Arrêté du ministre de la santé publique du 28 février 2007, modifiant et complétant l'arrêté du 20 octobre 2004, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-225 du 18 février 1981, portant organisation et attributions des directions régionales de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 82-758 du 5 mai 1982,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse, tel que modifié par le décret n° 2006-404 du 3 février 2006 et notamment son article 4 (nouveau),

Vu l'arrêté du 20 octobre 2004, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 26 septembre 2006.

Arrête :

Article premier - Est abrogée, la prestation administrative objet de l'annexe n° 1-3 relative à l'autorisation de cession d'un centre d'hémodialyse, faisant partie du domaine des activités et professions sanitaires privées, telle que fixée par l'arrêté du 20 octobre 2004 susvisé, et remplacée par un cahier des charges.

Art. 2. - Est ajoutée à la liste des prestations administratives soumises au régime du cahier des charges, telle que fixée par l'arrêté du 20 octobre 2004 susvisé, la prestation relative à la cession d'un centre d'hémodialyse mentionnée à l'annexe n° 6-25 ci-jointe.

Art. 3. - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 février 2007.

Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

REPUBLICQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Annexe n° 6-25

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

guide du citoyen

NOMINATION