Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 2001-94 du 7 août 2001, relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents et notamment son article 14, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006,
Vu l'avis des ministres du développement et de la coopération internationale, des finances, de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes et du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement, réunie le 13 novembre 2006.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée la convention conclue, le 4 août 2006, entre le ministère de la santé publique et la société centre international de chirurgie implantaire, annexée au présent décret.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des finances, le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre de commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 798