Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'Office des Ports Nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu le code de l'arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'Office de la Marine Marchande et des Ports,
Vu le code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999 modifié par la loi n° 2005-9 du 19 janvier 2005 et notamment son article 60,
Vu le décret n° 74-760 du 30 juillet 1974, fixant les limites du domaine public du port de commerce de Gabès Ghannouch,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du Ministère du Transport,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'Office de la Marine Marchande et des Ports,
Vu le décret n° 2000-1001 du 11 mai 2000, fixant la liste des ports maritimes de commerce,
p. 591Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif aux études d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont approuvés, le contrat de concession et le cahier des charges, relatifs à l'exploitation des terres pleins des quais 6, 7, 8 et 9 et leurs dépendances du Port de Commerce de Gabès par le Groupe Chimique Tunisien, annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre du transport et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2007.
Zine El Abidine Ben Ali