 08ca | ||||
| 17 | 01ha 21a 74ca | ||||
| 18 | 92a 19ca | ||||
| 19 | 01ha 02a 93ca | ||||
| du plan TPD n° 21711 | |||||
| 2 | 1 | Non immatriculée | 37a 60ca | Héritiers de Haj Ahmed Ben Mohamed Salah Hamrouni | |
| 3 | 47a 49ca | ||||
| du plan TPD n° 21711 |
Art. 2. - Sont également expropriés tous, les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali