Arrêté du Premier ministre du 7 mars 2007, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 mai 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer au concours externe sur épreuves, pour le recrutement d'ingénieurs principaux, les candidats âgés de quarante ans (40) ans au plus et inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs et titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi et du travail indépendant pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le premier janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les spécialités dans les différents postes d'affectation,
• la date de clôture du registre d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,

• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A. Lors du dépôt des candidatures :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,
4) une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B. Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste de travail :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme, ou de la décision d'équivalence.
5) l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Le concours externe sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions, selon les spécialités, pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et le coefficient appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.

B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux sont arrêtées définitivement par le Premier ministre.

Art. 15. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. - Les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2000 susvisé, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, sont abrogées.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 mars 2007.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuve pour le recrutement d'ingénieurs principaux du corps commun des ingénieurs des administrations publiques

Spécialité : Informatique :

I- Réseaux :

• Systèmes d'exploitation des ordinateurs,
• Architecture des réseaux,
• Les protocoles de communication,
• Internet / Intranet.

II- Sécurité des systèmes d'information :

• Méthodologies de conception des systèmes de sécurité,
• La gestion de la sécurité,
• Conception des solutions optimales,
• Plan de secours,
• Méthodologie des attaques des réseaux et des systèmes,
• Les solutions et les outils de sécurisation.