Par décret n° 2007-378 du 21 février 2007

Monsieur Mohamed Sadok, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de directeur d'établissement des œuvres universitaires de la catégorie (B) à la cité universitaire "Vagua" à Béja.

En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

PREMIER MINISTERE

CONSEIL D'ETAT
COUR DES COMPTES

RESUME
DU DIX-NEUVIEME RAPPORT ANNUEL

Les investissements privés
dans le secteur agricole

Les investissements privés dans le secteur agricole ont contribué, au cours du 9ème plan et au début du 10ème plan, à réaliser, à un taux satisfaisant, les objectifs prévus et notamment ceux relatifs à l'irrigation, à l'élevage bovin et aux arbres fruitiers. De même, il a été procédé à la redistribution des rôles entre le secteur public et le secteur privé puisque ce dernier a participé à hauteur de plus de 50 % aux investissements globaux, suite notamment aux nombreuses mesures prises dans ce domaine telles que la promulgation du code d'incitation aux investissements et la restructuration des terres domaniales par l'attribution d'une partie de ces terres sous forme de lots aux techniciens et aux sociétés de mise en valeur agricole.

Ces résultats ont permis de formuler les observations suivantes:

1- En ce qui concerne la réalisation des investissements agricoles, il a été relevé :

• Une insuffisance des investissements dans la céréaliculture irriguée, les semences, la culture géothermique, la pêche et les activités de service liées à la production agricole et à la pêche.
• Une disparité dans la réalisation des investissements notamment au niveau de secteurs complémentaires. Ainsi, l'élevage bovin a connu un taux élevé de réalisation (82 %) alors que celui des forêts et parcours n'a vu les investissements le concernant atteindre qu'environ la moitié des prévisions.
• Plusieurs facteurs ont affecté le niveau de réalisation des investissements comme l'insuffisance des périmètres irrigués et l'accumulation des dettes suite à la succession des années de sécheresse.

2- En ce qui concerne la gestion des avantages :

• Les nombreux ajouts et modifications apportés au code d'incitation aux investissements ont généré des difficultés d'interprétation et par conséquent des applications différentes des dispositions de la loi.
• Le décret relatif à la liste des équipements, machines et moyens spécifiques nécessaires à la production biologique n'a pas prévu les plants et les animaux.
• La formule de participation des sociétés d'investissement à capital risque « SICAR » et de l'État au capital de la société à créer n'a pas attiré les investisseurs du fait notamment, que la plupart de ces sociétés considèrent les accords conclus avec les nouveaux promoteurs comme une forme de crédit nécessitant la présentation de garanties réelles. Toutefois, les mesures prises lors du conseil ministériel tenu le 24 mai 2003 en vue de surmonter cette difficulté dans le secteur industriel, n'ont pas été étendues au secteur de la pêche.
• Il a été relevé que les avantages prévus dans le cadre du plan « poisson bleu », ne sont pas cohérents avec les niveaux d'exploitation du stock disponible dans les zones concernées d'où l'intérêt d'œuvrer pour le renforcement de ces avantages.

3- Les sociétés de mise en valeur agricole et les lots des techniciens

Les sociétés de mise en valeur

• Les investissements réalisés par 219 sociétés de mise en valeur ont atteint environ 305 M.D en juin 2003, contre un objectif de 365 M.D. En dépit de ce taux satisfaisant (84 %), certaines sociétés n'ont pas honoré leurs engagements au terme de l'année 2003.

• L'évaluation de la réalisation des investissements programmés par 151 sociétés de mise en valeur créées depuis plus de 5 ans a permis de constater que le taux de réalisation est satisfaisant dans l'ensemble (88%). Toutefois, ce taux demeure en deçà des objectifs relatifs à certaines composantes comme l'engraissement de taurillons, l'installation de chambres frigorifiques, la plantation de vigne de cuve et l'apiculture.
• L'analyse d'un échantillon portant sur sept sociétés ayant opté pour le partenariat a montré que pour certaines d'entre elles, le niveau de la participation étrangère a régressé.
• La plupart des sociétés ont eu recours, de manière régulière et progressive, au crédit pour financer les investissements sans, toutefois, libérer totalement leur capital, ce qui est de nature à limiter significativement leur capacité à attirer des financements extérieurs.
• Le partenariat a donné lieu à de nouvelles cultures destinées essentiellement aux marchés extérieurs. Mais l'exportation des produits issus de ces cultures accusent des difficultés suite au départ du partenaire étranger.
• L'exportation ne constitue pas une priorité pour la majorité des sociétés de mise en valeur. En effet, l'analyse d'un échantillon formé de 55 sociétés a montré que seules neuf parmi elles ont exporté des produits.

Les lots des techniciens

• Les investissements réalisés dans les lots des techniciens ont atteint, au terme de l'année 2002, environ 89 % des prévisions. Toutefois, les taux varient selon les gouvernorats.
• Certaines composantes de l'investissement ont accusé un faible taux de réalisation à cause de l'absence d'études des coûts estimatifs et du non respect, de la part des techniciens, de leurs engagements financiers.
• Il a été constaté un rendement faible aux niveaux des grandes cultures et de la production de lait et des viandes rouges. Ceci est dû à la non réalisation des investissements et au fait que la majorité des techniciens ont bradé leur cheptel suite à la succession des années de sécheresse.
• Certains techniciens ont réalisé un niveau de production de lait dépassant aussi bien la moyenne nationale que celles régionales. Il convient de signaler à cet égard les bons résultats enregistrés par les techniciens au gouvernorat de Bizerte.

La Cour recommande de consolider les acquis réalisés et de prendre les mesures nécessaires tendant à :

• Remédier à l'éparpillement des exploitations afin de constituer des unités économiquement rentables répondant aux exigences du financement des investissements par les banques.
• Renforcer davantage les mécanismes de financement des projets agricoles à des conditions favorables qui tiennent compte des spécificités du secteur agricole eu égard à sa dépendance vis à vis des aléas climatiques et à son niveau de rentabilité.
• inciter les industriels et les agriculteurs à conclure des contrats de production garantissant à l'agriculteur un revenu stable et à l'industriel un approvisionnement à des prix étudiés.
• Encourager les agriculteurs à adhérer à des structures permettant de garantir leurs intérêts quant à l'approvisionnement en semences, à l'assurance de la

commercialisation et des services, au conditionnement de la production ainsi qu'à la constitution d'un stock utilisable, le cas échéant, pour l'approvisionnement du marché et la régulation des prix.

• Accélérer la réalisation du plan national pour la promotion du secteur des semences.
• Consolider les ressources matérielles et humaines destinées à la recherche scientifique, à la vulgarisation et au contrôle sanitaire tout en œuvrant à renforcer davantage les liens entre ces domaines afin d'assurer un encadrement efficient des agriculteurs.
• Accélérer l'adoption des cartes agricoles afin d'orienter davantage l'investissement selon les spécificités des régions.
• Uniformiser les procédures, méthodes et critères devant être adoptés par les différents comités centraux et régionaux pour l'octroi des avantages.
• Accélérer la mise en place d'une application informatique permettant d'enregistrer toutes les données afférentes aux investissements, comme les taux de réalisation des projets et les autorisations de déblocage des primes octroyées.
• Elaborer un manuel de procédures uniformisant les méthodes adoptées pour la détermination des primes à débloquer et permettant d'optimiser l'utilisation des ressources du Fonds Spécial de Développement Agricole et de la Pêche.
• Renforcer la coordination entre l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles et la Banque Nationale Agricole tant au niveau central que régional afin de garantir la transparence des informations et de faciliter le suivi.
• Renforcer les ressources humaines et les moyens matériels permettant aux services régionaux de l'Agence de Promotion des Investissements Agricole d'assurer un suivi plus efficient des différents projets.
• Octroyer aux promoteurs dans le domaine de la culture géothermique des lots ayant une superficie suffisante et renforcer leur encadrement afin de maîtriser les techniques de production, assurer la rentabilité économique et garantir le marché pour l'exportation.
• Réviser le schéma de financement des projets lancés par les nouveaux promoteurs dans la zone nord et pour la pêche en haute mer avec la participation d'une société d'investissement à capital risque « SICAR » et de l'État au capital à l'instar de ce qui a été prévu pour le secteur industriel.
• Coordonner les différentes structures pour uniformiser les textes réglementant le plan « poisson bleu ».
• Pallier les difficultés ayant entravé la promotion de la pisciculture.
• Accélérer l'adoption des deux cahiers des charges relatifs à la production animale et au conditionnement dans le secteur de l'agriculture biologique et mettre à jour la liste prévue par le décret n° 2000-544 par l'introduction des deux composantes plants et animaux.
• Expliciter davantage les textes relatifs à l'octroi des primes pour l'acquisition des équipements d'irrigation dans le cadre de l'agriculture biologique.
• Assainir les situations financières des sociétés de mise en valeur et des techniciens et notamment ceux qui ont bénéficié de nouveaux lots en remplacement des lots anciens ou ceux dont les lots initiaux ont été agrandis en raison de leur rendement faible.
• Résoudre les problèmes fonciers relatifs aux lots des techniciens afin de permettre à ces derniers de réaliser leurs programmes d'investissement dans des conditions adéquates.
• Promouvoir le partenariat avec les investisseurs étrangers essentiellement sur le plan technique et commercial et l'orienter vers les secteurs prioritaires comme les agrumes, la vigne et l'huile d'olive.

• Renforcer le suivi des sociétés de mise en valeur et des techniciens afin de les aider à surmonter les difficultés rencontrées et prévoir les moyens matériels et humains nécessaires à cet effet.

Réponse du Ministère de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques

1- Réalisation des investissements privés dans le secteur agricole

Contrairement aux autres secteurs, celui de l'agriculture et le de la pêche demeure tributaire de facteurs exogènes difficiles à prévoir à l'instar des facteurs naturels imprévisibles, ce qui se répercute sur les résultats du secteur en général et notamment ceux des activités agricoles non irriguées.

Le rendement de l'activité, la rentabilité et la commercialisation de la production demeurent les facteurs principaux qui orientent le promoteur vers une activité au détriment d'une autre et cela, qu'il s'agisse du secteur agricole ou de tout autre secteur économique. Les incitations accordées par l'État sous forme d'avantages fiscaux et financiers constituent un facteur supplémentaire dans l'orientation des investissements.

2- La gestion des avantages

Le suivi tendant à évaluer l'efficience de la politique d'incitation aux investissements et à en apprécier l'impact exige la disponibilité de données multiples et précises qu'il faut rassembler de manière continue. Il s'agit d'un travail de longue haleine.

Contribution du Conseil du Marché Financier à la protection de l'épargne

Le développement du marché financier constitue l’un des objectifs importants de la politique économique et financière de l’Etat eu égard à son rôle dans la mobilisation de l’épargne et le financement direct des activités économiques. Aussi, est-il devenu nécessaire de consolider le niveau d’intervention du marché financier dans le financement direct des besoins des divers agents économiques et ce par l’encouragement des organismes à recourir au marché financier et à ouvrir leur capital au public.

Afin de dynamiser le rôle du marché financier, la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 a institué un Conseil du Marché Financier (CMF) chargé de veiller à la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières au moyen de l’appel public à l’épargne et au bon fonctionnement du marché financier.

La vérification effectuée par la Cour a porté principalement sur la contribution du CMF à la protection de l’épargne et au bon fonctionnement du marché financier à travers la consolidation des principes fondés sur la transparence et la crédibilité du marché financier et sur la sécurité des transactions. Elle a permis de mettre en évidence plusieurs actions de réforme d’ordre législatif et réglementaire et de constater certaines insuffisances liées au faible recours des entreprises au marché financier pour la mobilisation des ressources nécessaires et aux difficultés rencontrées par le CMF dans l’exercice de sa mission tendant à protéger l’épargne et à assurer le bon fonctionnement du marché financier.

I – Les réformes et les réalisations

1 – Sur le plan législatif et réglementaire

Durant la période du 9ème plan, plusieurs réformes ont été entreprises dans le but de mettre en place les conditions nécessaires à la transparence des transactions, à la sécurité du marché financier et à l’exercice d’un contrôle devant permettre l’amélioration des performances du marché financier. Parmi ces réformes, il est cité notamment :

• L’adoption du règlement général de la bourse qui arrête les règles d’organisation et de fonctionnement et les conditions d’admission des valeurs mobilières à la bourse ;
• L’adoption du règlement relatif à l’appel public à l’épargne qui organise le recours au marché des émissions ;
• L’adoption du règlement relatif aux organismes de placement collectif qui organise notamment les procédures d’octroi de l’agrément pour la constitution de ces organismes ;
• L’adoption des statuts des intermédiaires en bourse qui fixent les conditions et les procédures d’agrément.
• La mise en place de plusieurs mesures portant encouragements fiscaux au profit des sociétés cotées en bourse et des épargnants sur le marché financier.

La loi n° 49-2003 du 25 juin 2003 relative aux opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce a été promulguée dans le cadre de

la consolidation des réalisations du 9ème plan et dans le but d’activer davantage le marché financier.

2 – Sur le plan du marché des émissions

• Le volume des émissions par les entreprises économiques a évolué au cours du 9ème plan, passant de 161 MD en 1997 à 410 MD en 2001.
• Les émissions de titres de créances ont connu une évolution remarquable au cours du 9ème plan puisqu’elles ont atteint 297 MD en 2001 contre 60 MD en 1997.
• L’émission à partir de 1999 des bons de trésor assimilables (BTA) à long terme avec un taux d’intérêt fixé par le marché. Le volume des émissions a atteint au cours de la période 2000-2002 un total de 7500 MD.

3 – Au niveau de la bourse des valeurs mobilières

La capitalisation boursière est passée de 2632 MD en 1997 à 3276 MD en 2001. De même, le volume des transactions est passé de 287 MD en 1997 à 508 MD en 2001.

II – Les difficultés

1 – Au niveau du marché des émissions

• Le nombre des sociétés introduites à la bourse n’a pas évolué d’une façon importante puisqu’il est passé de 34 en 1997 à 46 en 2002. Cette évolution reste limitée compte tenu des objectifs visant la mise en place d’un marché dynamique permettant aux investisseurs de diversifier leur porte-feuille et de limiter les risques en cas de régression des performances de certaines sociétés.
• La bourse connaît un problème lié au faible taux de liquidité qui n’a pas dépassé 51% au cours du 9ème plan.

2 – Au niveau de la transparence du marché

Le CMF est chargé de contrôler le respect de l’obligation de déclarer les cas de franchissement des seuils de participation et ce par le biais de la déclaration du nombre des droits de vote lors de la tenue de chaque assemblée générale. Cette déclaration porte notamment sur des informations concernant la nature des participants et le taux de participation dans les sociétés directement ou en concert. Toutefois, il est constaté que le CMF rencontre des difficultés pour faire respecter le cadre réglementant les franchissements du seuil de participation dans la mesure où les participants n’ont pas encore pris l’habitude de déposer leurs déclarations.

3 – Au niveau de la sécurité des transactions

Les intermédiaires en bourse, la Bourse des Valeurs Mobilières, la Société de Dépôt, de Compensation et de Règlement de Titres et les organismes de placement collectif sont soumis au contrôle permanent du CMF.

Concernant le contrôle des organismes de placement collectif et tendant notamment à s’assurer du degré de respect des règles de prudence, il a été constaté que :

• les taux de placement tels qu’arrêtés par le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001 n’ont pas été respectés par 14 sociétés à fin 2002 ;
• la règle de répartition des risques telle que prévue par le code des organismes de placement collectif n’a pas été respectée par 24 sociétés ;
• la règle de composition des actifs nets n’a pas été respectée par 12 sociétés.

Principales réponses du Ministère des Finances

Le ministère a préparé un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité des transactions financières et comportant des dispositions visant à promouvoir la qualité des informations et à inciter les intervenants à considérer la transparence financière comme facteur important de la bonne gouvernance.

Pour sa part, le CMF étudie actuellement un projet de modification du décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 relatif au statut des intermédiaires en bourse.

Seront soumis à l'étude les différents scénarios idoines pour la concrétisation du type de contrôle à exercer sur la bourse des valeurs mobilières et sur la société de dépôt, de compensation et de règlement de titres et ce compte tenu de l'environnement immatériel où évoluent ces organismes.

Les Médicaments, Vaccins et Sérums

Le système pharmaceutique occupe une place importante dans le secteur de la santé dans la mesure où il fournit les médicaments dans de bonnes conditions de qualité et de sécurité, outre l'avantage offert par le système de regroupement des achats au niveau de la P.C.T permettant une plus grande maîtrise des coûts. A cela s'ajoute l'existence d'un tissu industriel qui est parvenu à couvrir plus de 40 % des besoins du pays en 2002.

La Cour a procédé à l'examen de ce système tant au niveau du cadre juridique le régissant qu'à celui du contrôle le concernant. Elle a porté, également, son intérêt sur l'aspect commercial, en ce qui a trait aux opérations d'importation et de distribution assurées par la P.C.T, et sur l'industrie locale développée essentiellement par la SIPHAT. La vérification effectuée par la Cour a constitué, en outre, une occasion pour accomplir une analyse intégrale des prix et évaluer le développement des médicaments génériques. La Direction de la Pharmacie et des Médicaments a constitué, a cet effet, le principal vis-à-vis dans la mesure où elle centralise les données de l'ensemble des intervenants dans le secteur.

Le rapport établi suite à cette vérification effet a abouti à plusieurs conclusions portant sur certaines faiblesses caractérisant le système pharmaceutique, appelé surtout à affronter plusieurs défis. Ceux-ci tiennent essentiellement au développement soutenu des procédés de traitements médicaux qui exigent le renouvellement continu de la nomenclature des médicaments, laquelle opération est l'œuvre, généralement, de laboratoires dépendant de sociétés multinationales qui monopolisent l'offre au niveau du marché mondial. Ces considérations rendent nécessaire le renforcement du système pharmaceutique pour qu'il puisse conserver ses acquis et répondre aux besoins du pays.

Bien que le procédé de regroupement des achats au niveau de la Pharmacie Centrale de Tunisie constitue un acquis important permettant de garantir la fourniture des médicaments tout en maîtrisant les coûts, il a besoin, néanmoins, de connaître certaines améliorations. Il s'agit, notamment, d'assurer une meilleure concurrence à l'occasion des appels d'offres et ce en limitant le recours aux marchés de gré à gré et en développant les marchés cadres couvrant les besoins de plusieurs années.

Par ailleurs, il importe d'assurer une meilleure gestion des stocks, notamment en ce qui concerne les médicaments laissant apparaître des quantités dépassant les besoins ou ceux accusant parfois une rupture de stock. Il convient de signaler à ce propos que la Pharmacie Centrale de Tunisie procède au stockage des médicaments dans des conditions idoines surtout au niveau de la conservation et des mouvements physiques des stocks.

Compte tenu des procédures de fixation des prix adoptées au stade de la production, il est apparu que les prix arrêtés, au départ, avec une marge acceptable deviennent par la suite non rentables en raison de la politique de blocage des prix. Il a été également constaté que les médicaments concernés par le mécanisme de la compensation ne suscitent pas l'intérêt des industriels locaux et continuent donc à être importés. En définitive, quoique les procédures réglementaires ou usitées répondent aux intérêts des industriels dans un stade déterminé, elles sont susceptibles d'entraver par la suite le développement du secteur de l'industrie pharmaceutique si les prix ne sont pas actualisés en fonction du prix de revient.

Sur un autre plan, il a été relevé que les instruments destinés à rationaliser la consommation et à développer les médicaments génériques, permettant notamment une meilleure maîtrise du coût des médicaments, subissent négativement les effets des procédures usitées dans le domaine de la prescription médicale qui se basent sur la liberté du médecin de prescrire le nom commercial du médicament. Il devient par conséquent urgent d’inciter le secteur privé à opter pour la prescription du médicament par référence à la Dénomination Commune Internationale (DCI) et de donner au pharmacien la possibilité de substituer un médicament à un autre à l’instar de ce qui a cours au niveau du secteur hospitalier. Il importe, en outre, d’orienter l’enseignement médical vers les médicaments stratégiques et sur la base de la Dénomination Commune Internationale.

Il convient, par ailleurs, de veiller à développer le tissu industriel pharmaceutique par la maîtrise des nouvelles technologies et la promotion du partenariat avec des laboratoires étrangers et à l’aider à entrer dans le domaine de l’exportation en renforçant sa compétitivité notamment par le biais de l’augmentation du taux d’intégration.

En ce qui concerne les structures de santé chargées des autorisations, du contrôle et de l’inspection, la Cour recommande de les doter de ressources humaines et de moyens matériels et organisationnels propres à pallier les faiblesses relevées au niveau de l’octroi des autorisations de mise sur le marché des médicaments et leur renouvellement ainsi qu’au niveau des activités de la Direction de l’Inspection Pharmaceutique. La Cour recommande également de dynamiser le rôle de l’Agence Nationale du Contrôle Sanitaire et Environnemental des Produits en ce qui a trait à l’octroi du visa pour chaque lot de médicaments.

S’agissant des vaccins et sérums, la Cour a porté sont intérêt sur l’Institut Pasteur de Tunis qui assure les opérations d’importation et de distribution ainsi que le monopole de l’activité de production. Elle a pu ainsi constater quelques faiblesses entachant essentiellement les opérations afférentes à la détermination des besoins et à l’importation des produits sus-indiqués. Ces faiblesses sont dues au manque de coordination entre l’Institut et son plus important client, à savoir la Direction des Soins de Santé de Base. Le système d’approvisionnement souffre également de certaines difficultés imputables tant aux fournisseurs qu’aux clients.

Pour ce qui est du contrôle biologique, l’Institut s’emploie à mettre à niveau cette activité aussi bien en ce qui concerne les ressources humaines que les équipements et ce dans le but de les adapter au volume de son activité et de les rendre conformes aux normes internationales.

L’Institut Pasteur est ainsi appelé à assurer une meilleure coordination avec les services concernés du Ministère de la Santé Publique en vue de pallier les insuffisances constatées au niveau de l’approvisionnement et à accélérer la promotion de la production que ce soit par les moyens propres de l’Institut ou par le biais du partenariat avec le secteur public ou privé.

Réponse de la Pharmacie Centrale de Tunisie

L'entreprise est parvenue grâce aux mesures prises en 2002 à éviter les ruptures tout en maîtrisant les stocks autant que possible.

Cependant, le niveau de stockage de certains produits est resté plus ou moins élevé en raison parfois de conditions conjoncturelles liées à la nouveauté du médicament ou bien au changement de méthode de sa mise sur le marché ainsi qu'à des phénomènes qui échappent à la maîtrise de l'entreprise.

Réponse de la Direction de la Pharmacie et des Médicaments au Ministère de la Santé Publique (DPM)

La DPM procède régulièrement (tous les 3 mois) à une opération d'inventaire qui est suivie de l'abandon des autorisations portant sur les médicaments non commercialisés sur le marché. Elle saisit les titulaires des autorisations relatives aux médicaments demandés sur le marché et leur octroie un délai ne dépassant pas 3 mois pour qu'ils déposent les dossiers relatifs au renouvellement de leurs autorisations. En outre, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé à l'industriel qui fait parvenir une demande de renouvellement et déclare être en train de préparer les pièces nécessaires constitutives du dossier, avec l'intention de le déposer.

Réponse du Ministère de la Santé Publique

Conscient de l'importance du secteur des médicaments, vaccins et sérums et de la place que lui réserve les pouvoirs publics et reconnaissant le bien-fondé du contenu du rapport de la Cour des Comptes, le Ministère de la Santé Publique s'engage à assurer le suivi des observations qu'il contient et à agir de manière à pallier les insuffisances relevées et ce en coordination avec les différents intervenants.

Les crédits accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité
sur les ressources du fonds 21-21
et leur contribution à la création d'emplois

Fondement de la dignité de l'homme et condition de son intégration sociale et de sa participation au développement du pays, l'emploi a reçu un intérêt particulier de l'Etat qui a multiplié les programmes visant à accélérer le rythme de création de postes pour améliorer le niveau de vie et limiter le chômage. L'Etat a également institué des mécanismes de financement destinés principalement à promouvoir l'emploi et à créer des sources de revenu. Ainsi, en 1992, a été institué le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) pour venir en aide aux habitants des zones d'ombre et en 1997 a été créée la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) pour l'octroi de prêts au profit des promoteurs de petits projets rentables relevant de tous les secteurs économiques et qui n'ont pas la possibilité de mobiliser le financement nécessaire, faute de garanties exigées par les banques.

En 1999, le Fonds National de l'Emploi 21-21 (FNE) a été également créé pour faciliter davantage l'accès à l'emploi et ce par le financement de toutes opérations permettant d'améliorer le niveau de qualification des demandeurs d'emploi et de fournir plus de possibilités d'embauche.

Le fonds intervient par le biais de programmes permettant d'employer ceux qui n'ont pas de qualification et de préparer leur insertion professionnelle et sociale. Ce fonds intervient également par le biais d'actions et projets spécifiques de création d'emplois indépendants pour ceux qui ont des qualifications professionnelles et ce notamment par la création de cités artisanales et de services d'encadrement, d'assistance et de conseil.

Parmi les programmes visant à créer des postes d'emploi pour ceux qui veulent s'installer pour leur propre compte, il est cité le programme « 18 » qui vise à financer les petits projets dont le coût ne dépasse pas 10 mD conformément aux procédures en vigueur à la BTS. Le financement est fourni par cette banque sur une ligne de crédit ouverte auprès d'elle par le FNE.

La Cour s'est intéressée à l'examen des crédits accordés dans le cadre de ce programme. Cette vérification complète les travaux effectués au cours de l'année précédente et ayant porté sur la gestion des crédits accordés par les associations de développement et des crédits accordés dans le cadre du programme de développement rural intégré.

I – Les projets financés

La BTS a approuvé le financement de 14520 projets à fin décembre 2002 qui ont donné lieu au déblocage de 33 MD. Ces projets ont permis de créer 21935 postes d'emploi.

Les projets financés ont concerné tous les gouvernorats avec des taux différents. Ainsi, le gouvernorat de Sfax a bénéficié du plus grand nombre de projets, ceux-ci ayant atteint 1991, soit 13,7% du nombre total des projets, suivi des gouvernorats de Tunis avec un taux de 9,2%, de Kairouan avec un taux de 9,1%, de Gafsa avec un taux de 7,9% et de Kasserine avec un taux de 7,6%.

1 – Les projets financés au profit de la femme

La femme a bénéficié du financement de 4883 projets, soit 33,6% du total des projets financés dans le cadre du programme « 18 » dont le coût total a atteint 20,807 MD à fin 2002. Ces projets visent la création de 8006 postes d'emploi, soit 36,49% du total des postes prévus dans le cadre de ce programme.

La part des crédits accordés à la femme a enregistré le taux le plus élevé dans le gouvernorat de Tunis avec 11,7%, suivi du gouvernorat de Kairouan avec un taux de 10% et du gouvernorat de Sfax avec un taux de 9,3%.

2 – Les projets financés au profit des diplômés de l'enseignement supérieur

Il a été relevé que les promoteurs diplômés de l'enseignement supérieur ont bénéficié du financement de 848 projets, soit 5,8% du nombre total des projets financés dans le cadre du programme « 18 ». Le montant des prêts et des crédits ayant bénéficié à 9 projets a atteint 7,887 MD, soit 12,06% du total des prêts et des crédits accordés. Ce taux s'explique par le coût élevé de ce genre de projets, sachant que la BTS finance les projets dont le coût dépasse 10 mD sur ses fonds propres ou sur d'autres ressources.

Ces projets visent la création de 1391 postes d'emploi, soit 6,34 % du total des postes d'emploi à créer à fin 2002.

3 – Les projets financés au profit des zones prioritaires

Les zones prioritaires telles qu'arrêtées par le Conseil interministériel réuni le 29 novembre 2000 (119 zones) représentent l'un des axes importants du développement régional qui constitue un pilier du développement intégral et l'un des facteurs principaux favorisant la stabilité sociale et la limitation de la migration intérieure.

Dans le cadre de la réalisation du programme « 18 », la BTS a approuvé le financement de 7049 projets dans les zones prioritaires, soit 48,54% du total des accords de la banque. Le coût de ces projets a atteint 31,227 MD, soit 43,04% du coût total des projets financés. Ces financements visent la création de 9994 postes d'emploi, soit 45,56% du total des postes d'emploi prévus.

Le montant des prêts accordés par la BTS dans les régions prioritaires, s'est élevé à 27,652 MD, soit 42,31 % du total des crédits du programme « 18 ».

II – Contribution des projets à la création d'emploi

La banque des données de la BTS se limite à fournir le nombre de prêts accordés et leur montant répartis par secteur, par région et par catégorie sociale et ne permet pas en conséquence de fournir le taux de réalisation des projets financés et le suivi de leur situation réelle surtout en matière de création et de promotion de l'emploi.

Sur un autre plan, le taux de réalisation des projets a atteint 56,8 % au cours de la période allant de 2000 à 2002 et 71,8 % à fin 2003.

La Cour a porté son examen sur un échantillon composé de 1751 projets créés et répartis sur tout le territoire de la République, soit 12,06 % du total des projets dont le financement est approuvé par la BTS. Le montant des crédits accordés concernant cet échantillon a atteint 13,667 MD, ce qui représente 20,9 % du total des crédits accordés dans le cadre du programme « 18 ». La Cour a également exploité les réponses à un questionnaire conçu à cet effet et rempli par les bénéficiaires, outre les résultats des constats effectués sur place ayant concerné 1380 projets répartis sur tous les gouvernorats, soit 78,8 % de l'échantillon. Les visites et les constats sur place tendaient à s'assurer de l'impact des projets sur la situation des bénéficiaires surtout en matière de création d'emploi.

Il appert de l'étude de l'échantillon que le nombre de projets réussis (ceux qui connaissent une croissance du volume d'activité sur le plan du nombre de postes d'emploi...) a atteint 661 projets, soit 37,8 % de la taille de l'échantillon. Quant aux projets dont le volume d'activité est resté stable, leur nombre a atteint 499, soit 28,5 % de la taille de l'échantillon. Par contre, les projets ayant disparu et ceux ayant accusé une baisse d'activité ont atteint respectivement 279 et 158 projets, soit 15,9 % et 9 % de l'échantillon. Quant au nombre de projets dont les auteurs ont changé de destination à l'institué de la banque, il a atteint 83 projets, soit 4,7 % de la taille de l'échantillon, sachant qu'il est difficile de se prononcer sur le sort de ces projets.

Il ressort des constats sur les lieux que le nombre de postes d'emploi créés par les projets a atteint 2185 contre 2482 créés au démarrage des projets.

Par extrapolation, le nombre total d'emplois créés par le programme « 18 » serait de l'ordre de 18586 postes contre 21935 prévus.

III- Formation et stage

En exécution de la convention établie entre le FNE, le Ministère de l'emploi, la BTS et l'Agence Nationale de l'Emploi et du Travail Indépendant, les promoteurs peuvent bénéficier du programme « création des entreprises et formation des promoteurs » qui est un programme de formation destiné à promouvoir le travail indépendant et à encourager la création de projets pour le propre compte.

Le nombre des bénéficiaires de ce programme de formation a évolué d'année en année, passant de 104 en 2000 à 242 en 2001 puis à 354 en 2002.

Le taux limité des bénéficiaires des cycles de formation et de stage dans le cadre de ce programme appelle à plus de coordination entre la BTS et l'Agence Nationale de l'Emploi et du Travail Indépendant afin de garantir la réussite des projets et leur pérennité pour préserver les emplois créés.

Principales réponses du Ministère des Finances

• La banque veille à adopter les études élaborées par les structures sectorielles pour prospecter les opportunités de micro-investissement et arrêter les besoins des régions et leur évolution, et ce dans le cadre de la politique nationale qui vise la création d'une banque d'idées de projets et l'encouragement des diplômés de l'université et des promoteurs à investir dans les activités nouvelles et dans les projets innovants.

• Des commissions régionales, composées de tous les intervenants dans le domaine, ont été mises en place. Elles veillent à concevoir des idées de projets nouveaux devant contribuer à améliorer davantage l'activité de financement et à éviter la saturation du marché et par conséquent le non aboutissement des projets.

• La banque accorde une importance aux projets réalisés par la femme dont la part dans le financement accordé par la banque est passée de 26% au cours des années antérieures à 31% actuellement. Cette part va se consolider davantage à l'avenir et ce dans le cadre d'une coordination avec les différentes parties intervenantes. La banque accorde également de l'importance aux zones prioritaires dont la part dans les projets approuvés a atteint 48,54% et fera tout pour améliorer ce taux.

• Le financement des projets entrepris par les diplômés de l'enseignement supérieur et dont le coût dépasse 10 MD est assuré par d'autres mécanismes disponibles auprès de la banque comme le fonds de promotion de l'artisanat et des petits métiers. Le plafond du financement susceptible d'être alloué à ces projets a été porté en 2003 de 33 MD à 50 MD. Il est à noter que le coût moyen des projets financés par la BTS ne dépasse pas 20 MD.

• La banque développe périodiquement sa base de données en introduisant de nouvelles informations concernant le suivi et le recouvrement et fera tout pour l'enrichir davantage compte tenu des propositions de la Cour.

• Le suivi, l'assistance et l'encadrement des bénéficiaires seront intensifiés en coordination avec les parties intervenantes.

• Le programme CEFE a connu un saut important avec la création de la BTS puisque le nombre de cycles de formation s'est multiplié. Toutefois, le rythme d'évolution et les capacités d'accueil du programme demeurent limitées en comparaison avec le nombre des prêts accordés. Ce programme sera consolidé davantage.

Les logements sociaux financés par le Fonds de Promotion des Logements Sociaux

La stratégie de développement économique et social accorde une place importante au secteur de l'habitat en raison de sa contribution à la création d'un climat propice à l'emploi et à la promotion des autres secteurs tout en constituant un facteur de stabilité et d'équilibre. La Tunisie a enregistré des résultats satisfaisants dans ce domaine puisque le taux des familles propriétaires de leurs logements a atteint 78% selon la dernière enquête nationale sur la population et l'emploi réalisée en 1999.

Ces résultats positifs ont été obtenus grâce à la mise à la disposition du secteur d'un système de production et de financement répondant aux capacités de toutes les couches sociales. Parmi les composantes importantes de ce système, il est cité « le régime d'épargne logement » et le fonds de promotion des logements au profit des salariés « FOPROLOS » qui constitue un mécanisme de financement spécifique au profit des salariés en remplacement du régime d'épargne logement.

Le FOPROLOS a été institué en vertu de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 telle que modifiée par la loi de Finances pour la gestion de 1989 dans le but d'octroyer des prêts pour le financement de la construction ou de l'acquisition de logements neufs au profit des salariés.

Le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 a fixé les conditions de financement de l'acquisition de logements par l'intermédiaire du FOPROLOS.

I – Production de logements sociaux

La production de logements sociaux y compris ceux destinés aux salariés remplissant les conditions de financement du FOPROLOS a atteint au cours du 9ème plan 15797 unités, soit 71% des prévisions. La participation du secteur public et du secteur privé à la production a été respectivement de 13096 et 2701 logements. Le nombre de logements dont le financement a été approuvé à titre définitif par le FOPROLOS au cours de la période du 9ème plan a été de 7876 logements, ce qui représente environ 64% du total des quotas de logements sociaux à réaliser par les promoteurs immobiliers et ayant reçu l'accord de principe de financement par le FOPROLOS et dont le nombre a atteint 12209 logements.

Le secteur public a produit 5175 logements, soit 81% de son quota au cours de la période du 9ème plan et ce principalement grâce aux deux sociétés « SNIT NORD » et « SPROLS ».

Quant au secteur privé, il a produit au cours de la même période 2701 logements répondant aux conditions de financement du FOPROLOS, soit 46% de son quota de 5844 logements sachant que sa contribution à la production de logements conformes aux conditions du FOPROLOS a connu une évolution positive, passant de 10% en 1997 à 35% en 2001 puis à 42% en 2002.

Concernant la répartition des logements sociaux réalisés, le nombre des logements individuels a atteint pour la période du 9ème plan 4148 logements contre 3728 logements collectifs, soit des taux respectifs de 53% et 47% de la production totale de ces logements.

La contribution du secteur public a été de 3296 logements individuels et 1879 logements collectifs, ce qui représente 94% et 66% de son quota durant la période du 9ème plan.

Il est à signaler que la production du secteur public de logements collectifs au cours de la même période a connu une amélioration du fait que celle du « groupe SNIT » qui n’a pas participé à la réalisation de ce type de logements en 1997, a enregistré une augmentation progressive au cours du reste des années du plan car sa part est passée de 13% en 1998 à 36% en 2001.

Quant au secteur privé, il a contribué avec une production de 852 logements individuels et 1849 logements collectifs, soit 33% et 56% des quotas qui lui ont été réservés.

II - Coût de production

Le coût du logement social est composé de plusieurs facteurs dont notamment la charge foncière et le coût de construction. L’importance de chaque élément dans la composition du coût global dépend de la densité de l’habitat qui est elle-même fonction du type de logement, individuel ou collectif, et également de la nature du site choisi pour édifier ce genre de projets et des coûts supplémentaires que pourrait nécessiter son aménagement.

Le coût du mètre carré couvert a évolué au cours du 9ème plan, passant de 382 D en 1997 à 429 D en 2001. Ce coût a atteint 485 D en 2002. Le coût moyen enregistré au cours de la même période a été de 443 D pour le logement individuel et de 389 D pour le logement collectif.

La charge foncière représente environ 23% du coût global du logement et son importance varie d’une région à une autre. En effet, le taux enregistré dans la région de Tunis a été de 20% contre 22% dans la région du centre et 28% dans les régions du nord et du sud. La moyenne de la charge foncière dans le coût global du mètre carré couvert a été au cours du 9ème plan de 80 D dans la région de Tunis, de 130 D dans le nord, de 93 D dans le centre et 118 D dans le sud. La part de la charge foncière dans le coût global du mètre carré couvert dépend également du type de logement puisque la moyenne a été de 127 D pour le logement individuel contre 62 D pour le logement collectif.

Le coût du mètre carré viabilisé par les promoteurs immobiliers eux-mêmes a été au cours de la période du plan de 34 D contre 56 D pour les terrains aménagés par l’Agence Foncière d’Habitation (AFH). D’ailleurs, les terrains auto-viabilisés par les promoteurs ont représenté 64% des superficies utilisées pour l’édification des projets sociaux contre 32% pour les terrains acquis auprès de l’AFH et 4% pour les terrains affectés par l’État.

La hausse du coût des terrains acquis auprès de l’AFH provient du fait que celle-ci applique à ces terrains les mêmes conditions et normes techniques de qualité que celles prévues pour la viabilisation des autres types de lotissements. Cette situation s’explique également par l’importance des superficies réservées aux différentes affectations qui peuvent atteindre dans certains lotissements 40% des superficies aménagées. Cette situation revient,

en outre, au coefficient d'utilisation du sol qui diffère selon le type de logements sachant que 74% des logements collectifs ont été édifiés sur des terrains aménagés par l'AFH.

Le recours des promoteurs à l'auto viabilisation des terrains s'explique par l'absence sur le marché de terrains viabilisés et lotis. Toutefois, l'engagement des promoteurs immobiliers dans l'exercice de l'activité de viabilisation de terrains demeure insuffisant car la contribution des lotisseurs privés n'a pas dépassé 10% des superficies aménagées en 2002 et ce malgré les avantages prévus par la loi n° 90-17 du 26 février 1990 relative à la refonte de la législation sur la promotion immobilière.

La réticence des promoteurs immobiliers à investir dans le domaine de viabilisation des terrains provient essentiellement des problèmes de maîtrise du coût de production en raison de la rareté des terrains et de leur disponibilité avec des superficies appropriées et également en raison de leur situation foncière qui nécessite un temps important pour son assainissement, ce qui se répercute négativement sur le cycle de production et en conséquence sur les chances de mobiliser un financement par le secteur bancaire. Cette réticence est due, en outre, à la hausse des prix des terrains et aux coûts des équipements et de l'infrastructure.

Ces difficultés s'aggravent quand il s'agit de produire des lots viabilisés à des coûts qui soient en rapport avec le caractère social des projets d'habitation et dont le prix de vente du mètre carré ne doit pas dépasser 0,2 du SMIG (environ 40 D) conformément à l'article deux de l'arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat du 27 novembre 1991 portant définition de l'habitat à caractère social ou prioritaire.

La viabilisation et l'offre de terrains destinés à la production de logements sociaux à des prix non adaptés au pouvoir d'achat de la catégorie concernée est de nature à affecter la production de logements sociaux dans la mesure où le promoteur immobilier serait tenté d'orienter sa production vers les autres types de logements. Cette situation favorise le recours de la catégorie sociale concernée à la construction anarchique sur des lots acquis sur le marché parallèle et non éligibles au bénéfice du financement du FOPROLOS.

Sur un autre plan, le taux moyen des coûts des travaux de construction représente 68% du coût global du logement et le coût du même mètre carré construit a atteint au cours du 9ème plan 281 D pour le logement individuel et 284 D pour le logement collectif.

III- Financement de l'acquisition des logements sociaux

Bénéficie du financement du FOPROLOS une première catégorie de salariés dont le salaire mensuel, toutes primes incluses, varie entre une fois et deux fois le SMIG et ce pour la construction ou l'acquisition d'un logement individuel dont la superficie couverte ne dépasse pas 50 mètres carrés, ou collectif dont la superficie ne dépasse pas 65 mètres carrés. Cette catégorie peut bénéficier d'un crédit représentant au maximum 110 fois le SMIG sans dépasser 90 % du prix de vente du logement approuvé par le Ministre de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Bénéficie également de l'intervention du FOPROLOS, une deuxième catégorie sociale dont le salaire varie entre deux et trois fois le SMIG et ce pour l'acquisition d'un logement collectif dont la superficie couverte ne dépasse pas 75 mètres carrés. Cette catégorie

sociale bénéficie d'un crédit représentant au maximum 165 fois le SMIG sans dépasser 90% du prix du logement.

Le montant total des crédits affectés au titre du FOPROLOS durant le 9ème plan a atteint 205.5 MD.

Le nombre de logements dont les acquéreurs ont bénéficié des crédits du FOPROLOS a atteint au cours du 9ème plan 5836 logements sur un total de 7876 logements ayant reçu l'approbation par la commission consultative de la promotion immobilière en matière de financement de leur acquisition.

Principales réponse du Ministère de l'Équipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire.

Concernant la production des logements sociaux

Le nombre de logements dont le financement par le FOPROLOS a été approuvé au cours du 9ème plan a atteint 7876 logements sur un total de 12219 logements accordés sous forme de quotas aux promoteurs immobiliers. La différence s'explique principalement par :

• le dépassement du prix des logements du plafond fixé pour être financé par le FOPROLOS suite aux difficultés rencontrées par le promoteur pour maîtriser les éléments du coût, ce qui a engendré la soustraction de quelques logements du quota initial ou la suppression de tout le quota.
• la renonciation par certains promoteurs immobiliers à réaliser leur quota à cause du coût élevé des projets et faute de financement nécessaire.

A travers les différents mécanismes offerts, le Ministère incite les promoteurs immobiliers à produire le logement social du type collectif tant que l'efficience économique et la facilité de commercialisation sont assurées. C'est dans ce cadre que la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisation, a été promulguée.

Concernant le coût de production

La charge foncière représente une part importante du coût global du logement et n'a pas cessé d'augmenter au cours des dernières années suite à l'augmentation enregistrée durant cette période dans le prix des terrains constructibles et notamment dans les grands pôles urbains.

La décision présidentielle d'affecter 332 ha de terres domaniales dans la région du Grand Tunis et de les mettre à la disposition de l'AFH au dinar symbolique pour la réalisation de projets sociaux, a été prise en vue de réduire la pression de la demande de terrains de la catégorie sociale et de moraliser leur prix. Elle a ordonné également à la commission nationale de continuer la prospection des terrains domaniaux dans les autres gouvernorats afin d'étudier la possibilité de leur affectation à l'habitat social.

La concrétisation de la décision présidentielle de constituer des réserves foncières répondant aux besoins potentiels des villes, des concentrations urbaines et des zones industrielles de toutes les régions du pays, permettra la rationalisation de l'extension urbaine future, la protection des terres agricoles et l'offre de terrains constructibles à des prix raisonnables pour les générations futures.

Concernant le coût de la construction, l'étude qui sera réalisée par le Ministère de l'Équipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire en 2004 et portant sur le coût du logement social et économique permettra de déterminer avec précision les différentes composantes du coût du logement social et de prévoir les mécanismes nécessaires pour maîtriser ses différents facteurs.

La Caisse Générale de Compensation

La Caisse Générale de Compensation constitue le principal mécanisme adopté pour la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de soutien des produits de base. Les pressions financières subies par la Caisse ont rendu nécessaire l'introduction de plusieurs réformes dont la mise en application a débuté avec le 8ème plan de développement. Ces réformes ont été axées principalement sur l'orientation du soutien vers ceux qui en ont besoin et ce en limitant la compensation aux produits de base et en mettant en place une révision progressive des prix des produits compensés outre l'amélioration des circuits de paiement des subventions et la multiplication des contrôles. Les efforts déployés à cet effet ont abouti à la limitation des subventions à cinq produits, à savoir les céréales et dérivés, l'huile végétale, le papier scolaire, le lait et à titre exceptionnel le clinker.

Les travaux de la Cour des Comptes ont été axés principalement sur les possibilités offertes en vue de la compression des coûts de compensation, d'une part et sur les moyens pouvant permettre de rationaliser le système de compensation, d'autre part.

I – Le coût de compensation au niveau des organismes gestionnaires des produits subventionnés

Le contrôle effectué a touché les céréales, l'huile végétale et le papier scolaire. Ces produits ont, en effet, accaparé 95% du montant global des subventions accordées en 2002 et ayant atteint 214 MD.

A – les subventions accordées au titre des céréales

Il a été constaté que l'Office des Céréales ne minore le coût des céréales ni des montants recouvrés au titre des quantités manquantes à l'importation (937,475 mille dinars) ni des remises obtenues suite à l'affrètement de cargos dont l'âge dépasse les 20 ans (410,294 mille dinars).

Par ailleurs, l'Office est parvenu à réaliser une cadence journalière de déchargement dépassant en moyenne les 2000 tonnes fixées par les clauses des contrats d'achat, ce qui lui a permis de réaliser un résultat positif net de 1,188 MD. Au vu de ces résultats, il serait judicieux de réviser la cadence en vigueur pour comprimer davantage les coûts de compensation.

B – Les subventions accordées au titre de l'huile végétale

La Cour constate que l'Office National de l'Huile a pu maîtriser en général ses achats et a contribué à limiter les charges de compensation grâce au recours depuis 1999 à la politique des achats à terme.

C – Les subventions accordées au titre du papier scolaire

Pour la définition des besoins en livres, il a été constaté que le Centre National Pédagogique ne dispose pas de données suffisantes sur les quantités disponibles dans les librairies.

Le volume de papier scolaire a enregistré en 2001 et en 2002 des augmentations respectives de 5,88 % et 5,20 % alors que le nombre d'élèves a connu des baisses de 5,94 % et 0,85 %.

S'agissant de la consommation de papier, il a été constaté que la durée d'utilisation de quelques manuels demeure courte. Le taux des titres abandonnés, une année seulement après leur édition, a atteint 27,23 % pour la période 1998-2002.

En outre, le Centre a octroyé des autorisations supplémentaires d'approvisionnement à certaines imprimeries en dépassement des quotas fixés par les cahiers des charges.

Il a été établi que l'attribution de marchés à des fournisseurs utilisant des machines dotées d'une coupe de 63 cm a engendré une consommation supplémentaire de 9 % par comparaison aux machines dotées d'une coupe de 57,8 cm, ce qui appelle à rechercher le moyen susceptible d'épargner à la Caisse de telles charges supplémentaires.

II – La rationalisation du système de compensation

a - La révision des prix

La révision des prix de la majorité des produits compensés, réalisée en 2002, a permis de réduire la charge de compensation à hauteur de 13,6 MD.

La Cour constate que contrairement à la décision arrêtée prônant une politique des prix favorisant l'huile embouteillée sur l'huile en vrac par le rapprochement du niveau des prix, le niveau de l'augmentation a été le plus souvent identique pour les deux catégories, ce qui a maintenu la différence à 130 millimes.

En outre, l'augmentation des prix du cahier scolaire subventionné a touché toutes les catégories d'une manière indistincte et uniforme, ce qui a réduit les possibilités d'absorber les différences des marges bénéficiaires et a encouragé certains industriels à adopter une répartition de la consommation du papier avec des taux favorisant les cahiers de grand format.

b – La réforme des circuits de compensation

Il appert qu'en matière d'huile végétale, la capacité de raffinage des unités bénéficiaires de quotas dépasse les besoins du pays de 30 % compte non tenu de la capacité des nouvelles unités. La Caisse n'a pu tirer profit du potentiel de raffinage existant faute d'avoir trouvé la solution adéquate à même de limiter les coûts de raffinage mis à sa charge.

S'agissant du taux de mise en bouteilles, il a connu une augmentation considérable dès le début du 9ème plan pour atteindre environ 60 % au terme du mois de Mai 2003 contre 47 % à la fin de 1998.

En ce qui concerne l’organisation céréalière, la Cour relève l’importance des décisions prises lors du Conseil Interministériel Restreint tenu le 4 Juillet 2003. Ces mesures ont été axées principalement sur l’assainissement de la situation financière des différents intervenants dans cette organisation à savoir, l’Office des Céréales, les Coopératives Centrales, les unités de transformation et les boulangeries en plus de la restructuration de l’activité de collecte. L’impact de ces réformes au profit de la Caisse est estimé à 6,5 MD.

Quant à la diversification des offres, celle relative à l’huile végétale reste limitée. L’une des difficultés dans ce domaine tient à l’importance des tarifs douaniers appliqués aux huiles végétales raffinées. Pour sa part, le secteur des céréales n’a pas connu une diversification effective des produits malgré la fabrication par certains boulangers de pains non subventionnés.

c – Le contrôle des produits subventionnés

Il s’avère qu’en matière de céréales, l’Office des Céréales ne reçoit pas les factures de vente des dérivés céréaliers et n’exerce pas de contrôle sur les factures pour vérifier le bien fondé des déclarations et détecter notamment celles relatives à l’utilisation par les minoteries du blé tendre pour la fabrication de la farine pâtissière non compensée.

Par ailleurs, la Cour a relevé l’existence de différences quant aux normes de fabrication adoptées par certains industriels, ce qui a engendré des écarts au niveau des quantités consommées du papier subventionné.

En ce qui concerne le papier scolaire et suite à la décision présidentielle d’unifier le cahier scolaire, la Cour enregistre la régression de l’utilisation abusive du papier scolaire subventionné.

d – L’amélioration des procédures de paiement des subventions

L’examen de la composition des frais fixes de l’Office National de l’Huile a permis de constater que le transport assuré par l’Office par ses propres moyens est comptabilisé dans cette rubrique alors que celui confié à des particuliers est remboursé au vu de factures. L’adoption d’une comptabilité analytique est de nature à identifier avec précision ces frais de transport et à les exclure des frais fixes, ce qui contribue à comprimer davantage les charges de compensation.

La Cour relève la volonté constante des pouvoirs publics de veiller, conformément aux objectifs tracés par les plans nationaux de développement et notamment à partir du 8ème plan, à contenir les charges de compensation dans les limites propres à préserver les équilibres globaux du budget et à soutenir le pouvoir d’achat des catégories ciblées.

Pour rationaliser davantage les dépenses de compensation, la Cour recommande d’appeler les entités intervenantes à assurer une meilleure gestion des produits compensés de façon à comprimer les coûts et à éviter à la Caisse de supporter des charges supplémentaires.

Les principales réponses du Ministère du Commerce

1 – L’huile végétale

Hormis les questions qui ne sont pas du ressort de l’Office de l’Huile, l’attention de cet établissement sera attirée sur tous ces points afin qu’ils fassent l’objet d’un suivi en collaboration avec les parties concernées pour y remédier à l’avenir ou pour prendre les mesures susceptibles d’enrayer les insuffisances.

2 – Le papier scolaire

En ce qui concerne les caractéristiques techniques des outils d’impression et leur effet sur le taux de perte lors de l’édition du livre, l’on s’attachera avec les parties concernées et notamment le Centre National Pédagogique à chercher les solutions adéquates en conformité avec les possibilités techniques d’impression.

Quant au cahier scolaire, la détermination des besoins en papier scolaire s’effectue dans le cadre d’une commission regroupant toutes les parties concernées (profession et ministères).

3 – La rationalisation du système de compensation

Cette orientation a abouti à la maîtrise des dépenses de la Caisse Générale de Compensation grâce aux réformes introduites depuis 1996 sur la méthode de gestion. Ces réformes ont touché les axes suivants :

• la révision progressive des prix d’une façon régulière ;
• l’amélioration de la méthode de gestion des subventions en écourtant les délais de remboursement pour épargner aux entreprises des charges financières ;
• l’adoption de la subvention forfaitaire pour éviter les excès et l’encouragement de l’inefficience ;
• l’adoption du principe du service fait pour interdire le recours à la Caisse Générale de Compensation pour financer le déficit des entreprises et la recherche de solutions de facilité ;
• la limitation des produits subventionnés par la Caisse Générale de Compensation par la suppression des engrais et du sucre et le transfert des subventions afférentes à la collecte de lait et au livre culturel aux ministères concernés ;
• la révision du barème de calcul du coût de transport des dérivés céréaliers ;
• l’encouragement de la diversification de l’offre pour diminuer la demande des produits subventionnés comme le lait, l’huile, le pain et le cahier non scolaire etc…
• l’intensification du contrôle sur l’usage fait des produits subventionnés. Ce contrôle englobe les ministères, les boulangeries, les centrales laitières et les unités de raffinage de l’huile. Le contrôle a permis une réduction sensible de tous les dépassements dans ce domaine et l’interdiction de l’usage inapproprié des produits subventionnés.

Le Ministère du Commerce considère que les observations et suggestions consignées dans le rapport sont de nature à contribuer à rationaliser davantage les dépenses de compensation. Il veillera à leur donner suite en collaboration avec les entités concernées, dès

que les conditions réelles d'application le permettent. Cependant, il demeure entendu que la capacité du Ministère du Commerce à assurer le suivi de l'organisme chargé de la gestion des produits compensés reste tributaire de la disponibilité auprès des services de la Caisse Générale de Compensation des ressources humaines nécessaires.

Les décisions adoptées lors du Conseil Interministériel Restreint tenu le 4 Juillet 2003 sont de nature à introduire de nouvelles réformes du système de compensation en fonction de la situation des organismes et des secteurs concernés. Il est à signaler à cet égard, que la réforme des circuits de compensation est assujettie à l'existence d'une stratégie garantissant le développement et la mise à niveau des secteurs concernés par la compensation.

Rôle de l'Agence de Promotion des Investissements Extérieurs (APIE) dans le développement des investissements extérieurs

L'examen de l'exécution des missions de l'APIE dans le domaine du développement des investissements extérieurs a permis de relever certaines observations se rapportant essentiellement à des insuffisances au niveau des travaux de promotion concernant la communication, la publication et la promotion des projets de partenariat ainsi que la promotion sectorielle aussi bien au niveau de la programmation de ces travaux qu'à ceux de leur exécution, suivi et évaluation. Il a été relevé également l'existence de certaines insuffisances dans le domaine de l'assistance et du suivi des investisseurs étrangers et surtout en ce qui concerne la disponibilité de l'information, l'aide à la résolution des difficultés, le suivi des projets à participations étrangères avant et après leur entrée dans la phase d'exécution et l'évaluation des répercutions de l'investissement étranger sur l'économie nationale.

Des recommandations pour le développement de l'activité de l'APIE

La promotion générale

• Maîtriser les opérations de publication et de communication et ce par le renforcement de la coordination entre les services centraux de l'Agence et ses bureaux à l'étranger lors de la préparation des plans d'information à publier dans les revues étrangères et l'intérêt à accorder à leur publication dans les délais fixés à travers son suivi avec l'Agence Tunisienne de Communication Extérieure qui est chargée de leur publication.

• Veiller à l'exécution des recommandations dont le caractère est urgent et qui se rapportent au recours à un expert en matière de promotion pour mettre en exergue les avantages comparatifs de la Tunisie par rapport aux pays concurrents, à la publication d'un bulletin d'information et à la préparation d'un document comportant des témoignages à propos des expériences des grandes entreprises européennes opérant en Tunisie.

• Accorder aux rencontres de partenariat une plus grande importance conformément à l'orientation fixée par le Conseil National de l'Investissement Extérieur et ce en procédant à l'exécution de toute la programmation annuelle et en veillant davantage au suivi et à l'évaluation des rencontres organisées par l'Agence afin de détecter les points forts et les points faibles de l'organisation de ces rencontres.

L'activité de la promotion sectorielle

La consécration de l'orientation visant le renforcement de ce type d'activité en veillant à :

• Réserver une attention particulière aux opérations de sélection des manifestations sectorielles relatives aux branches de production porteuses tout en tenant compte des capacités nationales et des potentialités d'investissement chez les entreprises étrangères visées et réserver plus d'attention à la programmation d'un nombre plus important de rencontres et de jours d'information ayant un caractère sectoriel du fait que ces manifestations constituent un élément important dans l'organisation de l'activité promotionnelle susceptible d'orienter le

message vers les catégories les plus visées et une occasion pour connaître de près les caractéristiques de chaque secteur et les aspirations et les soucis des investisseurs.

• Concentrer davantage la participation aux salons et aux foires sectoriels avec un stand tunisien qui permet d'accomplir en même temps une activité promotionnelle tant générale que sectorielle et qui appuie le travail de promotion orienté vers les pays visés sur le court et le moyen terme.

• Accorder plus d'attention au renforcement de la coordination préalable avec les missions diplomatiques à l'étranger et avec les différentes institutions tunisiennes ayant un lien avec le domaine en question au moment de l'établissement des programmes annuels et veiller au respect des programmes promotionnels fixés afin de préserver les orientations sectorielles décidées pour certains pays visés.

• Renforcer les représentations de l'Agence à l'étranger en raison de l'importance de leur rôle dans l'établissement et l'exécution des programmes de promotion sectorielle fixés en fonction des orientations du contrat – objectifs de l'Agence pour la période du 10ème plan de développement.

• Transférer toutes les demandes des entreprises étrangères qui veulent entretenir des relations d'affaires avec des sous-traitants tunisiens à l'API qui s'occupe de la gestion de la bourse de la sous-traitance afin de centraliser ces demandes, les diffuser et les généraliser à toutes les entreprises affiliées à la bourse.

• Achever tous les systèmes d'informations dont l'Agence a entamé l'instauration pour constituer une base de données exhaustive relative aux différentes manifestations sectorielles, aux contacts effectués ainsi qu'aux résultats auxquels ils ont donné lieu. Ceci permettra de maîtriser les opérations de programmation, d'améliorer les opérations de ciblage et d'identifier les motifs d'investissement en vue d'analyser les causes de désistement afin de pouvoir enrichir et adapter le contenu des messages promotionnels de façon à développer davantage l'investissement extérieur.

• Constituer une base de données concernant les foires et les salons sectoriels afin de fournir des informations sur les participants et les visiteurs et comportant des statistiques sur toutes les participations précédentes et les résultats des contacts réalisés et ce pour faciliter l'évaluation de ces participations et l'amélioration de leur programmation ultérieure.

• Oeuvrer à déterminer les causes de l'absence d'intérêt de la part des entreprises contactées à l'égard de l'investissement en Tunisie, les documenter, les classifier et les analyser en fonction des secteurs et des régions et ce pour améliorer davantage les critères de ciblage et le développement du contenu des messages promotionnels destinés aux entreprises étrangères.

L'assistance de l'investisseur étranger et le suivi des investissements extérieurs

• Accélérer l'élaboration d'une liste à jour des hommes d'affaires tunisiens cherchant des partenaires étrangers et accroître davantage la coordination avec l'API qui gère la bourse de la sous-traitance et de partenariat ainsi qu'avec les différents autres intervenants et ce dans le but d'encourager la réalisation de projets de partenariat en Tunisie sur la base de plans d'affaires fixés d'avance et d'assurer l'exploitation des opportunités d'investissement par les

promoteurs étrangers et tunisiens dans le cadre du respect du principe de l'égalité des promoteurs tunisiens.

• Mettre à jour la banque de données concernant les terrains et locaux industriels et généraliser la procédure d'utilisation de fiches de renseignements relatives aux locaux et terrains industriels et accompagnant les listes établies par l'API et les Offices de Développement Régional.

• Veiller à accroître davantage le nombre des opérations d'assistance accomplies par l'Agence pour les différents secteurs d'activité et à renforcer le contact avec les auteurs des projets déclarés auprès de l'API. Il convient également de veiller à intensifier la coopération avec cette agence et surtout avec ses directions régionales afin d'assister le plus grand nombre possible d'entreprises à participations étrangères, d'intervenir au profit de celles-ci pour résoudre les difficultés qu'elles peuvent rencontrer et de rechercher les causes réelles de l'arrêt de l'activité des entreprises afin d'en tenir compte dans les opérations d'assistance.

• Augmenter le nombre des visites sur les lieux afin de remédier à la faiblesse du taux de ces visites pour que l'Agence puisse cerner les difficultés que rencontrent les investisseurs étrangers installés en Tunisie, veiller à les résoudre et établir une relation étroite avec ces investisseurs étrangers, étant donné qu'ils contribuent efficacement à la promotion de l'image de la Tunisie à l'étranger. Il convient de renforcer dans ce domaine la coopération avec les autres structures publiques qui effectuent des visites sur les lieux dans le but de déceler les difficultés rencontrées par les investisseurs. Ceci permettra d'alimenter une banque de données qui sera mise à la disposition des autorités publiques pour être exploitée dans la prise de décisions destinées à aplanir les problèmes posés.

• Accorder davantage d'attention à la coordination avec les différentes structures intervenant dans le domaine de l'investissement extérieur en vue d'exploiter les informations disponibles avec le maximum de rigueur et de les généraliser à toutes les parties concernées étant donné que la mission de suivi des investissements extérieurs n'est pas l'apanage de l'APIE mais elle est également en rapport avec les attributions de l'API, de l'APIA, de l'ONTT, de la Direction Générale des Douanes et de la Banque Centrale de Tunisie, chacun en ce qui le concerne.

• Trouver un mécanisme permettant de localiser, de rassembler et d'analyser toutes les informations et tous les indicateurs liés aux résultats de l'activité des entreprises étrangères installées en Tunisie et de fournir des données statistiques se rapportant à la participation de ces entreprises dans l'ensemble des exportations tunisiennes, à la quantité des produits écoulés sur le marché local, à la participation de ces entreprises au transfert de technologie ainsi qu'au volume de leurs approvisionnements sur le marché local.

• Etablir une définition précise de la notion de «transfert de technologie» et fixer dans ce domaine des objectifs quantitatifs de sorte à permettre l'évaluation des réalisations et la détermination du degré d'acquisition de la technologie moderne par les compétences tunisiennes.

Agence Nationale de Protection de l'Environnement

Objet d'un intérêt accru de la part des pouvoirs publics, le secteur de l'environnement figure parmi les priorités des plans nationaux de développement. La protection de l'environnement et des ressources naturelles en général a reçu de la part de ces pouvoirs une attention particulière et ce, à travers l'adoption d'un cadre juridique le régissant, la création d'établissements spécialisés et l'initiation d'un certain nombre de programmes de lutte contre la pollution. C'est dans ce cadre que s'inscrit la mission de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (A.N.P.E) qui est un établissement public créé en vertu de la loi n° 88-91 du 2 août 1988 modifiée notamment par la loi n°92-115 du 30 novembre 1992.

Les travaux de contrôle ayant porté sur l'Agence et couvert les trois axes principaux de ses activités à savoir « la prévention des risques environnementaux », « la lutte contre la pollution » et « la gestion des déchets solides », ont permis de constater qu'en dépit des efforts déployés dans ce domaine, la performance de cet établissement nécessite davantage de soutien pour la hisser au niveau souhaité.

I - Prévention des risques environnementaux

Dans le cadre de l'encouragement à la limitation de la pollution et à l'élimination de ses origines, le législateur a adopté un certain nombre de mesures dont notamment l'octroi de subventions par le biais du fonds de dépollution (FODEP) et d'exonérations fiscales. Concernant plus particulièrement les subventions qui ont atteint au terme de l'année 2002 un montant global de 16,309 M.D et ce au profit de 312 bénéficiaires, l'examen des dossiers y afférents effectué par les services de l'Agence a été marqué par une certaine lenteur, tant au niveau de l'étude de ces dossiers qu'à celui de la prise de décisions les concernant. A cela s'ajoute le manquement de la part de ces mêmes services d'effectuer le suivi des projets en question entrés en phase d'exploitation pour en assurer l'évaluation.

II - Lutte contre la pollution

Dans le domaine de la lutte contre la pollution, l'A.N.P.E a pour mission d'assurer le contrôle des unités polluantes d'une part et de la qualité de l'air, d'autre part. Il a été constaté à ce sujet que les opérations de contrôle souffrent, notamment, de l'absence d'une banque de données se rapportant aux établissements concernés.

Quant à la constatation des infractions, elle n'est pas soumise à des procédures prédéfinies susceptibles d'aider à arrêter des règles précises de travail auxquelles doivent se conformer tous les experts contrôleurs de l'Agence d'une part et de fixer les bases juridiques au regard desquelles les infractions sont déterminées, d'autre part.

S'agissant des activités liées au contrôle de la qualité de l'air et malgré l'adoption de trois normes tunisiennes en la matière et la mise en place d'un réseau comportant cinq stations fixes et un laboratoire mobile de contrôle de la qualité de l'air, elles souffrent encore de l'exploitation inefficace dudit réseau marqué par la non exhaustivité de la base de données comportant les résultats des différentes mesures effectuées et par l'analyse limitée de ces données.

III - Gestion des déchets solides

Le programme national de gestion des déchets solides a démarré depuis 1993. Il vise essentiellement à instituer une organisation intégrée pour la gestion des déchets solides fondée sur des bases scientifiques et sanitaires et à mettre en place des systèmes de tri, de valorisation et de recyclage. Ce programme a été renforcé par la promulgation de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination. Ainsi, des décharges et des centres de transfert ont été créés. Cependant des difficultés diverses ont entravé la réalisation de la totalité des projets dont l'exécution était prévue au cours du 9ème plan de développement.

En ce qui concerne la réalisation des décharges contrôlées, une seule décharge, située à Djebel Chakir et destinée à desservir la région du Grand Tunis, a été mise en place et ce, au lieu de trois décharges prévues initialement pour cette région. Quatre décharges ont également été réalisées pour les besoins des villes situées dans la vallée de la Medjerda.

Les autres projets relatifs aux décharges et aux centres de transfert qui leur sont rattachés et dont la réalisation était prévue au cours de la période du 9ème plan de développement, ont été confrontés à des problèmes immobiliers et techniques ayant entraîné des retards importants malgré la disponibilité des fonds destinés à leur financement. Le coût total de ces projets est estimé à environ 60,500 M.D.

Le projet relatif à la création d'une unité de traitement des déchets dangereux et des centres de transfert qui lui sont rattachés connaît les mêmes difficultés rencontrées par les projets relatifs aux décharges précitées.

S'agissant de l'exploitation de la décharge contrôlée de Djebel Chakir, elle a été confiée en 2000 à une société privée pour une période de cinq ans. L'exploitation des deux centres de transfert rattachés à cette décharge a été attribuée suivant les mêmes conditions à une autre société. En dépit des efforts déployés par l'Agence dans le cadre de sa supervision de l'exploitation de ladite décharge et des centres qui lui sont rattachés, les conditions d'exploitation de ces installations sont marquées par certaines insuffisances techniques et des difficultés financières liées au non paiement d'une partie des sommes dues par les communes.

Quant au « système public de reprise et de valorisation des emballages utilisés » qui est basé sur le principe du « producteur repreneur » et qui a été créé dans le cadre de l'application de la loi relative aux déchets solides, il a contribué, jusqu'à la fin de l'année 2002, à la mise en place, dans un certain nombre de villes, de 470 conteneurs pour la collecte volontaire des emballages utilisés et à la création de 49 points de collecte rémunérée à travers le pays. Une étude relative à l'évaluation de ce système a conclu, cependant, à la nécessité de revoir l'emplacement des conteneurs destinés à la collecte et de renforcer le contrôle sur les entreprises chargées de la gestion desdits conteneurs. Cette étude a relevé, en outre, les effets limités des opérations liées à la collecte volontaire.

Réponse du Ministère de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques

En ce qui concerne l'évaluation des études environnementales, l'ANPE a établi depuis 2003 des guides sectoriels d'évaluation relatifs aux domaines de l'aménagement industriel, touristique et urbain. Ces guides sont en cours d'expérimentation avant leur approbation définitive. L'élaboration de guides relatifs à d'autres secteurs a été entamée. Il est prévu qu'ils seront prêts à la fin de 2004.

Quant au respect des délais lors de l'évaluation des études environnementales, l'Agence s'efforce d'écourter ces délais, mais elle est confrontée à des problèmes tenant notamment à l'insuffisance des ressources humaines et matérielles comparativement à l'évolution du nombre des études. S'agissant du suivi de l'exécution des projets approuvés par l'Agence, celle-ci s'emploie à renforcer ses services spécialisés en ressources humaines et matérielles afin de l'assurer d'une façon continue. Concernant la lenteur entachant les procédures d'examen des dossiers relatifs aux demandes d'octroi des subventions par le biais du Fonds de dépollution, elle est due parfois à l'insuffisance des informations fournies pour évaluer l'étude technique, ce qui entraîne la demande, mainte fois réitérée, d'informations complémentaires.

Dans le cadre du contrôle des entreprises polluantes, l'Agence a entamé, depuis 2003, l'élaboration d'un système informatique intégrant tous ses services techniques. Concernant la programmation des opérations de contrôle, l'Agence s'efforcera d'y apporter les solutions adéquates. Quant à la constatation des contraventions, l'absence d'un manuel de procédures en la matière est due au fait que ce type de contrôle est récent et à la rareté des experts dans ce domaine. A cet égard, l'Agence s'engage à former ses experts. S'agissant de la conclusion de transactions avec les contrevenants en matière environnementale, elle constitue l'un des moyens adoptés pour l'incitation et l'encouragement à l'élimination de la pollution. Le recours à la sanction demeure toujours possible si les moyens d'incitation sont épuisés. Pour ce qui est du réseau national mis en place pour le contrôle de la qualité de l'air, il constitue un outil d'aide à la prise de décision. Les services concernés y ont recours chaque fois qu'il est nécessaire.

Commissariat Régional au Développement Agricole de Monastir

L'exécution au niveau régional des stratégies de promotion de la production agricole et de rationalisation de l'exploitation des ressources naturelles relève des attributions des Commissariats Régionaux au Développement Agricole (C.R.D.A). C'est dans ce cadre que le Commissariat Régional au Développement Agricole de Monastir est chargé de la valorisation des ressources naturelles et de leur protection. Il doit, en outre, veiller au bon déroulement des campagnes agricoles, dispenser la vulgarisation agricole et accorder le soutien technique et financier aux agriculteurs.

En 2003, le budget de fonctionnement du CRDA de Monastir s'est élevé, compte non tenu des dépenses de rémunération, à 750 MD dont 550 MD sont constitués de ressources propres, le reliquat provenant de subventions de l'Etat. Quant au budget d'investissement, il a été fixé à 3.206 MD.

I- Exploitation et gestion des périmètres irrigués

A- Aménagement et exploitation des périmètres irrigués

1- Mobilisation des ressources en eau et équipement du réseau d'irrigation

Les efforts déployés par les pouvoirs publics en vue de satisfaire les besoins en eau des périmètres irrigués dans la région ont permis l'extension progressive des superficies irriguées. Ainsi, dans le cadre du neuvième plan de développement économique et social, dix nouveaux périmètres ont été créés auxquels se sont ajoutés, en 2002, deux périmètres portant la superficie irrigable équipée dans le Gouvernorat à 5.200 ha.

Par ailleurs, les mesures prises en matière d'économie d'eau et mettant à la charge des exploitants l'obligation de doter les parcelles d'équipements d'économie d'eau ont permis de réduire les effets des facteurs climatiques. En outre, la restructuration des anciens périmètres et l'intensification de l'équipement du réseau d'irrigation par des compteurs ont contribué à l'amélioration des conditions d'exploitation des ouvrages hydrauliques.

Ces différentes actions ont permis au CRDA de maîtriser davantage le taux de perte des eaux. En effet, la comparaison du volume d'eau dont s'est approvisionné le CRDA à celui distribué a permis de constater que l'écart entre les deux volumes durant la période 1998-2002 ne représente que 9%, ce qui implique que ce taux reste dans les limites reconnues dans ce domaine comme l'a établi le CRDA pour la région (entre 10% et 20%).

2- Exploitation et suivi des périmètres irrigués

Le résultat de l'enquête menée par la Cour auprès des agences territoriales de la vulgarisation agricole a montré que le taux d'exploitation des périmètres irrigués a été, durant les saisons agricoles 1999-2002, de l'ordre de 75% contre un taux de 82% au niveau national. Le taux d'intensification des cultures, quant à lui, a atteint au titre de la même période 105%, soit un taux supérieur à celui enregistré au niveau national (92%).

B- Gestion des périmètres publics irrigués

Dans le cadre de la stratégie nationale de création des groupements d’intérêt collectif et de formation de leurs adhérents, le CRDA a renforcé le travail associatif dans les périmètres irrigués et en milieu rural notamment en assurant l’encadrement nécessaire à ces groupements par l’intermédiaire d’une unité qu’il importe de renforcer.

Sur un autre plan, il a été constaté que le manuel de procédures relatif à la gestion des groupements et élaboré par la Direction Générale du Génie Rurale et d’Exploitation des Eaux n’a pas été mis en application. En outre, les groupements mis en place ne disposent pas encore de règlements intérieurs fixant leurs modes de gestion et conférant à leurs relations avec leurs adhérents la transparence requise.

La réalisation de l’autogestion des ouvrages hydrauliques nécessite que les groupements d’intérêt collectif soient instamment appelés à assumer leur entière responsabilité en matière de gestion et de maintenance de ces ouvrages. Elle exige, également, la généralisation du régime contractuel en vue de préciser le rôle de chaque intervenant tout en fixant des échéances pour les groupements nouvellement créés pour l’application progressive du système de facturation des interventions de maintenance assurées par le CRDA.

II- La vulgarisation et la promotion de la production agricole

A- La vulgarisation agricole

Les vérifications effectuées concernant les campagnes agricoles 1998-2002 ont permis de constater que la non disponibilité des agents de vulgarisation et l’absence de moyens de transport adéquats pour les unités de vulgarisation ont entravé la réalisation de certaines actions programmées notamment les visites des exploitations et les journées de formation. C’est ainsi que les taux de réalisation de ces deux actions n’ont pas dépassé, durant la période concernée, respectivement 58% et 59%.

L’examen des données disponibles concernant la réalisation des programmes de vulgarisation relatifs à la période 2000/2003 a permis de constater que le nombre d’agriculteurs ayant adopté totalement ou partiellement les nouvelles techniques proposées par les vulgarisateurs est de l’ordre de 44%. Pour les secteurs stratégiques, les taux d’adoption des techniques proposées ont varié entre 14% (secteur du lait) et 53% (secteur des cultures sous serres).

Une telle situation exige un renforcement des actions d’encadrement destinées aux agriculteurs en vue de les sensibiliser au sujet de l’efficacité de l’utilisation des techniques proposées. En outre, le renforcement des actions de vulgarisation dispensées à la demande des exploitants est de nature à mieux assurer l’adéquation des programmes de vulgarisation aux besoins des agriculteurs.

B- Les incitations financières et le financement des investissements dans le secteur Agricole

Le montant des crédits et des subventions d’investissement et de mise à niveau accordés aux petits agriculteurs de la région durant la période 1998-2002 est passé de 0,615 MD en 1998 à 1,684 MD en 2002. Bien que ces incitations aient contribué à la réalisation de résultats positifs dans le domaine de l’économie d’eau, elles n’ont pas permis le renforcement

de la participation des agriculteurs aux efforts visant la conservation des eaux et des sols et le développement du secteur des oliviers.

Par ailleurs, la rentabilisation des investissements dans le secteur agricole nécessite une évaluation périodique de l'efficacité des avantages accordés et de leur contribution à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été institués. L'exploitation de l'application informatique mise en place pour la gestion des crédits agricoles peut aider à fournir les données nécessaires aux opérations de suivi et d'évaluation des avantages accordés et à réduire les délais de traitement des dossiers s'y rapportant.

C- La Protection des ressources naturelles

L'examen des résultats des analyses des sols réalisés par l'arrondissement sol durant les deux années 2001 et 2002 pour suivre et contrôler la fertilité phospho-potassium et qui ont concerné près de 50% des superficies exploitées pour des cultures sous serres a permis de relever une utilisation excessive de certains engrais notamment le phosphate et le potassium sur 97% des terres concernées.

Etant donné que l'intervention dans ce domaine est demeurée à la propre initiative du CRDA, il importe de sensibiliser davantage les agriculteurs à l'utilité de ces analyses en ce qui a trait à la rationalisation de l'utilisation des engrais (par l'adéquation des quantités utilisées à la nature du sol), à l'amélioration du rendement et à la réduction des coûts. Cette question est d'autant plus pressante que les engrais représentent une part importante dans le coût de production. A titre indicatif, le coût des engrais utilisés pour la production hors saison des pommes de terre, des tomates et du piment représente respectivement 14%, 16% et 27% du coût de production de ces produits.

D- La production agricole

En 2002, la région a contribué à raison de 6% à la production nationale de légumes alors que les superficies exploitées ne représentent que 3% des superficies réservées à la culture de légumes à l'échelle nationale. Cependant, bien que la région ait enregistré des résultats positifs au niveau de la productivité, les superficies exploitées pour la production des pommes de terre et des tomates n'ont pas atteint celles programmées au niveau de la stratégie nationale de production des produits alimentaires de base durant la période 1997-2001.

Quant au secteur de l'élevage, il a enregistré grâce aux mesures prises par les pouvoirs publics durant la période 1997-2002 une nette amélioration de certains de ses indicateurs. Cependant, l'accroissement de la production de lait n'a pas été accompagné d'une amélioration, au degré attendu, de la qualité. C'est ainsi que les analyses effectuées durant les deux années 2001 et 2002 ont montré que près de la moitié de la production ne répondait pas à certaines normes prévues par l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 juillet 1994.

Réponse du Commissariat Régional au Développement Agricole de Monastir

Dans le cadre de la politique de l'Etat prônant le désengagement progressif de la gestion directe des périmètres publics irrigués, le CRDA a déployé les efforts nécessaires en vue d'instaurer les groupements d'intérêt collectif pour qu'ils prennent en charge cette activité. Cependant, au début de ce processus, certaines difficultés ont entravé l'application de la circulaire du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 27 juin 1997 notamment en ce qui concerne la création d'une cellule régionale chargée du suivi de l'exploitation des périmètres irrigués. Ceci est dû à la non disponibilité des études préliminaires afférentes aux périmètres de l'ex-office de Nebhana créés depuis les années soixante. Faute des ces documents, le CRDA n'a pu établir les tableaux de bord pour le suivi des périmètres irrigués.

En vue de permettre à l'unité concernée de suivre et de fournir des données se rapportant à l'exploitation des périmètres irrigués, le CRDA envisage de recommander au ministère de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques de charger un bureau d'études afin de réaliser une étude permettant de mettre en place ces tableaux de bord sur la base de ce qui existe actuellement pour instaurer un système d'information dans ce domaine. Ces études vont permettre au CRDA d'assurer un meilleur suivi des périmètres et une meilleure allocation des ressources en eaux ainsi qu'une bonne maîtrise de l'infrastructure hydraulique et l'organisation de sa maintenance.

En outre, la comparaison des quantités dont le CRDA s'est approvisionné aux quantités réellement distribuées, montre que le CRDA a déployé des efforts en vue de réduire le taux de perte au niveau de 9 %. Ce résultat signifie que le CRDA a pu maîtriser le taux de perte et que l'efficacité du réseau a pu atteindre les taux communément admis (entre 10% et 20%).

En ce qui concerne le taux d'exploitation des périmètres irrigués qui est de l'ordre de 75 %, il est considéré comme acceptable étant donné les conditions climatiques difficiles que la région a dû affronter et les facteurs sociaux connus tels que le morcellement de la propriété foncière, les facteurs de l'héritage et le vieillissement des agriculteurs...

Dans un objectif d'amélioration du rendement et des conditions de gestion des périmètres irrigués, le CRDA a chargé, durant les années 1997 et 1998, un bureau d'études d'entreprendre une étude d'évaluation pour promouvoir l'exploitation des périmètres irrigués par les eaux de Nebhana. Cette étude a préconisé la réalisation de travaux de réaménagement des périmètres publics irrigués et depuis, le CRDA programme chaque année une opération de réaménagement d'un ou de plusieurs périmètres dans la limite des crédits programmés au budget.

C'est ainsi que dans le cadre de ce programme de mise à niveau des 13 grands périmètres irrigués par les eaux de Nabhana, il a été déjà procédé à partir de 2002 à la mise à niveau de cinq périmètres alors que les 8 autres ont été programmés dans le cadre du dixième plan de développement pour une enveloppe budgétaire de 2,2 MD.

En ce qui concerne les groupements d'intérêt collectif qui gèrent près de 2500 Ha de périmètres irrigués, le CRDA a assuré leur encadrement par la création, notamment, d'une cellule qui les assiste dans leurs activités agricoles, administratives et financières. Cependant, devant l'insuffisance des moyens matériels et humains, le taux de réalisation des opérations d'encadrement sur le terrain a connu un relâchement durant la période 1999-2002. Mais suite à l'affectation de trois cadres spécialisés dans ce domaine, ce taux a connu en 2003 un accroissement.

Il convient de signaler que les opérations de contrôle financier des groupements d'intérêt collectif relèvent en vertu des dispositions de l'article 11 du décret n° 92-2160 du 14 décembre 1992 et de l'article 33 des statuts des groupements d'intérêt collectif des attributions des receveurs des finances. Par ailleurs, le suivi des différents types de groupements opérant dans le domaine agricole fait actuellement l'objet d'une étude au niveau des services centraux du ministère chargé de l'agriculture. En outre, les mesures prises dans le cadre du fonds national de l'emploi notamment en ce qui concerne le recrutement des titulaires de diplômes universitaires sont de nature à améliorer la gestion de ces groupements.

En plus et dans le cadre de son rôle englobant tous les aspects se rapportant à la promotion du secteur agricole dans la région, le CRDA a contribué efficacement, par le biais de ses campagnes de vulgarisation, à l'amélioration de la productivité des cultures, ce qui a permis à la région d'enregistrer des records dans le domaine de la production des légumes. Le CRDA a contribué, en outre, à l'introduction de nouvelles cultures et techniques qui ne tarderont pas à donner leurs fruits. Aussi, le gouvernorat de Monastir s'est-il distingué par la culture en intensif d'arbres fruitiers à haut rendement surtout de primeurs.

Parallèlement aux actions susvisées et dans le cadre de la politique de l'État de promotion des investissements dans le secteur agricole, le montant des subventions accordées a connu durant les dernières années une évolution considérable notamment en matière d'économie d'eau et ce grâce aux aides destinées à l'acquisition d'équipements et à la construction de réservoirs permettant l'amélioration de la périodicité de l'irrigation.

Le CRDA s'emploie, en outre, à améliorer le taux de décaissement des subventions accordées, en incitant les agriculteurs bénéficiaires à réaliser leurs projets dans les meilleurs délais. D'ailleurs, le CRDA a confié les opérations de suivi et d'évaluation des projets réalisés dans ce cadre aux agences de vulgarisation existant sur tout le territoire du Gouvernorat.

S'agissant de l'observation relative à l'utilisation excessive des engrais, il y a lieu de signaler que le CRDA a doté le laboratoire d'analyse des sols des équipements nécessaires en vue de permettre aux agriculteurs d'analyser leurs sols avant d'entamer cette opération. Le CRDA envisage de sensibiliser les agriculteurs à adopter cette démarche afin de préserver l'environnement.

Il est à signaler que le CRDA a entamé certaines expériences en matière de lutte intégrée contre certaines maladies et qui sont de nature à réduire l'utilisation anarchique des insecticides. Ces expériences, réalisées dans le centre d'appui et de vulgarisation de Monastir, sont à la disposition des agriculteurs et des techniciens afin d'en prendre connaissance et de les appliquer.

Dans le cadre de promotion de la production animale qui représente près de 36% de la valeur de la production agricole de la région, le CRDA a déployé les efforts nécessaires à la mise à niveau de ce secteur et à la protection de la richesse animale surtout durant les années

de sécheresse. Ces efforts ont permis de maintenir le niveau de production et de préserver la santé des troupeaux malgré les difficultés empêchant l’exécution complète des campagnes de vaccination et ayant trait à l’insuffisance des moyens de la région.

La Société Nationale Immobilière de Tunisie du Centre (SNIT-CENTRE)

La SNIT-CENTRE a principalement pour mission la réalisation de logements sociaux et économiques destinés à la vente ou à la location, la construction des immeubles ou des complexes immobiliers principalement à usage d'habitation et l'acquisition de terrains destinés à la réalisation de ses programmes de construction.

Le champ d'activité de la SNIT-CENTRE comprend cinq gouvernorats, à savoir Sousse, Monastir, Mahdia, Kairouan et Kasserine.

I- La réalisation des contrats programmes

Le contrat programmes pour la période 1997-2001 a prévu la réalisation de 3250 logements et 30 locaux de commerce et des dépenses de production d'une valeur de 55,520 M.D.

L'examen de la réalisation de ce contrat programmes montre qu'un intérêt particulier a été réservé aux logements sociaux qui représentaient 93,85 % de l'ensemble des logements programmés et 93,03 % de l'ensemble des logements réalisés.

Bien qu'il ait atteint 63,97 %, le taux de réalisation du contrat programmes (1997-2001) a varié selon les types de logements. En effet, il a atteint 63,41 % pour le logement social, 72,50 % pour le logement dit économique, et 233,34 % pour les locaux commerciaux. Les dépenses de production se sont élevées pour ladite période à 38,628 M.D, soit un taux de réalisation des prévisions de 69,57 %.

L'incapacité de la société à réaliser la totalité de ses projets programmés pour la période 1997-2001 à Sousse et à Monastir, et particulièrement ceux réservés aux couches sociales à revenu limité, s'explique par la rareté des terrains et leurs coûts élevés dans ces deux gouvernorats et par les difficultés pour la société à obtenir les autorisations nécessaires pour réaliser certains projets tels que le projet " Monastir 2000 " ou encore le projet de la cité olympique à Sousse. Quant à la modestie du taux de réalisation des projets à Kasserine et à Kairouan, elle résulte de la faiblesse de la demande principalement pour les logements collectifs.

Considérant ce qui a été prévu par les plans annuels d'investissement durant la période 1997-2001, le taux de réalisation a atteint 86,26 % pour les logements sociaux et 26,46 % pour les logements économiques.

II- Le coût des logements

Le défaut de mise en place par la société de procédures permettant la détermination avec la précision nécessaire des charges postérieures a engendré le gonflement des coûts des projets et a limité les capacités de la société à commercialiser des logements dans la limite du prix maximum autorisé par le Ministère de l'Equipement et de l'Habitat pour le bénéfice du financement du fonds de promotion des logements pour les salariés (FO.PRO.I.O.S).

De ce fait, la société n'a pu obtenir durant la période 1997-2001 l'accord définitif pour le financement par le FO.PRO.LO.S que pour 428 logements sur un total de 821 logements ayant reçu l'accord préalable de financement par ledit fonds, ce qui représente 52,13 %.

La SNIT-CENTRE n'est parvenue à commercialiser les 428 logements financés par le FO.PRO.LO.S que par la détermination de leur prix de vente dans la limite du plafond préfixé et l'imputation de la différence entre le coût de ces logements et leur prix de revient sur le reste des logements non éligibles au financement du fonds. Il en est résulté que la société a appliqué des moyennes marges brutes de 25,75 % pour les logements sociaux collectifs et de 23,29 % pour les logements sociaux individuels réalisés pendant la période 1997-2001.

III- La réserve foncière

1-L'acquisition de terrains :

La SNIT-CENTRE n'a pu acquérir que 28 hectares (ha) sur les 48 ha de terrains prévus par le contrat programmes pour la période 1997-2001, réalisant ainsi 58,34 % des prévisions avec un coût total égal à 6,106 M.D (soit 63,60 % des estimations).

2- La gestion de la réserve foncière

La société rencontre des problèmes d'ordre technique, juridique ou commercial l'empêchant d'exploiter à court et à moyen termes au moins 32 ha de son patrimoine foncier (56 % environ) pour la réalisation de projets d'habitation.

IV- La gestion des projets de construction

Il ressort de l'examen des 42 projets réalisés par la société à partir de 1997 que les taux de densité de 50 logements/ ha pour les logements individuels et 138 logements/ ha pour les logements collectifs sont appropriés. La société s'est orientée, progressivement et selon la disponibilité de la demande, vers la construction de logements collectifs à forte densité. Cette orientation apparaît à l'examen du projet "Monastir 2000" et des deux projets de la Cité Olympique et de Sayada.

V- Le recouvrement des créances

Le recouvrement des créances de la société concerne les revenus des opérations de vente des logements ayant connu des difficultés de commercialisation et pour lesquels la société avait consenti des conditions avantageuses de vente. L'enveloppe globale de ces créances, dont les premières remontent à 1996, a atteint 1,691 M.D. Au mois d'avril 2003, la société a pu recouvrer 1,426 M.D, soit un taux de recouvrement de 84 % des sommes exigibles.

La société est chargée, également, du recouvrement des créances relatives aux "logements ruraux" réalisés dans les années 70 et 80 par les conseils de gouvernorats du centre sous le contrôle technique des directions régionales de l'équipement et de l'habitat. Le reste à recouvrer relatif aux 22135 unités concernées est estimé à 9,737 M.D à fin 2002. La SNIT-CENTRE rencontre des difficultés pour recouvrer, pour le compte de l'Etat, ces créances du fait que les bénéficiaires de ces logement sont à faible revenu.

Réponse du Ministère de l'Équipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire

Au niveau de l'exécution du contrat programme, il convient de signaler que l'activité de la Société Nationale Immobilière de Tunisie du Centre s'inscrit dans le cadre des orientations générales de l'État pour le secteur de l'habitat. Par conséquent, son activité est orientée vers la production de logements sociaux (à plus de 90%) destinés aux catégories sociales à faible revenu.

Concernant faiblesse du taux de réalisation des prévisions du contrat programme pour la période 1997-2001, il convient de remarquer qu'il peut être justifié par les spécificités des gouvernorats couverts par l'activité de la société. En effet les gouvernorats de Sousse, de Monastir et de Mahdia se caractérisent par la rareté et le coût élevé des terres destinées à la construction notamment de logements sociaux, alors que les gouvernorats de Kasserine et de Siliana ne connaissent pas une pression urbaine importante et par conséquent ils connaissent une faible demande de la part de la population ciblée par l'habitat social.

Pour faire face à cette situation, la société a été appelée à :

• assurer une programmation précise qui tient compte de la disponibilité des terres et des autorisations ainsi que du financement nécessaire pour chaque projet ;
• élaborer des programmes parallèles qui seront adoptés en cas d'entrave à la réalisation d'un projet déterminé.

Concernant le coût des logements, il est à signaler que les différentes composantes de ce coût ont contribué en grande partie au dépassement, au niveau du prix de certains logements, du plafond fixé pour les projets financés par le FOPROLOS. Il est cité particulièrement l'augmentation des prix des terrains à caractère social, ces terrains se faisant de plus en plus rares, et l'importance des charges afférentes à l'aménagement et au raccordement aux différents réseaux.

D'un autre côté et devant l'impératif de produire des logements sociaux à des prix inférieurs au plafond fixé pour les logements financés par le FOPROLOS conformément aux prévisions du plan, le principe de la péréquation qui se base sur l'imputation des pertes engendrées par les logements sociaux à d'autres types de constructions (logements économiques et commerciaux), constitue la meilleure solution pour garantir les équilibres financiers de la société.

Concernant le stock foncier, l'acquisition de terrains destinés à la construction est, pour la SNIT-Centre, en tant que promoteur immobilier, une des principales conditions de réussite et constitue la pierre angulaire sur laquelle repose la continuité de son activité au niveau exigé. Partant de ce principe, et comme il a été signalé dans le rapport de synthèse de la Cour des Comptes, la société est appelée à veiller à la bonne gestion de son stock foncier en prenant les mesures nécessaires et notamment en s'assurant de la situation du titre foncier avant la signature du contrat de vente, en veillant à l'immatriculation des terrains achetés dans les meilleurs délais et en procédant au suivi nécessaire du contentieux qui les concerne.

Il est à signaler que vu la complexité de la situation foncière de certains terrains et l'incidence financière résultant de leur exploitation (gardiennage..) ou des dossiers de

contentieux qui les concernent et dans le souci de renforcer le stock foncier, le ministère a appelé la société à :

• Veiller au renforcement des mesures en vigueur susceptibles de protéger son stock foncier et ce aussi bien au niveau de l’immatriculation qu’au niveau du contentieux.
• Intensifier les opérations de suivi des situations des terrains non exploitables afin d’obtenir compensation des terrains utilisés notamment par des intervenants publics.

S’agissant de la gestion des projets de logements et dans le souci de préserver l’équilibre financier de la SNIT-Centre et d’éviter qu’elle s’écarte de la réalisation de ses objectifs axés principalement sur la réalisation de projets à caractère social, le ministère a appelé la société, dans le cadre du suivi de l’activité de celle-ci, à adopter des procédés lui assurant une bonne organisation et gestion des projets de logements et concernant notamment :

• l’élaboration d’études de marché : examen des commandes et des besoins en habitat dans les différentes régions et étude de la rentabilité économique de chaque projet ;
• le respect de la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.

Au niveau du recouvrement, bien qu’il concerne des créances difficiles à recouvrer comme celles relatives aux logements ruraux et aux anciennes opérations réalisées par la société mère ou encore les ventes aux municipalités, il reste opportun, comme cela a été recommandé à plusieurs reprises, de veiller à régulariser ces situations par la mise en place de mécanismes qui renforcent le recouvrement de toutes les créances de la société en coordination avec les parties concernées et notamment en ce qui concerne les anciens dossiers.

Réponse de la Société

Nationale Immobilière de Tunisie du Centre

1- Au niveau de l'exécution des contrats programmes

En tant que promoteur immobilier, la Société Nationale Immobilière de Tunisie du Centre veille à la concrétisation de la politique de l'Etat dans le secteur de l'habitat et concentre son activité sur la réalisation d'un nombre maximum de projets d'habitat à caractère social destinés aux catégories sociales à faible et à moyen revenu.

L'effort de la société à ce niveau est reflété par la part de logements sociaux programmés pour la période 1997-2001 et la première année du contrat programme 2002-2006. Comme il a été signalé dans le rapport de la Cour des Comptes, cette part a dépassé les 90% du total des projets.

Si la société n'a pu réaliser tous les projets programmés et si le taux de réalisation diffère selon les gouvernorats, c'est principalement en raison des spécificités de chaque gouvernorat. C'est ainsi que les gouvernorats de Sousse, de Monastir et de Mahdia ont enregistré un manque de terrains susceptibles d'être construits et une augmentation de leur coût à des niveaux qui rendent difficile de construire des logements sociaux éligibles au financement du FOPROLOS. L'augmentation du prix du terrain contribue, en effet, en grande partie au dépassement du plafond fixé par le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire pour les logements sociaux. Quant aux gouvernorats de Kairouan et de Kasserine, ils ne connaissent pas une demande analogue pour les logements.

La non réalisation de tous les programmes et des prévisions pour les différents types de projets n'est pas due à un choix délibéré de la société mais a été imposée du fait de la rareté des terrains constructibles à des prix raisonnables, de l'emplacement des terrains proposés pour la vente, des exigences des plans d'aménagement, des difficultés d'obtention des autorisations administratives nécessaires et de la faible demande.

Quant au taux de réalisation élevé des locaux commerciaux, il se rapporte à un nombre limité de locaux (82 pendant 5 ans). Ceux-ci ont été, le plus souvent, construits au rez-de-chaussée des immeubles conforment aux cahiers des charges des lotissements.

Il est à signaler que l'activité de la société a connu un développement remarquable reflété par la réalisation de bénéfices s'élevant à 873 milles dinars en 2003.

2- Au niveau du coût des logements

Concernant les insuffisances au niveau des procédures appliquées par la société pour la fixation des prix et la détermination des dépenses postérieures relatives aux travaux restants et qui sont fixées d'une façon forfaitaire et que la Cour a jugé comme diminuant la capacité de la société à commercialiser des logements à des prix ne dépassant pas le plafond fixé par le Ministère de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire pour bénéficier du financement du FOPROLOS, il est à signaler que ces procédures ont été imposées par la nature de l'activité de la société. En effet, la commercialisation des logements et les procédures d'obtention de crédits par les candidats à l'acquisition de ces logements nécessitent des délais d'environ six mois, ce qui oblige la société à fixer les prix et à commencer la vente avant l'achèvement du chantier de manière à ce que la date de virement

du crédit à son profit se rapproche de celle de la livraison du logement pour épargner à la société des charges de gardiennage et des frais financiers supplémentaires qui peuvent augmenter les prix.

3- Au niveau du recouvrement

Concernant la faiblesse du taux de recouvrement, il est à noter que le nombre des clients de la société concernés par ce sujet est faible et ne dépasse pas 117 clients et que le taux de recouvrement peut être considéré comme étant respectable comparé à la moyenne normale. En effet, ce taux a atteint 87% en 2003 et la société veille à l'améliorer en recouvrant la totalité de ces créances. Quant aux créances revenant à la société mère, elles font l'objet d'un suivi permanent de la part de SNIT-Centre en coordination avec la société mère afin de recouvrer le maximum de sommes restant dues par les clients récalcitrants et une liaison avec le réseau informatique de Tunis a été établie. Concernant les montants demeurant à la charge des municipalités, la société a appelé les services du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local à intervenir pour le paiement du prix du siège de la Municipalité de Ksibet El Mediouni.

Evaluation de la réalisation du Programme d'Investissement Communal 1997-2001 dans les domaines de l'infrastructure, de l'aménagement et de la réhabilitation

La Cour a procédé, dans le cadre de la réalisation de son programme d'activités pour la période 2002-2003, à l'évaluation du rôle des communes en matière de programmation et d'exécution des projets inscrits au Programme d'Investissement Communal PIC (1997-2001) et ce dans les domaines de l'infrastructure, de l'aménagement et de la réhabilitation. Cette évaluation a porté sur un échantillon de dix communes dont les investissements dans les projets cités ont totalisé 48,590 MD, ce qui représente 17,3% des investissements prévus pour l'ensemble des communes. L'échantillon est constitué des communes du Bardo, de l'Ariana, de la Marsa, de Monastir, de Hammam-lif, de La Goulette, de Bizerte, de Ben Arous, de Hammamet et de Sfax.

L'évaluation a fait ressortir des observations ayant trait au financement des projets, à leur réalisation ainsi qu'à leur entretien :

1-Financement des projets

Le schéma de financement relatif aux projets d'infrastructure, d'aménagement et de réhabilitation prévoit que la commune doit présenter au préalable un autofinancement à hauteur de 30% pour pouvoir bénéficier des autres sources de financement, à savoir le crédit et la subvention. Cependant, les communes n'ont pas toujours été capables de remplir cette condition, faute de pouvoir réaliser certaines recettes prévues dans les schémas de financement du PIC 1997-2001. Ainsi, l'épargne administrative réalisée n'a pu atteindre 90% des prévisions et ce pour sept des communes concernées par l'évaluation.

En plus de son insuffisance, cette épargne ne reflétait pas la situation financière réelle des communes concernées, étant donné les charges qui grevaient cette situation malgré le rééchelonnement des dettes envers surtout les entreprises publiques.

Certaines communes ont rencontré des difficultés pour mobiliser des ressources d'emprunt en raison de l'importance de leur endettement au titre des périodes précédant le PIC 1997-2001 et de leur incapacité à honorer certaines échéances envers la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales.

2- Réalisation des projets

L'imprécision ayant marqué la phase de détermination des besoins a été à l'origine de plusieurs modifications introduites lors de la réalisation des projets, ce qui a entraîné, souvent, un renchérissement des coûts ou un allongement des délais d'exécution outre le recours à l'établissement de contrats à titre de « régularisation » d'engagements pris.

Certaines communes objet de l'échantillon ont réalisé leur PIC dans les domaines de l'infrastructure, de l'aménagement et de la réhabilitation à des taux importants dépassant 90%. Il s'agit des communes de l'Ariana, de Ben Arous, de Bizerte, de Monastir et de Hammamet. Par contre, ces taux n'ont pas dépassé pour les communes de Hammam-lif, du

Bardo, de La Goulette, de La Marsa et de Sfax respectivement 53,4%, 63%, 78,9%, 84% et 89%.

Concernant le suivi de l'exécution des projets, il a été constaté que la plupart des communes ont éprouvé de la difficulté à mobiliser des ressources humaines et autres nécessaires à la bonne marche des projets. Ainsi, la répartition des dossiers de projets entre les services techniques et les services financiers ne permettait pas de fournir des données immédiates et cohérentes sur ces projets et leur degré d'avancement du point de vue physique et financier. De même, plusieurs communes n'ont pas créé la commission de suivi de l'exécution des projets prévue par la circulaire du Ministre de l'intérieur n°3 en date du 2 février 1999.

3- Entretien des projets

Les communes, objet de l'échantillon, sont parvenues dans une large mesure, à améliorer leur infrastructure en réseaux d'éclairage, voirie et trottoirs, espaces verts, mais elles n'ont pas développé en parallèle les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'entretien de ces réalisations. Ainsi, l'examen entrepris a permis de constater des écarts importants entre les prévisions des communes quant à leurs besoins annuels en matière d'entretien et les crédits inscrits à cet effet.

Certaines communes ont programmé, dans le cadre de leur plan de mise à niveau, le recours à la sous-traitance de l'entretien des zones vertes, du réseau d'éclairage public, de la voirie et des trottoirs mais elles ne sont pas parvenues à des résultats concrets pour différentes raisons tenant, notamment, aux coûts élevés de la sous-traitance, à l'indisponibilité des crédits nécessaires et au manque d'entreprises spécialisées.

Principales réponses aux observations de la Cour concernant l'évaluation de la réalisation du Programme d'Investissement Communal 1997-2001 dans les domaines de l'infrastructure, de l'aménagement et de la réhabilitation

1-Financement des projets

La période du PIC 1997-2001 a coïncidé avec l'entrée en vigueur du Code de la Fiscalité Locale. Ainsi, plusieurs communes ont connu des difficultés en matière de recouvrement de leurs recettes ordinaires en raison de la longueur des procédures concernant le recensement, la taxation, la constatation et le recouvrement. Ces communes ont pu, à partir de 1999, pallier progressivement ces insuffisances.

Les difficultés enregistrées au niveau du recouvrement des recettes au cours des premières années de la réalisation du PIC 1997-2001 se sont reflétées sur la capacité des communes à mobiliser l'épargne suffisante pour faire face aux dépenses d'investissement et par conséquent sur le démarrage des projets.

La contribution du Titre Premier aux dépenses du Titre Deux a connu une évolution d'année en année au cours de la période 1997-2001 mais cette évolution a été différente d'une collectivité à l'autre sachant également que certaines communes ont dû différer le paiement de certaines de leurs dettes envers les entreprises publiques et privées afin de préserver la totalité ou une partie de cette contribution.

2- Réalisation des projets

Les investissements prévues par le PIC 1997-2001 ont été de 778,5 MD. Quant aux réalisations, elles ont atteint 860 MD (y compris les projets hors PIC et les projets des conseils ruraux). En se basant sur les résultats de l'exécution de l'ensemble des investissements programmés dans les PIC, les taux de réalisation enregistrés par les communes du Bardo, Hammam-lif et la Goulette ont été respectivement de 100%, 85% et 82%.

Certaines communes ont obtenu vers la fin de la période du 9ème plan l'accord de principe pour le financement de projets hors PIC et ce après épuisement des crédits afférents à leurs programmes et au titre desquels elles ont déjà eu des accords de principe. Mais ces communes sont parvenues à conclure des marchés pour les projets qui sont inscrits à ces programmes et pour lesquels elles ont obtenu l'accord de principe. Ainsi, la procédure a accusé un certain retard au niveau de l'annonce des appels d'offres et l'établissement des contrats si bien que l'accord définitif de financement n'a pu être obtenu qu'en 2002.

Enfin, le Ministère a indiqué qu'il a procédé dans le cadre de la préparation du PIC 2002-2006 à l'identification et à l'évaluation des insuffisances enregistrées au niveau de l'exécution du PIC 1997-2001 et qu'il a fait les diligences nécessaires pour remédier à ces insuffisances.

Ainsi, en plus de la circulaire concernant la préparation du PIC, le Ministère de l'Intérieur et du Développement Local a élaboré 4 guides visant à aider les communes dans les domaines relatifs aux projets communaux. Il a également pris plusieurs autres mesures

visant à veiller à la mobilisation des ressources financières, au développement des investissements et à l'apurement des dettes.