Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 25 (nouveau),
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le décret du 12 août 1900, relatif aux limites du domaine public maritime entre l'angle sud-est du Lazaret de Carthage et du Cap Gammarth, révisé par les décrets des 1er septembre 1924, 25 janvier 1934 et 23 décembre 1937,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 84-860 du 26 juillet 1984, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer entre le Cap Gammarth et la Sebkha de Kalaat El Andalous,
Vu le décret n° 2005-1419 du 5 mai 2005, portant révision des limites du domaine public maritime du littoral de la délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les distances de servitude du domaine public maritime de la Goulette, du Kram, de Carthage, de Sidi Bousaid et de la Marsa, gouvernorat de Tunis sont
réduites à l'espace compris entre les deux lignes rouge et verte telles qu'elles sont figurées sur les dix sept plans ci-annexés.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali