Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et en particulier son article 7,
Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion et notamment ses articles 5, 6 et 7,
Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,
Vu la demande du 7 février 2006, présentée par les occupants, les exploitants et les propriétaires d'immeubles de la zone industrielle Mhemdia sise à la délégation de Mhemdia du Gouvernorat de Ben Arous,
Vu la lettre du gouverneur de Ben Arous en date du 25 avril 2006.
Arrête :
Article premier. - Est créé, un groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle Mhemdia sise à la délégation de Mhemdia du gouvernorat de Ben Arous conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2007.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi