Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
p. 712Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 82-758 du 5 mai 1982,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés,
Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse tel que modifié par le décret n° 2006-404 du 3 février 2006,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de la santé publique tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre 1997,
Vu le cahier des charges relatif à la cession d'un centre d'hémodialyse,
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à la cession d'un centre d'hémodialyse.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
Cahier des charges relatif à
la cession d'un centre d'hémodialyse
Article premier : Le présent cahier des charges fixe les conditions de la cession d'un centre d'hémodialyse.
Article 2 : Le présent cahier des charges comporte six (6) articles répartis sur deux (2) pages.
Article 3 : Pour les particuliers, un centre d'hémodialyse ne peut être cédé qu'à une personne physique répondant aux conditions prévues par l'article 3 du décret n° 98-795 du 4 avril 1998 susvisé.
Le cessionnaire ne doit avoir, personnellement ou par un tiers, aucun intérêt dans un autre centre d'hémodialyse.
Article 4 : Le cessionnaire d'un centre d'hémodialyse doit retirer, auprès de la direction régionale de la santé publique territorialement compétente, deux copies du présent cahier des charges, sur présentation d'une copie du projet de contrat de cession et une copie certifiée conforme à l'original du diplôme de doctorat en médecine et du diplôme de spécialité en néphrologie ou de l'attestation de qualification en hémodialyse.
Une copie signée et légalisée du cahier des charges doit être remise à la direction régionale de la santé publique territorialement compétente.
L'intéressé doit apposer sa signature sur un registre tenu à cet effet.
Article 5 : Le cessionnaire doit notifier dans un délai ne dépassant pas les quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale de la santé publique territorialement compétente, la cession définitive du centre d'hémodialyse. Cette notification doit être accompagnée des pièces suivantes:
- une copie certifiée conforme à l'original du contrat de cession dûment enregistré.
- un document signé et légalisé de la part du cessionnaire en vertu duquel il s'engage à préserver la vocation du centre et à poursuivre la prise en charge des malades qui y sont traités.
Article 6 : Tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges, constaté par les services compétents du ministère de la santé publique, expose le contrevenant aux sanctions prévues par la législation en vigueur.