Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la
p. 788réalisation des plans d'aménagement des communes des gouvernorats de l'Ariana, la Mannouba, Bizerte, Monastir, Mahdia et Sfax, placée sous l'autorité du directeur de l'urbanisme au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain des communes des gouvernorats de l'Ariana, La Mannouba, Bizerte, Monastir, Mahdia et Sfax, consistent en ce qui suit :
- la mise en cohérence des choix des projets urbains, des opérations d'aménagement et des différents schémas et plans afférents aux communes concernées,
- le suivi de toutes les étapes des études directrices et sectorielles en rapport avec l'aménagement des communes concernées et notamment celles relatives à l'aménagement du territoire, des routes et du transport,
- l'assistance aux communes des gouvernorats cités pour la réalisation de toutes les actions et procédures préparatoires pour la révision des plans d'aménagement urbains,
- le suivi de toutes les étapes des études relatives à ladite révision,
- la coordination avec les différentes parties intervenantes dans l'aménagement des communes concernées et notamment les services du ministère de l'intérieur et du développement local, du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministère de l'environnement et du développement durable, du ministère de la culture et de la conservation du patrimoine, du ministère du tourisme et du ministère du transport,
- l'assistance aux communes pour entreprendre toutes les procédures juridiques nécessaires à l'approbation des plans d'aménagement urbains.
Art. 3. - La durée de réalisation de ces travaux est fixée à 34 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et ce sur trois étapes :
Première étape : Sa durée est fixée à dix mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne :
- Le démarrage de l'étude de révision des plans d'aménagement urbain des communes de Ouardanine, Jammel, Bekalta, Ksibet El Mediouni, Lamta, Teboulba, Sahline, Mootamar, Sayada, Mahdia, Ksour Essef, Chebba et El Ghraiba.
- Le suivi de l'élaboration des projets des plans d'aménagement urbain des communes de Kalaât Al Andalous, Bannene Botheur, Ksar Helel, Moknine, Menzel Fersi, Menzel Hayet, Zarémdine, Amiret El Hojjej, El Jem, Maloulech, Rejiche et Essouassi.
- L'achèvement des procédures d'approbation des plans d'aménagement urbain des communes de la Soukra, L'Ariana, Raoued, Ettadhamen, Mnihla, Mannouba, Mornaguia, Tebourba, Jdaida, Elbattan Borj El Amri, Daouar Hicher, Oued Ellil, Bizerte, Mateur, Rafraf, Menzel Jemil, Metline, Menzel Abderrahmen, Ras Ejbel, Monastir, Chorbane, Skhira et Bir Ali Ben Khelifa.
Deuxième étape : Sa durée est fixée à douze mois à compter de la fin de la première étape et concerne :
- Le suivi de l'élaboration des projets des plans d'aménagement urbain des communes de Ouardanine, Jammel, Bekalta, Ksibet El Mediouni, Lamta, Teboulba, Sahline, Mootamar, Sayada, Mahdia, Ksour Essef, Chebba et El Ghraiba.
- L'achèvement des procédures d'approbation des plans d'aménagement urbain des communes de Kalaât Al Andalous, Bannene Botheur, Ksar Helel, Moknine, Menzel Fersi, Menzel Hayet, Zarémdine, Amiret El Hojjej, El Jem, Maloulech, Rejiche et Essouassi.
Troisième étape : Sa durée est fixée à douze mois à compter de la fin de la deuxième étape et concerne :
- L'achèvement des procédures d'approbation des plans d'aménagement urbain des communes de Ouardanine, Jammel, Bekalta, Ksibet El Mediouni, Lamta, Teboulba, Sahline, Mootamar, Sayada, Mahdia, Ksour Essef, Chebba et El Ghraiba.
- L'évaluation des méthodes et de la méthodologie des études de révision sur la base des résultats obtenus et la proposition des solutions pratiques pour maîtriser ces études et comprimer leurs délais.
Art. 4. - Les activités de l'unité sont évaluées conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais de réalisation des plans d'aménagement, de leurs étapes et des efforts entrepris pour les réduire,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation des plans d'aménagement et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et le degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives au rythme d'avancement de la réalisation des plans d'aménagement,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche de la réalisation des plans d'aménagement.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement urbain des communes des gouvernorats de l'Ariana, la Mannouba, Bizerte, Monastir, Mahdia et Sfax comprend les deux emplois fonctionnels suivants :
- Directeur de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de :
- diriger les études,
- veiller à la réalisation des missions confiées à l'unité selon les critères et les délais fixés.
- Sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé de la coordination entre les parties intervenantes et le suivi des études directrices et sectorielles en rapport avec l'aménagement des communes concernées.
Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une commission présidée par la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
La direction de l'urbanisme au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de la commission. La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des plans d'aménagement des communes des gouvernorats de l'Ariana, la Mannouba, Bizerte, Monsatir, Mahdia et Sfax, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le ministre du tourisme, le ministre du transport et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali