Journal Officiel N°018 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 48 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 12 safar 1428 – 2 mars 2007 150ème année N° 18 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Nomination de conseillers au tribunal administratif. 652 Ministère de l'Intérieur et du Développement Local Décret n° 2007-384 du 26 février 2007, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales. 652 Ministère des Affaires Etrangères Décret n° 2007-385 du 26 février 2007, portant ratification d'un protocole financier entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement…