Décret n° 2007-362 du 19 février 2007, déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 dans ses articles 111, 112 et 129,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004,

Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

L'occupation temporaire du domaine public communal SECTION PREMIERE

Les modalités d'accord sur l'occupation temporaire

Article premier. - L'occupation temporaire de parties du domaine public municipal est accordée, à titre précaire et révocable, par contrat conclu entre le président de la commune et le bénéficiaire de l'occupation temporaire, lorsque l'accord s'inscrit dans le cadre de la gestion du domaine public communal et que l'objet de l'occupation revêt le caractère de permanence et requiert la fixation d'installations ou d'équipements légers sur ces parties. Dans ce cas il faut vérifier, avant d'acquiescer à la demande d'occupation, l'existence des autorisations requises, le cas échéant, pour l'exercice de ou des activités projetées ou la mise en place des installations dont il demande la réalisation.

L'occupation temporaire de parties du domaine public communal demeure, hors les cas mentionnés au paragraphe premier du présent article, soumise à l'autorisation du président de la commune concernée dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de police administrative. L'autorisation est accordée contre le paiement d'un droit qui sera fixé conformément à la législation en vigueur.

Art. 2. - Le contrat d'occupation temporaire précise notamment :

• l'emplacement des parties du domaine public communal objet de l'occupation temporaire et leur superficie,
• la durée de l'occupation temporaire,
• l'activité projetée et les installations à réaliser,
• les droits dus en raison de l'occupation temporaire conformément à la législation en vigueur ou, à défaut, la contrepartie fixée par le conseil municipal sur la base de la valeur locative commerciale du mètre carré dans la zone municipale,
• la réception, par le bénéficiaire, des parties du domaine public communal objet de l'occupation temporaire.

Art. 3. - La durée maximale du contrat d'occupation temporaire est limitée à une seule année ; la commune concernée peut, néanmoins, renouveler par écrit le contrat, à la requête du bénéficiaire.

Art. 4. - Toute personne, désirant occuper temporairement une partie du domaine public communal, doit présenter une demande écrite, à cet effet, au président de la commune concernée mentionnant l'objet de l'occupation, son emplacement et sa durée ; cette demande sera accompagnée des documents suivants :

• un dossier technique relatif à l'emplacement de l'occupation temporaire requise et les installations à réaliser,
• une note explicative de l'objet de l'occupation déterminant, le cas échéant, la ou les activités à exercer et les installations à réaliser,
• une copie de la carte d'identité nationale, pour la personne physique ou une copie du statut, pour la personne morale et une copie de la carte d'identité nationale de son représentant légal,
• les autorisations administratives requises ou le cahier des charges en question lorsque l'objet de l'occupation consiste à l'exercice d'une activité soumise à ces exigences.

Art. 5. - La commune concernée procède à l'étude de la demande d'occupation temporaire et répond au requérant dans le délai maximum d'un mois à partir de la date de dépôt de sa demande.

En cas d'accord, le bénéficiaire appose sa signature légalisée sur un contrat dressé à cet effet.

SECTION 2

Les conditions de l'occupation temporaire

Art. 6. - L'accord sur l'occupation temporaire ne dispense pas le bénéficiaire de répondre à toutes les exigences et d'obtenir les autorisations administratives requises pour l'exercice de son activité et qu'il doit présenter à toute réquisition, tout en réglant l'ensemble des droits et taxes qui en découlent.

Art. 7. - Le bénéficiaire de l'occupation temporaire ne peut user des parties objet de l'accord qu'à l'effet pour lequel ledit accord a été donné ; il doit, en outre, se limiter à y fixer des installations ou des équipements légers, qui seraient démontables et pourraient être levés facilement et à tout moment.

Art. 8. - Le bénéficiaire de l'occupation temporaire doit user personnellement de la partie du domaine public communal objet de l'occupation et ne pas en céder le droit d'usage aux tiers à aucun titre, à moins d'avoir l'autorisation préalable écrite de la commune concernée. Le président de la commune conclut, dans ce cas, un contrat d'occupation temporaire, directement avec le cessionnaire.

Art. 9. - Le bénéficiaire de l'occupation temporaire doit préserver les parties du domaine public communal objet de l'occupation, et ne pas en transformer l'état. Il est tenu d'exécuter à ses dépens toutes les réparations nécessaires ordonnées par la commune pour assurer la sécurité des parties du domaine public communal objet de l'occupation et en conserver l'état et la fonction et y respecter les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité.

Art. 10. - Le bénéficiaire de l'occupation temporaire doit prendre les précautions nécessaires pour la prévention des risques d'incendies, des accidents et autres. Il doit en outre, lorsque son activité l'exige, obtenir un certificat de prévention des services de la protection civile, établissant que les conditions de sécurité dans les lieux qu'il occupe sont réunies.

Art. 11. - Le bénéficiaire de l'occupation temporaire qui cause des dommages aux parties du domaine public communal objet de l'occupation doit les réparer à ses dépens et sous le contrôle de la commune concernées. S'il n'entreprend pas les réparations nécessaires dans les délais qui lui sont impartis, la commune y procède d'office d'elle-même et aux dépens du bénéficiaire de l'occupation temporaire.

Art. 12. - Le bénéficiaire de l'occupation temporaire doit assurer sa responsabilité civile à l'égard des tiers du fait des dommages qui pourraient leur survenir en raison de l'usage par lui des lieux qu'il occupe. Le contrat d'assurance doit contenir une clause interdisant sa résiliation sans l'approbation de la commune concernée.

Art. 13. - Lorsque l'objet de l'occupation temporaire consiste à dresser des panneaux, supports, indications ou tout autre signal à une fin publicitaire, le bénéficiaire est tenu de s'en tenir aux conditions techniques fixées par la commune concernée en vertu d'un cahier des charges élaboré à cet effet, afin d'assurer la sécurité de la circulation, la protection de la sûreté publique et la préservation de l'esthétique urbaine.

SECTION 3

L'extinction de l'occupation temporaire

Art. 14. - L'occupation temporaire s'éteint par l'expiration de la durée du contrat sauf s'il est renouvelé conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.

Art. 15. - Le président de la commune concernée peut mettre, d'office, un terme à l'occupation temporaire pour des considérations d'intérêt général ou à la demande du bénéficiaire.

Le président de la commune concernée peut mettre également un terme à l'occupation temporaire dans les cas suivants :

• l'exercice, par le bénéficiaire, d'activités non autorisées ou l'usage des parties du domaine public communal dont l'occupation est autorisée, pour exercer une activité non prévue par le contrat,
• l'inutilisation, par le bénéficiaire, des parties du domaine public communal dont l'occupation lui est autorisée ou la cessation d'occupation de ces parties d'une manière continue pour une durée excédant le tiers de celle du contrat, sauf force majeure ou cas fortuit,
• le non-paiement des droits dus pour l'occupation temporaire,
• la cession du droit d'usage des parties du domaine public communal, qu'il occupe, à un tiers sans l'autorisation préalable écrite de la commune concernée,
• le retrait des autorisations nécessaires à l'exercice de ou des activités objet de l'occupation temporaire,
• le manquement aux conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité prévues par la législation en vigueur,
• le défaut, par le bénéficiaire de l'occupation temporaire, d'obtempérer à la sommation de remédier aux manquements à ses obligations contractuelles,
• le décès du bénéficiaire de l'occupation temporaire,
• le trouble de la sûreté publique.

Art. 16. - La mise d'un terme à l'occupation temporaire, dans les cas précités à l'article 15 du présent décret, n'ouvre droit au bénéficiaire à la revendication d'aucun dédommagement.

Art. 17. - Le bénéficiaire de l'occupation temporaire doit, lorsqu'il est mis un terme à l'occupation temporaire ou à l'expiration de sa durée, remettre les parties du domaine public communal objet de l'occupation à la commune concernée dans l'état où il les a reçues, après démontage et levée des installations et équipements qu'il y a fixés.

CHAPITRE II

La concession du service public dans le domaine public communal

SECTION PREMIERE

Les modalités de la concession

Art. 18. - La commune peut confier, par la concession, la direction et l'exploitation du service public dans le domaine public communal, à une personne physique ou à une personne morale.

Lorsque l'exploitation du service public exige l'établissement d'installations, la commune peut confier leur réalisation au concessionnaire dans le cadre d'un contrat de travaux publics outre la concession du service public.

Art. 19. - La concession du service public est accordée en vertu d'un contrat auquel est annexé un cahier des charges contenant les conditions spécifiques relatives à la concession.

La commune peut recourir à la concurrence pour le choix de son cocontractant, sans que cela puisse restreindre sa liberté d'opérer son choix sur la base de la compétence et de la confiance dont celui-ci jouit auprès d'elle.

Le contrat de concession du service public est conclu entre le président de la commune concédante et le concessionnaire et

il est approuvé par le ministre de l'intérieur et du développement local, après avis du ministre des finances.

Art. 20. - Le contrat de concession du service public dans le domaine public communal prévoit notamment ce qui suit :

• l'objet de la concession et sa durée,
• la contre-partie de la concession revenant à la commune et les modalités de son règlement,
• les droits, obligations et garanties réciproques des deux parties au contrat,
• les prérogatives de la commune concédante consistant dans le contrôle et le suivi de l'exploitation du service public et la modification des règles d'organisation et des conditions d'indemnisation en découlant, le cas échéant, au profit du concessionnaire ainsi que le droit de rachat du service public avant le terme du contrat et les conditions d'indemnisation correspondante,
• les cas de déchéance, par la commune concédante, du droit du concessionnaire d'exploiter le service public, déterminés par le présent décret,
• le sort des constructions, des installations et des équipements réalisés par le concessionnaire à l'extinction de la concession.

Le contrat de concession ne saurait contenir aucune clause qui puisse conférer au concessionnaire, à quelque titre que ce soit, le droit de monopoliser le service public communal.

Art. 21. - La durée du contrat ne peut être prorogée à l'extinction de la concession que :

• si des raisons d'intérêt général rendent nécessaire la prorogation,
• lorsque la nécessité oblige de garantir l'équilibre financier de l'acte en raison de la modification par l'administration des conditions de la concession au cours de la durée d'exploitation convenue.

La durée de la concession est prorogée en vertu d'un avenant au contrat précisant les conditions de la continuation d'exploitation du service public et à la requête du concessionnaire.

SECTION 2

Les conditions de la concession

Art. 22. - Le concessionnaire doit jouir, en bon père de famille, des parties du domaine public communal et dans les limites du dessein dans lequel a été concédé le service public, et il en sera de même pour les installations mises à sa disposition par la commune concédante ou celles qu'a mises en place le concessionnaire lui-même en vertu d'un contrat de travaux publics, à l'effet d'exploiter le service public. Il doit les préserver de tout préjudice pouvant les atteindre de son propre fait ou de sa propre omission ou de ceux de ses préposés et d'entreprendre les réparations nécessaires pour remédier au préjudice.

Art. 23. - Le concessionnaire doit assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement entre tous les usagers du service.

Art. 24. - L'accord de la concession ne dispense pas le concessionnaire de répondre à toutes les exigences et autorisations administratives nécessaires à l'exploitation du service ou, le cas échéant, à la réalisation des installations.

Art. 25. - La concession est accordée à titre personnel au concessionnaire qui procède personnellement à l'exploitation et ne peut la céder aux tiers qu'avec l'approbation préalable écrite de la commune concédante.

La commune concédante doit, dans ce cas, conclure un nouveau contrat, aux mêmes conditions, avec le cessionnaire qui continuera l'exploitation pour le restant de la durée du contrat initial.

A défaut d'accord de la commune sur la cession de la concession à un tiers et d'impossibilité, pour le concessionnaire, de continuer l'exploitation par lui-même, le contrat de concession pourra être résilié de commun accord des parties contractantes.

Art. 26. - Le concessionnaire a le droit de recouvrir, directement des prestataires, la redevance et les droits dus, conformément à la réglementation en vigueur, en raison des services qu'il rend au titre de l'exploitation du service public.

Art. 27. - La commune concédante a le droit de contrôler l'exploitation du service public dans les parties du domaine public communal par le concessionnaire et de vérifier l'observation des conditions de la concession.

Art. 28. - La commune concédante a le droit de modifier les règles d'organisation du service public objet de la concession lorsque l'évolution de la nature de la prestation l'exige.

Art. 29. - Lorsqu'il résulte de la modification des règles d'organisation du service public, mentionnées à l'article 28 du présent décret, un déséquilibre financier du contrat de concession, le concessionnaire pourra, selon son choix, revendiquer de la commune concédante son dédommagement de ses pertes et continuer l'exploitation du service public ou lui demander la résiliation du contrat de concession.

Art. 30. - La commune concédante a le droit de racheter le service public et de reprendre les parties du domaine public communal lorsque l'exploitation du service au moyen de la concession ne répond plus à l'intérêt général. Le concessionnaire a le droit, dans ce cas, à un dédommagement dont la méthode de calcul sera déterminée conformément aux clauses du cahier des charges annexé au contrat de concession.

Art. 31. - La commune concédante a le droit de déchoir le concessionnaire de son droit à l'exploitation du service public communal, dans les cas suivants :

• l'endommagement des installations au moyen desquelles il exploite le service public ou leur utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont disposées,

• le non paiement de la contrepartie due à la commune concédante en raison de l'exploitation, par le concessionnaire, du service public ou le non règlement des droits dus à son profit,

• la cession de l'exploitation du service public ou de l'usage des parties du domaine public communal à un tiers sans l'approbation préalable écrite de la commune concédante,

• le manquement du concessionnaire aux exigences administratives ou le retrait des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation du service public.

• le défaut, par le concessionnaire, d'obtempérer à la sommation qui lui est faite de remédier au manquement à ses obligations contractuelles.

Art. 32. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE