Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles de 47 à 52 relatifs à la création de la cité nationale sportive, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi des finances pour la gestion 1991,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2001-141 du 5 janvier 2001, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de la cité nationale sportive,
p. 796Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2006-3069 du 20 novembre 2006, fixant l'organigramme de la cité nationale sportive,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels de chef de bureau ou chef de service ou sous-directeur ou directeur à la cité nationale sportive, sont attribués par décision du directeur général de la cité nationale sportive.
Art. 2. - L'attribution des emplois fonctionnels cités à l'article premier ci-dessus est soumise aux conditions suivantes :
1- L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la cité nationale sportive.
2- Le candidat doit être titulaire.
3- Le candidat doit remplir les conditions fixées au tableau ci-après et au besoin, les conditions particulières de l'emploi fonctionnel concerné.
| Emplois Fonctionnels | Les conditions minimales |
|---|---|
| Chef de bureau | Le candidat doit être soit : - Titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté d'au moins d'un (1) an et six mois à la cité nationale sportive ou dans le secteur public. - Titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté d'au moins trois (3) ans à la cité nationale sportive ou dans le secteur public. - Ou ouvrier classé à la 3^{ème} unité des ouvriers de la cité nationale sportive ou de l'État avec une ancienneté d'au moins dix (10) ans et un niveau minimum de 2ème année secondaire (deux années avec succès après le cycle de l'enseignement de base). |
| Chef de service | Le candidat doit être soit : - Titulaire d'un diplôme de master ou d'un diplôme équivalent et exerçant depuis au moins un (1) an et six mois à la cité nationale sportive ou dans le secteur public. - Ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et exerçant depuis au moins cinq (5) ans à la cité nationale sportive ou dans le secteur public. - Ou titulaire du grade d'administrateur conseiller ou d'un grade équivalent et exerçant depuis au moins un (1) an et six mois à la cité nationale sportive ou dans le secteur public, ou d'un grade d'administrateur ou d'un grade équivalent depuis au moins cinq (5) ans. - Ou titulaire du diplôme d'études universitaires de premier cycle ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté d'au moins sept (7) ans à la cité nationale sportive ou dans le secteur public et titulaire dans le grade d'administrateur ou grade équivalent. - ou exerçant le poste de chef du bureau depuis au moins quinze (15) ans à la cité nationale sportive. |
| Sous-directeur | Le candidat doit être soit : - Titulaire d'un diplôme de master ou d'un diplôme équivalent et exerçant depuis au moins cinq (5) ans à la cité nationale sportive ou dans le secteur public, - Ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant exercé depuis au moins cinq (5) ans les fonctions de chef de service à la cité nationale sportive ou dans le secteur public, - Ou titulaire d'un grade d'administrateur conseiller ou d'un grade équivalent et ayant exercé depuis au moins cinq (5) ans les fonctions de chef de service à la cité nationale sportive ou dans le secteur public. Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans les grades ou l'emploi fonctionnel prévu ci-dessus, est fixée à sept (7) ans. - Ou titulaire d'un grade d'administrateur ou d'un grade équivalent et ayant exercé depuis au moins (5) ans les fonctions de chef de service à la cité nationale sportive ou dans le secteur public. Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans les grades ou l'emploi fonctionnel prévu ci-dessus, est fixée à sept (7) ans.. |
| Directeur | Le candidat doit être soit : - Titulaire d'un diplôme de master ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté de (9) ans au minimum à la cité nationale sportive ou dans le secteur public. - Ou exerçant depuis au moins quatre (4) ans la fonction de sous-directeur à la cité nationale sportive ou dans le secteur public, il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans l'emploi fonctionnel prévu ci-dessus, est fixée à sept (7) ans. |
Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article 2 susvisé bénéficient des indemnités et avantages y afférents, conformément à la réglementation applicable aux agents de la cité nationale sportive.
Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du directeur général sur la base d'un rapport motivé écrit du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné.
Art. 5. - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année et tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel, et ce, à condition que :
1 - Le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire de deuxième degré ou d'une suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave.
2 - Et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant une période de deux (2) ans au moins.
Art. 6. - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions prévus à l'article 2 du présent décret par une décision du directeur général de la cité nationale sportive.
Toutefois, la durée de l'ancienneté requise est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue à l'article 2 du présent décret.
L'intérim des emplois fonctionnels est accordé pour une année renouvelable une seule fois et l'intéressé bénéficie, dans cette situation, des indemnités et avantages liés à cet emploi.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels précités intervient par décision du directeur général sur la base d'un rapport motivé écrit du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
La durée de l'intérim des emplois fonctionnels n'est pas prise en compte dans l'ancienneté nécessaire à la promotion pour un emploi fonctionnel supérieur cité dans ce décret.
Art. 7. - Les agents nantis d'emplois fonctionnels ou de l'intérim d'emploi fonctionnel à la date de la mise en vigueur du présent décret et qui ne rempliront pas les conditions fixées à l'article 2, conserveront leurs fonctions nonobstant ces conditions.
Art. 8. - Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali