Avis n°4-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 05 février 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 06 février 2007 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce, en déclarant l'urgence,

Vu la Constitution et notamment son article premier et ses articles 6,16,32,34,72,73 et 75,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce,

Vu la convention objet de l'approbation et la déclaration annexée au projet de loi soumis,

Vu son avis n°67-2006 émis en date du 27 décembre 2006 et par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités,

Ouï le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil a déjà été saisi du projet en question par lettre du Président de la République en date du 21 novembre 2006 et a émis, à son sujet, un avis le 27 décembre 2006 par lequel il a soulevé des inconstitutionnalités concernant le paragraphe « b » de l'article 43 et le deuxième paragraphe de l'article 44 de la convention annexée au projet de loi d'approbation ;

Considérant que l'examen de la nouvelle version du projet de loi s'insère dans le cadre des articles 72,73 et 75 de la Constitution et de l'application de l'article 23 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel ;

Sur le fond :

Considérant que le Conseil constitutionnel a soulevé des inconstitutionnalités concernant le paragraphe « b » de l'article 43 et le deuxième paragraphe de l'article 44 de la convention annexée au projet de loi d'approbation dans sa version soumise le 21 novembre 2006 ;

Considérant qu'il appert de l'avis n°67-2006 précité que la formulation du paragraphe « b » précité permet d'en déduire l'extension des immunités et facilités aux étrangers résidant en Tunisie avant leur recrutement dans l'un des annexes ou bureaux relevant de l'Institution et ouverts sur le territoire tunisien ;

Considérant que cela est incompatible avec le principe de la souveraineté de l'État pour les motifs déjà exposés par le Conseil dans ledit avis ;

Considérant qu'il ressort de l'avis précité que le deuxième paragraphe de l'article 44 de la convention qui a étendu les exemptions fiscales accordées en vertu de ce paragraphe, d'une part, aux personnes de nationalité tunisienne recrutées dans l'un des annexes ou bureaux relevant de l'Institution et ouverts en Tunisie et, d'autre part, aux étrangers résidant sur le territoire tunisien avant leur recrutement dans ces annexes et bureaux ;

Considérant que cela n'est pas conforme au devoir pour chaque personne de payer l'impôt et de contribuer aux charges publiques sur la base de l'équité, pour les motifs déjà exposés par le Conseil dans ledit avis ;

Considérant que la nouvelle version du projet de loi soumis est accompagnée d'une déclaration exceptant les étrangers résidant en Tunisie avant leur recrutement dans l'un des annexes ou bureaux relevant de la société et ouverts sur le territoire tunisien, des immunités et facilités prévues au paragraphe « b » de l'article 43 de la convention ; que ladite déclaration excepte, également, les personnes de nationalité tunisienne et les étrangers résidant sur le territoire tunisien, dans le cas précédemment évoqué, des exemptions fiscales accordées en vertu du deuxième paragraphe de l'article 44 de la convention ;

Considérant qu'un article est ajouté au projet de loi d'approbation prévoyant le dépôt de la déclaration en question au moment du dépôt du document d'approbation par le gouvernement tunisien ;

Considérant qu'ainsi, les dispositions de la convention soumise ne sont pas, dans la limite de la déclaration annexée au projet de loi, contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ; que le projet de loi approuvant ladite convention est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de la convention créant l'Institution internationale islamique de financement du commerce, ainsi que la convention objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 07 février 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER