Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils régionaux ratifié par la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu l'avis du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les concours externes sur épreuves pour le recrutement et les concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques comportent deux étapes :
- l'étape d'admissibilité,
- l'étape d'admission.
Art. 2. - L'étape d'admissibilité comporte deux ou plusieurs épreuves :
- une épreuve selon la technique des questions à choix multiples,
- une ou plusieurs épreuves écrites portant sur les modules figurant dans le programme du concours.
Art. 3. - La technique des questions à choix multiples consiste à poser aux candidats un ensemble de questions, dont le nombre est de cinquante (50) questions au moins. La réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes parmi les réponses proposées.
Les questions doivent porter sur les modules figurant dans le programme du concours.
La correction de la copie de l'épreuve est traitée par le biais de l'informatique.
Art. 4. - Les candidats ayant obtenu à l'épreuve des questions à choix multiples un score égal ou supérieur à 80% des réponses exactes, peuvent subir le reste des épreuves de l'étape d'admissibilité.
Le jury du concours peut, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de 60% des réponses exactes.
Le coefficient affecté à l'épreuve des questions à choix multiples est fixé à raison de 20% du total général des coefficients dans le résultat final du concours.
Art. 5. - L'épreuve ou les épreuves écrites de l'étape d'admissibilité consistere en un examen écrit subi par les candidats et portant sur les modules figurant dans le programme du concours.
Les candidats ayant obtenu à ces épreuves un total de points prévu par l'arrêté fixant les modalités d'organisation du concours, peuvent passer les épreuves de l'étape d'admission.
Art. 6. - L'étape de l'admission peut comporter une épreuve orale, ou une épreuve écrite ou pratique portant sur les modules figurant dans le programme du concours, ou un entretien avec les membres du jury.
Il est possible, le cas échéant et selon la spécificité du concours, de cumuler deux ou plusieurs formes de ces épreuves.
Art. 7. - Par dérogation aux dispositions susvisées fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le
p. 724recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques et compte tenu de la spécificité du concours, il est possible de se limiter à une ou plusieurs épreuves parmi celles prévues par le présent décret.
Art. 8. - Les modalités d'organisation des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques sont fixées par arrêté du ministre concerné.
Art. 9. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali