Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2007-402 du 26 février 2007, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations d'El Amra, Djebeniana, El Mahres et Sakiet Eddaier)

Publié au Journal Officiel n° 18 du 2 mars 2007, page 658

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et

p. 659

compléteé par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19,22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax en date du 1er et 2 novembre et 4 décembre 2006.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations d'El Amra, Djebeniana, El Mahres et Sakiet Eddaïer) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Beliana
Délégation d'El Amra
226484722715
2Sans nomSecteur de Beliana
Délégation d'El Amra
297009922717
3Sans nomSecteur de Beliana
Délégation d'El Amra
233247122720
4Sans nomSecteur d'El Ajengua
Délégation de Djebeniana
117871624442
5Sans nomSecteur d'El Ajengua
Délégation de Djebeniana
116311624444
6Sans nomSecteur d'El Glelja
Délégation de Djebeniana
245085325028
7Sans nomSecteur d'El Glelja
Délégation de Djebeniana
212613625035
8Sans nomSecteur d'El Mahres
Délégation d'El Mahres
86927476
9Sans nomSecteur d'El Mahres
Délégation d'El Mahres
14927477
10Sans nomSecteur de Sakiet Eddaïer
Délégation de Sakiet Eddaïer
6427478

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 660

Citer : Décret n° 2007-402 du 26 février 2007, JORT n° 18 du 2 mars 2007, p. 658.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.