Par décret n° 2007-501 du 6 mars 2007

Le prix du Président de la République pour la promotion de l'emploi au niveau régional est accordé au gouvernorat de Gabès au titre de l'année 2006.

PREMIER MINISTERE

REPUBLICIQUE TUNISIENNE

Cour des comptes

RESUME
DU VINGTIEME RAPPORT ANNUEL

Les zones et les locaux industriels

Les principaux acquis réalisés, au terme de l'année 2003, dans le domaine de l'aménagement des zones industrielles ont consisté dans la création de 106 zones, dont 67 aménagées par l'Agence Foncière Industrielle (A.F.I) et le reste par des collectivités locales et des promoteurs privés. A fin mars 2004, le nombre des entreprises installées dans ces zones industrielles et employant 10 agents et plus, représente 49% du nombre total des entreprises industrielles immatriculées.

1- La détermination des besoins d'investissement en matière de terrains industriels et des procédures d'acquisition et de lotissement

Le conseil ministériel restreint tenu en date du 10 juin 1998 a décidé de prendre des mesures en vue de la constitution d'un stock foncier de réserve destiné à la création de zones industrielles et de leur intégration, en temps opportun, dans les plans d'aménagement urbains et les schémas directeurs de l'aménagement du territoire et ce en vue d'en maîtriser davantage le coût.

Il a été établi que 65,6% des zones industrielles, programmées pour être réalisées au cours des IXème et Xème plans de développement, se sont situées sur des terres agricoles non destinées, selon les plans d'aménagement urbain, à accueillir des zones industrielles.

De même, il a été constaté l'existence, hors des zones industrielles, de plusieurs installations éparses dont certaines induites par des opérations de changement de vocation. Il s'est avéré que de telles pratiques, de la part des promoteurs privés, sont fréquentes dans des gouvernorats ne disposant pas de zones aménagées, voire dans des gouvernorats pourvus de zones industrielles accusant un faible taux de vente. Cette situation a été, entre autres, à l'origine de la prolifération de zones ne répondant pas aux normes d'aménagement du fait de leur isolement ou de l'absence des conditions requises pour une zone industrielle moderne.

Il a été également relevé que l'opération d'acquisition des terrains destinés aux projets industriels exige des périodes allant de dix mois à huit années, en raison des délais que prennent les procédures de changement de vocation, dès lors qu'il s'agit de terres agricoles, et également en raison de la longueur des autres procédures administratives, notamment celles relatives aux enquêtes foncières et aux régularisations entreprises par le Ministère des Domaines de l'État et des Affaires Foncières, pour les zones industrielles relevant de l'État.

2- L'infrastructure des zones industrielles et son adaptation aux besoins des investisseurs

Près de 23% des zones visitées et dont la majorité relève des municipalités, ne sont pas raccordées au réseau des eaux usées, ce qui a poussé les unités industrielles concernées à y pallier, chacun y allant par des moyens improvisés, voire en déversant les eaux usées à même la voie publique ou dans les cours d'eau, occasionnant des dégâts importants à l'environnement et aux routes dans lesdites zones.

De même, le constat fait état de 41% des zones industrielles concernées par les enquêtes sur le terrain non pourvues de réseaux d'éclairage public. De plus, 28 zones industrielles couvrant le 1/3 de la superficie des zones visitées ne sont pas dotées de réseau de lutte contre les incendies, ce qui est de nature à affecter les conditions de sécurité requises pour les projets installés.

L'exécution du programme d'aménagement, dévolu à l'A.F.I, du début du IXème plan au terme de la 2ème année du Xème plan, a connu des modifications importantes consistant dans l'ajournement de l'aménagement de 7 zones, l'abandon de 7 autres et l'introduction de 3 nouvelles.

3- La satisfaction des demandes des investisseurs et le suivi de l'exploitation

Les opérations de publicité entreprises par l'A.F.I n'incluent pas certaines composantes de base, telle que la mise en place, à l'entrée des zones industrielles qui comptent encore des lots et des locaux disponibles à la vente, de panneaux publicitaires à cet effet. Ces affiches publicitaires ne font pas, non plus, état des programmes à exécuter par l'Agence et des zones en cours d'achèvement.

Les demandes des investisseurs consignées, au terme de l'année 2003, auprès de l'Agence couvrent 1968 hectares et s'intéressent, à concurrence de 76,5%, aux régions du littoral contre des superficies aménagées et disponibles à la vente de 197 hectares, soit 10% de la superficie sollicitée, alors qu'il existe, à l'intérieur du pays, des zones qui souffrent de mévente à des taux élevés.

Prenant la mesure de l'importance du prix de vente des terrains et des locaux industriels dans la prise de décision de l'investisseur, les autorités publiques ont, depuis plusieurs années, adopté un train de mesures en vue de la compression des coûts. Certaines de ces mesures ont trait à la participation des concessionnaires publics aux frais relatifs à l'extension des réseaux situés en dehors des zones industrielles. Cependant, hormis l'Office National des Télécommunications qui a pris à sa charge 100% des coûts de ses réseaux et la Société Nationale de l'Exploitation et de Distribution des Eaux qui s'y est engagée à hauteur de 20%, la

Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et l'Office National de l'Assainissement facturent à l'A.F.I l'intégralité des coûts des travaux qu'ils effectuent en la matière.

4- La protection de l'infrastructure et le développement de l'environnement industriel des entreprises

La loi relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles a mis à la charge des groupements de maintenance et de gestion, des concessionnaires publics et des lotisseurs, les travaux de maintenance des zones. Cependant, seuls 62 groupements ont été créés pour 106 zones et le nombre de groupements actifs ne dépasse pas toutefois 34, soit un taux de zones industrielles disposant de groupements actifs de 32%.

S'agissant des zones dotées de groupements, il a été constaté l'absence d'efforts d'entretien des routes, des trottoirs, des réseaux d'éclairage public et d'enlèvement des déchets dans les zones industrielles, ce qui a altéré l'aspect général desdites zones et affecté la sécurité des équipements collectifs en place. De telles situations sont de nature à décourager les investisseurs désireux d'acquérir des lots et des locaux vacants. La modestie des ressources financières, provenant des participations des industriels et mises à la disposition des groupements, constitue l'obstacle majeur qui empêche ces derniers d'accomplir leur rôle.

La charge d'entretien des réseaux et des équipements d'évacuation des eaux pluviales à l'intérieur des zones industrielles incombe à l'Office National de l'Assainissement. Or, ce dernier ne s'est pas acquitté de cette mission au motif qu'elle est du ressort des collectivités locales. Par ailleurs, ledit Office n'a déployé aucun effort pour l'entretien du réseau des eaux usées.

S'agissant du réseau de lutte contre les incendies qui relève de l'Office National de la Protection Civile, il a été constaté que ce réseau et les équipements s'y rapportant n'ont pas été transférés à cet office sont demeurés, de ce fait, sans entretien, ce qui est de nature à affecter la sécurité des usines installées dans ces zones.

D'autre part, le Xème plan de développement a fixé pour objectif le réaménagement de 22 zones à financer par l'État et 36 zones à réaliser moyennant la participation des industriels. Au terme de la première moitié du plan, force est de constater qu'au niveau des réalisations, le démarrage du réaménagement n'a concerné qu'une seule zone alors que 3 autres sont programmés pour les années 2004 et 2005.

Principaux éléments de réponse du Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises

Il sera procédé à la révision du cahier des charges relatif aux études aux fins de lui conférer l'exhaustivité et d'en faire un outil de traitement minutieux des divers problèmes d'environnement et d'urbanisme et de le rendre à même de faire clairement état des mesures relatives aux eaux pluviales et aux inondations, ainsi que des incidences indirectes induites par la création d'une zone industrielle sur la circulation et l'extension de l'urbanisme, ce qui devra permettre de réduire le retard enregistré au niveau des délais d'approbation de ces études.

Le retard accusé dans la soumission de certains dossiers de lotissement est imputable à la non régularisation de la situation foncière des terrains aménagés. Cette situation concerne les anciennes zones ayant été aménagées dans des conditions particulières. L'A.F.I a déployé, en la matière, des efforts qui lui ont permis de régulariser la majorité des dossiers en cours. S'agissant des quelques dossiers en instance, l'Agence achève actuellement certaines formalités avant de les soumettre pour approbation.

Par ailleurs, l'équipement des zones industrielles en réseaux de lutte contre les incendies, dont la réalisation a enregistré un retard, constitue désormais un chapitre permanent dans le programme de réaménagement des zones industrielles. Il est envisagé, de concert avec les autorités régionales, d'en accroître le rythme d'exécution.

Concernant la satisfaction des demandes des investisseurs, les affectations dûment matérialisées par des contrats de vente ne dépassent pas 20% des demandes. Les zones industrielles réalisées dans le cadre du développement régional ont, de leur côté, connu des difficultés de vente des lots sachant que l'aménagement desdites zones avait pour objectif le développement de l'activité industrielle.

La S.T.E.G a motivé la facturation de la totalité des coûts des travaux entrepris par ses soins par la charge globale élevée de réalisation, l'ayant ainsi poussée à l'incorporer dans le coût du Kw/h, ce qui s'est ainsi répercuté lourdement sur le client. De même, la participation au coût des réseaux implique la révision du cahier des charges régissant son activité, lequel cahier des charges ne lui ouvre d'ailleurs pas droit actuellement, en raison des dispositions de la loi n°64-9, à la participation à une telle opération. La réticence de la S.T.E.G s'explique, en outre, par sa crainte de voir d'autres entreprises (tels l'Agence Foncière d'Habitation et les promoteurs immobiliers privés) réclamer, à leur tour, l'élargissement en leur faveur de cette mesure, ce qui alourdira ses charges financières et finira ainsi par accroître le coût de consommation de l'énergie. De son côté, le ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques a précisé que « la Société Nationale

d'Exploitation et de Distribution des Eaux n'est pas en mesure de supporter, à elle seule, la totalité de cette charge étant donné que cela génèrera son déséquilibre financier ».

En matière d'affectation des lots aux bénéficiaires, l'A.F.I se fonde à la fois sur l'ordre de priorité suivant la date de présentation de la demande et sur l'importance du projet. Le recours au critère de l'ancienneté uniquement pendant des années a laissé apparaître nombre de défaillances se rapportant essentiellement à l'immobilisation, par certains promoteurs, de terrains, à des fins avérées ultérieurement de pure spéculation. Pour faire face à cette situation et dans le but de traiter avec des promoteurs appliqués, l'A.F.I a eu recours, outre l'ancienneté, à d'autres critères, offrant davantage d'objectivité visant l'affectation des terrains à des promoteurs ayant produit à l'Agence les pièces exigées, prouvant leur réelle disponibilité à concrétiser leurs projets.

Quant à l'établissement des contrats définitifs, l'Agence a vainement entrepris, à deux reprises, une campagne de sensibilisation auprès des promoteurs au sujet des avantages qu'ils auraient à disposer de leurs titres. Ladite Agence a du alors entreprendre la procédure de mise à jour des titres fonciers par le truchement de jugements qui tiennent lieu de contrats définitifs et ce pour tout lot n'ayant pas fait l'objet d'un acte de précision.

Un projet de loi a été élaboré, devant permettre de modifier et de compléter la loi n°94-16 du 31 janvier 1994 relative à l'aménagement et à la maintenance des zones et des locaux industriels et ce dans le dessein de préciser les rôles, renforcer la contribution des opérateurs publics à la maintenance de leurs propres équipements en mettant à leur charge le coût y afférent et de conférer aux municipalités l'exercice des prérogatives de police administrative à l'intérieur des zones industrielles.

LA PROTECTION DES VILLES CONTRE LES INONDATIONS

La protection des villes contre les inondations s'inscrit dans le cadre de la préservation de la population et de la sauvegarde de la nature, des infrastructures collectives publiques et privées et ce, dans le but de garantir leur développement et leur pérennité et d'en constituer ainsi un facteur de développement durable.

Il résulte de l'examen des différentes dispositions légales et d'organisation prises pour parer au risque d'inondation que l'effort consenti a couvert l'ensemble du territoire national. Cependant, certains aspects de la question appellent à davantage d'attention en vue de consolider l'action et les acquis en matière de protection des villes contre ce risque. Il s'agit, entre autres, du cadre juridique et d'organisation, des plans d'aménagement du territoire et des plans d'aménagement urbains, des ouvrages de protection et de drainage des eaux pluviales.

I- Le cadre juridique et d'organisation

Le code des eaux rend obligatoire la délimitation, par décret, du domaine public hydraulique dont font partie les cours d'eau de toutes sortes et les terrains compris dans leurs francs bords. Il est à noter cependant que les décrets relatifs à cette délimitation n'ont pas encore été pris, ce qui explique, entre autres, certains dépassements constatés, telles les constructions réalisées à même les lits des cours d'eau et sur leurs francs bords.

II- Le rôle des plans d'aménagement du territoire et des plans d'aménagement urbains dans la protection des villes contre les inondations

Il a été constaté, à l'examen de l'état d'élaboration des plans directeurs d'aménagement, qu'à fin mars 2004, aucun schéma directeur d'aménagement n'a été soumis pour adoption au comité interministériel pour l'aménagement du territoire, sachant que plus de la moitié de ces schémas sont fin prêts à l'examen. S'agissant de l'élaboration des schémas directeurs restants, elle n'a encore été, au terme de la même date, entamée pour aucun d'eux. Cette situation est de nature à entraver l'action de détermination des spécificités de chaque région avec la précision et l'exhaustivité requises et notamment pour tout ce qui a trait aux risques d'inondations.

En ce qui concerne les plans d'aménagement urbain, le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme dispose que ces plans doivent prendre en compte les risques naturels ainsi que les facteurs environnementaux de la région concernée. Or, il s'avère que les collectivités locales, les autorités régionales et les directions centrales du Ministère de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire n'ont pas toujours observé, lors de l'élaboration de ces plans, les dispositions édictant l'obligation de faire mention expresse des risques d'inondations.

En matière d'observation des plans d'aménagement urbain par les collectivités locales, plusieurs écarts ont été constatés, telle l'édification de constructions, voire même de cités d'habitation dans des zones inondables.

III- Les ouvrages de protection des villes contre les inondations

Il a été constaté, s'agissant du transfert des réseaux des différents concessionnaires publics, que des suspensions de délais ont été décidées durant la période 1997-2001, atteignant, dans certains cas, 82% des délais contractuels de réalisation. La prorogation de ces délais a eu pour conséquence de différer l'échéance de la mise en service des ouvrages de protection des villes contre les inondations.

IV- Le drainage des eaux pluviales

Il a été relevé que les collectivités locales n'ont pas toujours apporté les soins requis à la réalisation des réseaux de drainage des eaux pluviales dans leurs zones d'intervention. Les motifs invoqués tiennent au manque de crédits et à l'insuffisance des ressources humaines et techniques disponibles.

Quant à l'entretien et à la maintenance des ouvrages de drainage des eaux pluviales, plusieurs collectivités locales n'y consentent pas l'effort nécessaire. Il en est résulté l'obstruction de ces ouvrages et la perte de leur fonctionnalité, ce qui a entravé l'évacuation des eaux pluviales. De fait, il est rare que des crédits budgétaires soient inscrits pour les opérations d'entretien, quand bien même des recettes municipales ont été constatées et recouvrées au titre des prestations de drainage des eaux pluviales. Les raisons avancées tiennent à la faiblesse des ressources financières des municipalités.

Face à cette situation, la mission d'entretien des réseaux de drainage des eaux pluviales a été confiée à l'Office National de l'Assainissement en particulier, dans les zones sensibles. Cependant, l'opération d'inventaire des réseaux d'eaux pluviales n'a couvert que huit villes. Ainsi, l'entretien des réseaux a été entamé en

2003, avant même l'achèvement de l'inventaire préliminaire. Une telle démarche entrave l'appréciation de l'état des réseaux et l'élaboration d'un programme d'intervention tenant compte des priorités et définissant les opérations d'entretien à entreprendre et leur fréquence.

Principaux éléments de réponse du Ministère de l'Equipement de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire

Le comité interministériel pour l'aménagement du territoire n'a été saisi d'aucun dossier relatif aux schémas directeurs d'aménagement des ensembles urbains ou des zones sensibles et ce, au motif que l'examen de ces dossiers est subordonné à l'approbation définitive du schéma directeur d'aménagement du territoire national.

Les services de l'administration assurent, de façon générale, le suivi de l'exécution des études ainsi que le contrôle des divers aspects y afférents. Il est ainsi procédé, lors de la soumission par le bureau d'études de l'avant-projet sommaire, à l'examen des données et réserves précédemment formulées par les différentes parties. Le dossier d'études n'est approuvé, qu'une fois satisfaites toutes les conditions requises dont notamment celles relatives aux prescriptions du cahier des charges.

Le retard enregistré par le bureau d'études trouve son origine, notamment, dans l'insuffisance des moyens matériels.

Sur un autre plan, certaines zones jouxtant les voies de circulation se situent en deçà du niveau topographique de la voirie ou occupent les lits de cours d'eau. Elles comprennent des constructions individuelles édifiées en l'absence d'ouvrages d'évacuation des eaux pluviales étant donné qu'elles se situent en dehors de lotissements soumis à des études préalables et comprenant des terrains spécialement aménagés. De tels aspects constituent la principale cause de l'intrusion des eaux pluviales dans les zones urbaines.

L'Administration veille à la régularisation de la situation foncière préalablement à la programmation de la réalisation des travaux. Cependant, les délais longs inhérents aux procédures d'acquisition rendent cette tâche peu aisée.

L'administration procédera, une fois les moyens humains et financiers disponibles, à l'inventaire des ouvrages réalisés, dans le but de faciliter les interventions d'entretien et de maintenance.

Exploitation des Ouvrages Hydrauliques dans le secteur de l'irrigation

Les ressources hydrauliques sont en Tunisie tributaires d'une pluviométrie aléatoire. Pour pallier à cette situation, les efforts des pouvoirs publics se sont orientés vers le développement de l'infrastructure hydraulique par la mise en place, notamment dès 1990, d'une stratégie intégrée visant l'augmentation, à l'horizon 2011, de la capacité de mobilisation des eaux à hauteur de 95 % des ressources disponibles, sachant que l'infrastructure hydraulique en place, au terme de l'année 2003, permet d'en mobiliser 88%.

Le secteur irrigué accapare, à lui seul, 80 % de la consommation d'eau. La superficie des cultures irriguées, qui couvre 7,3 % de l'ensemble des terres arables, a contribué, à hauteur de 38 % dans la production agricole et de 20 % dans les exportations agricoles et a permis la création de 27 % des emplois dans ce secteur. Pour ces raisons, l'intérêt est désormais focalisé sur l'aménagement des périmètres irrigués qui devront s'étendre, au cours de 2006, sur 395 mille hectares, sachant qu'ils ont couvert 365 mille hectares au terme du IXème plan de développement.

Les travaux de la Cour se sont articulés autour de trois axes principaux ayant trait à la gestion des ressources hydrauliques, à la création et l'exploitation des périmètres irrigués et à la rationalisation de l'utilisation des eaux d'irrigation.

1- La gestion des ressources hydrauliques

Il a été constaté, s'agissant de l'utilisation des eaux de barrages, l'absence d'un système d'information intégré regroupant l'ensemble des intervenants. Une telle insuffisance est de nature à entraver le suivi de nombreux paramètres tels que ceux relatifs à l'offre et à la demande tant au niveau de la quantité qu'à ceux de la qualité et du coût. De tels paramètres sont nécessaires pour déterminer la consommation effective, les taux de perte et le niveau de consommation abusive des eaux. De même qu'il a été constaté l'existence de divergences entre les services concernés quant à la détermination des quantités d'eau puisées annuellement dans les barrages et destinées à l'irrigation de certains périmètres irrigués.

Quant à la programmation des quotes-parts, le rapprochement des quantités affectées aux périmètres irrigués à celles effectivement utilisées, a permis de constater un faible taux d'utilisation, ces taux n'ayant pas dépassé, dans certains cas, 20,74 %. Cette situation a été à l'origine d'une sous-exploitation des ouvrages hydrauliques, tant au niveau de la mobilisation qu'au celui du transfert et la non exploitation, dans certains périmètres irrigués, des quantités d'eau provenant des

ouvrages de transfert réalisés dans le but de réduire la surexploitation des ressources hydriques souterraines.

En ce qui concerne la maintenance des barrages, il a été relevé que le taux d’envasement a dépassé, dans certains cas, les prévisions arrêtées par les études, ce qui est de nature à réduire la durée d’exploitation de ces ouvrages. L’administration ne dispose pas des moyens et des procédés appropriés devant permettre la détermination du volume des vases accumulées dans certains barrages en vue d’identifier le meilleur procédé de dévasement.

Quant aux ressources hydriques souterraines, elles sont soumises, notamment au niveau des nappes phréatiques, à une surexploitation les exposant aux risques de tarissement et d’augmentation du taux de salinité, dès lors qu’il a été constaté que ces nappes sont exploitées à des taux dépassant 100%, voire dans certains cas 300% des ressources disponibles.

2- Les périmètres irrigués

2-1 La création des périmètres irrigués et les programmes de réforme agraire

La création des périmètres irrigués autour des barrages accuse un retard dépassant dans certains cas trois années par rapport à l’échéancier convenu avec le bailleur de fonds, entraînant à la fois un problème d’exploitation des eaux disponibles dans les barrages et la prorogation des délais d’utilisation des lignes de crédits.

Par ailleurs, le lancement de plusieurs projets d’une façon concomitante a constitué un handicap à la disponibilité tant des entreprises de travaux spécialisées que des quantités nécessaires de conduites sur le marché local, entraînant soit le renouvellement des appels d’offres soit la prolongement de leurs délais.

Il a été également constaté, au niveau de certains périmètres irrigués, un retard dans l’acquisition des terrains destinés à accueillir les ouvrages hydrauliques.

Par ailleurs, le suivi des réalisations du programme de l’Agence Foncière Agricole, à fin 2003, a permis de formuler des observations portant sur la mise en œuvre de la réforme agraire dans les périmètres irrigués. Elles ont trait, notamment, au retard enregistré dans l’assainissement de la situation foncière des périmètres irrigués aussi bien dans les nouveaux périmètres que dans les anciens, ainsi que dans ceux de la basse vallée de la Medjerda.

2-2- L'exploitation des périmètres irrigués

Si certains périmètres irrigués ont enregistré des taux d’intensification appréciables, d’autres n’ont pas atteint les niveaux escomptés. Ceci s’est traduit par un faible taux d’exploitation des réseaux d’irrigation et des ressources qui leur sont affectées et un niveau de production relativement bas. Le taux moyen d’intensification a atteint, au niveau national, durant la campagne 2002-2003, 77 %, avec cependant des différences notables entre les régions. C’est ainsi que les taux enregistrés, en la matière, ont été de 42%, 48%, et 78% respectivement dans les gouvernorats de l’Ariana, de Jendouba et de Tataouine et de 103%, 108% et 112%, respectivement dans les gouvernorats de Nabeul, de Kairouan et de Gabès.

Il convient de signaler à cet endroit que les IXème et Xème plans de développement se sont assignés pour objectif la réalisation, au niveau national, de deux taux avec une moyenne d’intensification agricole de 95%.

La non réalisation des objectifs, en matière d’intensification, provient essentiellement du manque de maîtrise des moyens technologiques, de l’insuffisance des ressources hydriques dans certains périmètres et du degré élevé de leur salinité en plus de la vétusté des réseaux d’irrigation et des problèmes fonciers. La résolution de ces problèmes pourrait permettre la réalisation d’un taux d’intensification pouvant dépasser 150% et ce, à l’instar de ce qui a été constaté dans certains périmètres irrigués.

Il a été également relevé que les objectifs assignés à la majorité des cultures stratégiques n’ont pu être réalisés. C’est ainsi que, pour la campagne agricole 2002-2003, le rendement des céréales à l’hectare a atteint 35 quintaux environ contre des prévisions de 52 quintaux. Quant au rendement des fourrages d’été, il est demeuré largement en deçà des prévisions puisqu’il n’a été que de 39 tonnes à l’hectare contre un rendement de référence de 80 tonnes à l’hectare.

L’indisponibilité des crédits nécessaires estimés à 4% du coût de la création des périmètres irrigués (soit environ 70 MD), a été, entre autres facteurs, à l’origine de la faiblesse des réalisations des programmes d’entretien et de maintenance, en ce sens que les crédits alloués en 2004 n’ont représenté que 15% de l’enveloppe nécessaire, soit environ 11 MD. Par ailleurs, il a été relevé que l’opération de suivi de l’évolution du taux de salinité des périmètres irrigués n’a couvert que partiellement et dans les limites minimales les périmètres menacés par ce phénomène et ce, en raison de la faiblesse des moyens disponibles tant humains que matériels.

Sur un autre plan, il a été relevé que les groupements d’intérêt collectif ne couvrent effectivement que 62 % de l’ensemble des périmètres irrigués, outre le

fait qu'ils ne parviennent pas à couvrir la totalité des coûts d'exploitation et d'entretien.

Les insuffisances relevées au niveau de l'entretien et du suivi de la salinité des périmètres irrigués, constituent ainsi les principales causes du faible niveau d'exploitation de ces périmètres en termes d'intensification agricole et de rendement.

3- La rationalisation de l'utilisation des eaux d'irrigation

Le rythme d'exécution du programme visant à introduire les techniques d'économie des eaux d'irrigation dans l'ensemble des périmètres irrigués a accusé un net ralentissement, dans la mesure où les réalisations d'équipement atteindraient, au terme du Xème plan, environ 85% de la superficie totale des périmètres irrigués contre un taux prévisionnel de 91%. Cette situation est imputable à la révision à la baisse du plafond des subventions accordées au secteur agricole dans le cadre du « Fonds Spécial de Développement Agricole et de la Pêche », à la vétusté des réseaux d'irrigation et à des problèmes fonciers.

Par ailleurs, le système de tarification des eaux d'irrigation n'a pas reçu l'attention requise, en rapport avec le degré de son influence sur le secteur des cultures irriguées, notamment au niveau de son impact sur le comportement des bénéficiaires des eaux d'irrigation.

Parmi les principales insuffisances relevées dans ce contexte, il conviendrait de citer la diversité des tarifs pratiqués. Ceux-ci sont déterminés en fonction des parties intervenantes et des périmètres irrigués compte tenu des données spécifiques à chaque région et à chaque périmètre, mais sans se fonder, en la matière, sur un examen objectif de ces spécificités ni même sur une comptabilité analytique. Celle-ci devrait permettre de mesurer la couverture des coûts d'exploitation et d'entretien en fonction des différents prix pratiqués et d'évaluer la réalisation ou non des objectifs attendus de l'utilisation de la tarification en tant qu'instrument d'encouragement.

Principaux éléments de réponse du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques

S'agissant de la comparaison des quantités facturées aux quantités puisées, il convient de signaler que l'écart de 13% résulte des quantités d'eau qui n'ont pas été facturées en raison de leur utilisation pour l'alimentation artificielle de la nappe.

Par ailleurs, les divergences des données, constatées entre la direction des barrages et l'administration centrale, s'expliquent par le recours de la direction de l'exploitation des barrages, au niveau central, à un coefficient pondéré de perte de la moyenne des quantités transférées.

Le jaugeage du volume des résidus accumulés dans les barrages est entrepris dès le commencement de l'exploitation de ces ouvrages et ce, au moyen « de campagnes bathymétriques » notamment à la suite d'inondations importantes et exceptionnelles et après l'écoulement dune période assez longue depuis la dernière campagne.

En ce qui concerne la non adoption, lors de la détermination de la superficie minimale, de paramètres clairs devant permettre la création d'une exploitation agricole rentable selon l'objectif souhaité, il convient de signaler que le seuil minimum de propriété est soumis à plusieurs paramètres variant d'un périmètre irrigué à un autre, chacun en fonction de ses spécificités :

• des paramètres techniques se rapportant au réseau d'irrigation,
• des paramètres économiques prenant en compte les superficies revenant à chaque propriétaire.

Il convient de signaler par ailleurs, s'agissant de l'observation ayant trait au défaut de synchronisation entre le rythme de l'opération d'homologation et l'enregistrement de la propriété avec l'opération de création des périmètres d'intervention, que cette dernière doit être soumise à la Commission nationale consultative pour examen, à la lumière des études techniques et une fois les décrets et arrêtés publiés, ces procédures et formalités prenant souvent un temps assez long. Il en est de même de l'opération d'homologation des projets et l'inscription, à même les registres de la propriété foncière, des modifications introduites en la matière en vue de mettre à la disposition des bénéficiaires, leurs titres de propriété. Ces opérations exigent à leur tour des interventions techniques et l'accomplissement des formalités légales prescrites.

En ce qui concerne les périmètres non couverts par l'Agence foncière agricole, il est à signaler que ladite Agence œuvre à l'effet d'étendre son

intervention à l'ensemble des périmètres publics irrigués équipés par l'Etat, et ce, à la lumière d'un plan d'action arrêté de concert avec les parties intéressées.

L'assainissement de la situation foncière du périmètre de la Medjerda est tributaire de l'inscription de crédits budgétaires et l'affectation de ressources humaines expérimentées qui n'ont pu être mises à la disposition de l'Agence.

Le suivi de la mise en valeur des périmètres publics irrigués, le constat et la sanction des infractions relatives aux cas de mauvaise exploitation, telles que prévues par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 sont assurés par une commission composée de représentants des services du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques et de l'Agence Foncière Agricole.

En la matière, il est envisagé de mettre en place un manuel de procédures destiné à guider le suivi de la mise en valeur par toutes les parties concernées (les Commissariats Régionaux au Développement Agricole, les autorités régionales et l'Agence Foncière Agricole). L'Agence veillera, en concertation avec les différents organismes, en vue d'arrêter une méthodologie pour la mise en vigueur des dispositions de la loi précitée.

Il est à remarquer que le taux d'intensification agricole a connu, durant la campagne 2002-2003, dans les gouvernorats du nord-ouest, une régression due à une forte pluviométrie qui a poussé les agriculteurs à étendre les cultures en sec aux dépens des cultures irriguées.

Rôle de l'Agence des Ports et des Installations de Pêche dans l'exploitation des ports

L'Agence des ports et des installations de pêche assure, en vertu la loi portant sa création, l'exploitation, l'administration et l'entretien des ports de pêche, la gestion du domaine public portuaire, l'exercice de la police des ports de pêche ainsi que la fourniture de prestations de services aux navires de pêche moyennant contrepartie.

I – L'infrastructure portuaire

La période 1995-2002 a enregistré la construction de 11 ports moyennant un coût substantiel de l'ordre de 32,1 MD. Cependant, en termes de production, cet investissement n'a contribué, durant la période 1999-2003, qu'à hauteur de 2 % de la production de l'ensemble des ports du pays. L'exploitation de ces ports a rencontré des difficultés d'ordre technique au niveau de l'infrastructure de quatre ports et des difficultés tenant à la rentabilité de l'activité de pêche, s'agissant de cinq ports.

Les difficultés techniques tiennent essentiellement à l'ensablement important des entrées des ports, ce qui s'est traduit par une réduction de la profondeur nécessaire à la navigation des bateaux de pêche.

D'autres ports connaissent une sous-exploitation due à la baisse de l'activité de pêche dans les régions concernées. Cette faiblesse de l'activité s'explique en grande partie par la proximité des grands ports qui bénéficient de la préférence des pêcheurs, dans la mesure où ils constituent des pôles de production et de commercialisation assurant diverses prestations pas toujours disponibles, dans les conditions requises, dans les petits ports.

II – La mise à niveau des ports et des prestations de services

L'Agence a réalisé la mise à niveau des ports relevant de sa gestion. Cet effort a contribué, entre autres, à l'obtention, en 1998, de l'accord de l'Union Européenne pour la commercialisation des produits de pêche tunisiens sur les marchés européens. Il a été cependant constaté un certain essoufflement de la qualité des prestations requises dans le cadre de la mise à niveau des ports. C'est ainsi que certains ports laissent accoster des navires à même les quais destinés au débarquement, ce qui est de nature à faire obstacle à l'action de promotion commerciale des produits de pêche et à affecter la qualité de ces produits.

En matière de protection de l'enceinte et de l'environnement des ports contre la pollution, il a été constaté que certains usagers déversent des déchets, tant liquides que solides, dans les bassins et les espaces portuaires aménagés et notamment des lubrifiants usés dont le volume non collecté a été estimé, en 2003, à 590.000 litres.

En dépit des réalisations accomplies par l'Agence depuis sa création et qui lui ont permis d'améliorer les prestations fournies aux usagers des ports, certaines insuffisances continuent à altérer la qualité de fonctionnement des équipements de manutention et de remorquage des bateaux abandonnés.

En effet, certains ports ne sont pas encore équipés de slips pour haler à sec, les grandes embarcations, poussant leurs propriétaires à recourir, pour les besoins de la maintenance, aux ports de proximité, y engendrant des situations d'encombrement.

III – La gestion du domaine public portuaire

La gestion du domaine public portuaire souffre de l'absence de contrôles périodiques de terrain pour s'assurer de la conformité des modes d'exploitation aux conditions fixées par les concessions, rendant difficile la détection systématique des infractions et la mise en application des mesures nécessaires pour y remédier.

IV - Les ressources financières de l'Agence et ses perspectives d'avenir

La situation financière actuelle de l'Agence n'est pas à même de lui permettre d'autofinancer ses investissements à venir, appelés à prendre de l'importance, étant donné que les équipements et les installations qui lui ont été transférés par l'État sont amortis à près de 90 % de leurs valeurs historiques, évaluées à 18 MD.

Du fait que l'État ne procède plus, depuis le Xème plan, à l'inscription à son budget, de subventions d'équipement destinées à financer les investissements de l'Agence, celle-ci n'a plus d'autre alternative que de s'employer à développer et à améliorer ses capacités financières pour être en mesure d'accomplir la mission qui lui est dévolue. Il ressort néanmoins, des constats effectués par la Cour des lacunes relativement importantes au niveau du recouvrement des redevances de débarquement et des créances relatives à l'exploitation du domaine public portuaire.

Principaux éléments de réponse de l'Agence de Ports et des Installations de Pêche

La construction des ports, dont la gestion a été confiée à l'Agence, a été précédée par des études de faisabilité technico-économiques dont certaines ont développé plusieurs scénarios qui tiennent compte des potentiels de pêche et des opportunités de financement des projets.

Il semble que le critère ayant présidé aux choix, parmi les différentes alternatives envisagées, pour la construction des ports, notamment ceux ayant connu des difficultés techniques ou ceux réputés pour leur faible rendement tels que signalés dans le rapport, ait été le minimum de ressources à affecter aux investissements, sans considération des problèmes techniques pouvant surgir ultérieurement ni de la capacité effective de ces ports à garantir le niveau de production escompté.

L'encombrement enregistré dans certains ports, lors du débarquement des produits de pêche du fait de l'accostage de certains navires aux quais réservés à d'autres fins, est dû essentiellement à l'importance de la flottille et au déplacement des bateaux vers des ports voisins durant les saisons de pêche.

La commercialisation anarchique des produits de pêche est contraire aux règles d'hygiène et est de nature à affecter les acquis de la mise à niveau. Cette situation est, entre autres, due à l'intrusion au port de certaines personnes n'ayant aucune relation avec le secteur.

La lutte contre la pollution des bassins et de l'environnement des ports de pêche implique une action de sensibilisation auprès des pêcheurs quant à l'importance de la propreté de l'environnement, en particulier par l'organisation de sessions d'information sous l'égide des structures professionnelles. Il importe de plus, de veiller à l'adoption d'un arsenal juridique instituant des incitations en faveur des exploitants qui procèdent à la collecte des lubrifiants usés dans les récipients destinés à cet effet.

S'agissant des équipements de halage et de remise en eau et dans la perspective de leur renouvellement, un appel d'offres a été lancé en vue d'acquérir et d'installer un portique mobile au port de Zarzis. Il est également programmé d'acquérir deux portiques destinés aux ports de Bizerte et de Sfax, adaptés aux capacités des bateaux mouillant dans ces ports.

Après la publication de l'arrêté portant approbation du règlement-type des ports, il a été convenu de définir les prestations devant être assurées dans chaque

port avant de soumettre les demandes d'autorisation s'y rapportant aux commissions consultatives.

Outre le rôle assuré par les chefs de port pour veiller au respect des clauses des autorisations, l'Agence organise des visites sur site dans les différents ports afin de mettre à jour la situation du domaine public portuaire.

Parmi les difficultés rencontrées par l'Agence dans l'exécution des décisions portant déchéance, figure celle liée à l'absence continue des concessionnaires ou encore celle tenant au transfert, à l'insu de l'Agence, du droit d'exploitation des biens immobiliers à des tiers.

L'État a cessé à partir du Xème plan de servir des subventions d'investissement à l'Agence au titre de certains grands projets. De plus, il n'accorde plus à cet établissement de subventions pour compenser les charges supportées au titre des incitations octroyées au secteur de la pêche. Face à cette situation, il s'avère salutaire de réviser les redevances de manutention, d'allouer des subventions pour réaliser certains grands projets et de renforcer les moyens humains affectées à certaines activités de l'Agence liées au recouvrement des créances et au développement des prestations portuaires. Il importe, également, de définir les besoins de l'Agence en équipements et de fixer les étapes de réalisation de ces investissements selon les priorités et les capacités de financement.

La stratégie de développement du secteur des olives

L'Etat accorde une grande importance au secteur des olives, eu égard à ses retombées appréciables sur l'économie nationale et notamment à sa contribution à l'équilibre de la balance des paiements. Considérant les défis à relever sur le plan international suite à l'augmentation de la production du secteur, l'Etat a arrêté, en 1998, «une stratégie de développement du secteur des olives» et a fixé les mécanismes à mettre en place pour la réussite de cette stratégie.

Les travaux de la Cour ont donné lieu à un certain nombre d'observations relatives à l'exécution de cette stratégie au niveau de la phase de production de l'huile d'olive. Ces travaux ont également permis d'établir quelques constats quant à la mission de l'Office National de l'Huile en matière d'encadrement de la production et de développement du secteur de l'huile d'olive.

I- La stratégie au stade de la production

S'agissant de la mise en œuvre de la stratégie, le constat fait ressortir un retard net dans la réalisation des objectifs assignés, notamment, en ce qui concerne la rationalisation des opérations d'extension des plantations. Certes, de nombreux objectifs quantitatifs fixés en matière d'extension ont été atteints. Cependant l'effort de rationalisation n'a pas été entouré des conditions de succès requises, surtout en l'absence des cartes régionales de production agricole dont l'achèvement, prévu pour 2001, n'a eu lieu qu'en 2004. De même, un retard d'environ six années a été constaté dans l'exécution de l'étude d'opportunité relative au maintien de certaines plantations vieillissantes et d'autres plantations spontanées tandis que les journées d'information et de sensibilisation se rapportant à ce sujet n'ont pas été organisées.

Il est apparu, en outre, que les termes des circulaires prescrivant l'interdiction du gaulage lors de la cueillette des olives ne sont pas respectées et que l'étude des circuits de transport des olives n'a pas été entamée. De même, les mécanismes nécessaires à la réalisation de la stratégie elle-même n'ont pas été adoptés. Il s'agit, notamment, de l'actualisation du cadre législatif et réglementaire régissant le Fonds pour le Développement du Secteur de l'Oléiculture et la mise à la disposition des agriculteurs de plants de bonne qualité. C'est ainsi que la production effective de plants herbacés n'a pas dépassé 14%, alors qu'elle devait se situer, selon les prévisions, à hauteur de 70% au terme du Xème plan.

En vertu des dispositions du décret portant son institution, Le Conseil National Oléicole se doit de tenir au moins deux sessions par an; en fait, le Conseil n'a été convoqué, depuis sa création en 1998, qu'à trois reprises dont deux

au cours de la même année et la troisième, au courant de l'année suivante. La non tenue des réunions du Conseil est de nature à induire l'absence de suivi de l'exécution de la stratégie et à générer, par là même, du retard dans la prise des mesures correctives.

II – La situation de l'Office National de l'Huile après la libéralisation du secteur

Malgré la libéralisation du secteur depuis 1994, l'Etat a opté pour le maintien du rôle de l'Office destiné à développer le secteur, constituer un stock stratégique, acheter l'huile d'olive en cas de défection des exportateurs privés et honorer le quota obligatoire de l'exportation vers l'Union Européenne. Ceci confère encore à l'Office un rôle important en matière de régulation des prix sur le marché, en particulier par l'incitation indirecte des exportateurs privés à l'achat de l'huile d'olive à un prix égal ou supérieur à celui proposé par lui-même, dans le but de drainer vers le pays davantage de devises.

Il a été constaté, toutefois, que l'opération de privatisation du secteur n'a pas été accompagnée de la mise en place des dispositifs nécessaires devant permettre à l'Office de poursuivre sa mission tout en préservant son équilibre financier. Ce n'est, en effet, qu'en 2001 que sa restructuration est intervenue et c'est seulement en 2003 qu'une politique de prix devant permettre de concilier entre un niveau de prix à la production rentable pour l'agriculteur et la réalisation des équilibres financiers de l'Office, a été mise en vigueur. D'un autre côté, aucune procédure n'a défini l'intervenant qui, en cas de constat de défaillance des privés sur le marché et d'une conjoncture internationale défavorable, serait chargé de financer l'opération de collecte de l'huile. Il en est de même de la partie qui serait appelée à financer la constitution du stock stratégique.

S'agissant des opérations de soutien du secteur demeurées du ressort de l'Office postérieurement à la libéralisation de ce secteur et malgré l'engagement de l'Etat à continuer à assurer leur financement, il a été constaté la non-réalisation des objectifs escomptés, notamment en ce qui concerne les actions de fertilisation, de formation, d'équipement des oléiculteurs et la contribution au financement du programme de recherche scientifique. Il s'est ainsi avéré que l'opération de formation des formateurs, dans la spécialité de la taille des arbres, a été strictement limitée à certaines régions et n'a pu être étendue à l'ensemble du territoire national; de même que l'action de formation n'a pas été étendue à l'ensemble des huileries et n'a pas inclus de programme de formation de dégustateurs. La Cour a relevé, en outre, le faible taux de réalisation des journées de sensibilisation à l'utilisation de l'outil informatique, l'insuffisante maîtrise par l'Office des informations tenant au secteur, comme le dictent les dispositions de l'article 3 de la loi portant sa création, ainsi que la non application des mesures de modernisation et de développement du matériel et des équipements du Centre de multiplication des oliviers de Béjaoua, malgré toute l'importance qu'il revêt en matière de production des plants herbacés.

Principaux éléments de réponse du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques

Le cadre juridique de la carte agricole a été mis en place par la loi d'orientation n°2004-60 du 27 juillet 2004 relative aux activités de production agricole communément désignée « carte agricole ». Cette loi constitue le cadre légal spécifique aux encouragements à l'investissement et aux avantages octroyés par l'Etat.

La mise en œuvre de l'action relative aux plantations spontanées a coïncidé avec une période de sécheresse qui a sévi sur tout le pays, au cours des trois campagnes successives de 2001, 2002 et 2003.

Pour faire face à ces conditions climatiques difficiles, la priorité a été accordée, au niveau du budget de l'Etat, au financement des opérations de sauvegarde des pieds d'oliviers et à la limitation des effets néfastes de la sécheresse par l'irrigation des jeunes plantations et à l'organisation de campagnes nationales de traitement anti-parasitaire.

Quant à la création de marchés des olives dans les lieux de production, une action a été entreprise, en coordination avec les instances régionales et notamment dans les régions de grande production à l'instar de Béja, Kairouan et Sousse, afin de circonscrire les ventes anarchiques et d'organiser le commerce des olives, dans une première étape. Une action sera engagée ensuite pour assurer la trituration des olives sur place notamment dans les régions de grande production et garantir une bonne qualité, en écourtant la période séparant l'étape de la cueillette de celle de la transformation des olives et en évitant le déplacement des olives sur de longues distances. Toutefois, les pratiques d'usage des différents intervenants, dont notamment les professionnels du secteur, n'ont pas rendu aisée une telle entreprise, ce qui rend nécessaire le renforcement de leur encadrement par le biais de leurs organisations professionnelles.

Pour ce qui est de l'amélioration de la qualité de la production des plants, la pratique usitée par les agriculteurs et dans les projets de développement et consistant à utiliser des « issues de souches » lors de la création des nouvelles plantations, a fait obstacle au développement de la production de plants herbacés et n'a pas permis par conséquent d'atteindre les objectifs de la stratégie. A cela s'ajoute la longue période de transition enregistrée depuis l'émission des cahiers des charges relatifs à la production des plants d'oliviers et la publication de la norme technique y afférente.

Quant au Fonds pour le Développement du Secteur de l'Oléiculture, une proposition de révision des seuils de dépenses consenties a été élaborée, depuis 1999 et prise en compte lors de la liquidation des subventions octroyées par ledit fonds de manière à les adapter à l'évolution des coûts. Toutefois, aucune suite n'a été réservée à cette proposition de la part des instances concernées.

L'Institut National de Recherche et d'Analyse Physico-chimique (INRAP)

La mission de l'I.N.R.A.P consiste essentiellement à réaliser des programmes de recherche scientifique et technique dans le domaine de l'analyse physico-chimique, à intégrer ce domaine dans le circuit économique et social et à entreprendre, sur demande des ministères, des organismes nationaux et des entreprises publiques ou privées dans le cadre de conventions élaborées à cet effet, toute action de recherche, d'expérimentation ou d'expertise ayant pour but de diagnostiquer, d'analyser, de sélectionner, de promouvoir et de maîtriser la technologie dans le domaine physico-chimique. L'Institut est également chargé des travaux d'entretien et de maintenance des instruments de mesure des équipements scientifiques.

Créé en 1995, l'Institut n'a démarré en fait qu'en 2001 après l'achèvement de la construction d'un siège plus adapté à la nature de son activité. Par ailleurs, la mise en œuvre de la mission de l'Institut, dans les domaines de la recherche, de l'analyse physico-chimique et de la maintenance, au rythme escompté, est encore tributaire de l'aplanissement de plusieurs difficultés.

I – Les Activités de recherche scientifique

L'Institut n'a pas été pourvu de ressources humaines en nombre et en qualification nécessaires suffisants. C'est ainsi qu'au terme du mois de juillet 2004, le nombre de chercheurs n'a toujours pas dépassé 9 chercheurs, dont 4 déjà recrutés au cours de l'année 2003. Un tel effectif fait obstacle à la mise en place des structures scientifiques de l'établissement, tels le conseil scientifique, les laboratoires et les unités de recherche ainsi que les unités spécialisées, chargées de la valorisation des acquis de la recherche, de l'information et de la documentation scientifique. Cet état de faits a par ailleurs fait obstacle au financement des travaux de recherche par l'autorité de tutelle, qui subordonne le bénéfice par un établissement public de recherche de financement de programmes approuvés par l'administration, à la mise en place de laboratoires et unités de recherche. Il s'en est suivi une activité de recherche très modeste au sein de l'Institut, dont le conseil d'administration n'a d'ailleurs pas encore été installé.

II- L'analyse physico-chimique

L'Institut a été chargé de procéder à des analyses pointues et infinitésimales pour le compte des entités économiques. A cette fin, des crédits s'élevant, au terme de l'année 2004, à 7,280 M.D ont été alloués pour l'acquisition d'équipements modernes. Cependant, les performances de l'Institut, n'ont pas encore atteint le niveau escompté. Dans leur majorité, les travaux d'analyse ont été effectués, dans le cadre d'une convention conclue en 2003 entre l'Institut et l'Agence Nationale de Contrôle Sanitaire et Environnemental des Produits. S'agissant de la nature des analyses, et alors qu'il était prévu le recours à des techniques de pointe, l'Institut a plutôt continué, pour répondre aux demandes, à assurer ses activités d'analyses, en utilisant les techniques traditionnelles d'usage.

Quant aux équipements scientifiques, certains marchés d'acquisition qui s'y rapportent ont été entachés d'insuffisances, ayant trait, notamment, au non respect des clauses des cahiers des charges relatives au paiement des fournisseurs. En effet, certains règlements ont été effectués, dans nombre de cas, en l'absence de pièces justificatives nécessaires tels, les procès verbaux de réception provisoire et les factures définitives, tandis que, parmi les équipements fournis, certains se sont avérés défectueux et n'ont pu être mis en service lors de leur installation.

Par ailleurs, la dotation de l'Institut en ingénieurs est relativement récente, puisque 80% de ses cadres n'ont été recrutés qu'à partir de 2002.

Principaux éléments de réponse du Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du Développement des Compétences

I – Les Activités de recherche scientifique

La période allant de Janvier 1996 à Avril 2001 a été consacrée à l'identification d'un site et aux travaux de construction du siège de l'Institut. Cette situation a généré un retard dans le recrutement des chercheurs et des ingénieurs. Le nombre réduit de projets de recherche est par ailleurs imputable au nombre limité de chercheurs à l'Institut malgré l'ouverture de postes pour le recrutement de cette catégorie de cadres. Le mode de recrutement n'est pas le plus approprié et d'une manière générale, le manque de motivations n'incite pas les hautes compétences à rejoindre les effectifs de l'Institut. Concernant la mise en place du conseil scientifique et des unités spécialisées, le nombre de chercheurs à l'Institut n'a pas atteint le seuil minimum exigé; ce qui explique le recours à la création d'un conseil scientifique provisoire. Bien que l'Institut ait connu des améliorations très nettes au cours de 2004, l'autorité de tutelle poursuivra, dans la mesure du possible, ses efforts en vue de pallier aux difficultés auxquelles il fait face.

II – L'analyse physico-chimique

L'Institut a commencé à fournir les prestations d'analyse au cours de l'année 2003, après avoir disposé de la première tranche des équipements scientifiques, du matériel de laboratoires et les produits chimiques nécessaires. Le rythme des prestations a été manifestement lent et les recettes s'y rapportant ont été modestes. Ces insuffisances sont imputables essentiellement à la longueur des procédures suivies pour l'acquisition du matériel de laboratoire et des produits chimiques et à la difficulté de prévoir les commandes des clients pour s'y préparer à l'avance. La création toute récente de l'Institut et le peu d'expérience de ses ingénieurs et techniciens, en matière d'analyse, ne sont pas, non plus, étrangers à cette situation. S'agissant de la nature des analyses effectuées par l'Institut depuis sa création, la plupart d'entre elles ne sont pas des analyses simples ; elles nécessitent des opérations délicates devant intervenir avant même l'opération d'analyse. Aussi, l'Institut s'emploie-t-il à améliorer le niveau scientifique de ses cadres et particulièrement les ingénieurs parmi eux.

Les marchés relatifs à l'acquisition des équipements scientifiques ont été, pour leur part, conclus par le Ministère de tutelle dans le cadre de la convention signée avec le Centre National Pédagogique. Le règlement des fournisseurs rencontre, dans ce cadre, deux problèmes, le premier lié à l'exigence du Centre

National Pédagogique de se faire payer le prix du marché sur la base d'un devis estimatif, conformément aux clauses de la convention conclue. Le second tient à l'exigence des fournisseurs étrangers d'être payés par le moyen de crédit documentaire, ce qui implique le blocage, à leur profit, du montant du marché dans un compte bancaire.

En ce qui concerne la réception des équipements, elle a donné lieu, s'agissant de tous les grands équipements scientifiques acquis par l'Institut, à l'établissement de procès verbaux de réception provisoire. Ces équipements fonctionnent normalement à l'exception de ceux acquis auprès de la Société « Micromasse » et pour lesquels les procès verbaux de réception n'ont pu être établis à cause de problèmes internes qu'a connus ladite société.

Quant à la maintenance des équipements scientifiques, il est impérieux que les techniciens chargés des opérations s'y rapportant puissent disposer d'un minimum de connaissances des fonctions de ces équipements, ce qui implique des délais et une formation progressive. L'Institut a, d'ores et déjà, pris des mesures dans ce sens en organisant une série de démonstrations assurées par des ingénieurs et chercheurs, au profit de ses techniciens.

L'Institut National de Recherche Scientifique et Technique (I.N.R.S.T)

L'I.N.R.S.T est chargé, notamment, de la réalisation des programmes de recherche scientifique, de la valorisation de leurs résultats ainsi que de l'ouverture sur les entreprises économiques, par l'instauration de relations de partenariat dans le domaine de la recherche scientifique. Les travaux de vérification ont concerné les activités de l'Institut depuis 1998 et ont été effectués au niveau des volets afférents à la programmation des projets, ainsi qu'à leur exécution et à l'exploitation de leurs résultats. Ces travaux font état de la contribution de l'Établissement à la formation d'un capital appréciable de connaissances dans divers domaines. L'Institut n'en demeure pas moins tenu de renforcer encore davantage ses efforts en vue de concrétiser les choix arrêtés pour la recherche scientifique et visant essentiellement son insertion dans l'œuvre de développement intégral.

I- La programmation et de l'exécution des projets de recherche

La méthodologie suivie en matière de programmation des projets de recherche mérite d'être rationalisée davantage en vue d'orienter les travaux s'y rapportant vers les priorités du développement. L'Institut s'est certes employé à ne pas programmer de projets ne s'inscrivant pas dans l'ordre des priorités ou encore des projets faisant l'objet d'un double emploi avec d'autres établissements, et ce en soumettant les projets envisagés aux délibérations du Conseil Scientifique. Pour autant, sa démarche ne s'est pas fondée sur des normes et des critères déterminés et formalisés.

La méthode adoptée pour arrêter les budgets proposés pour la réalisation des projets de recherche souffre des mêmes insuffisances. Il en est résulté l'octroi de crédits ne dépassant pas 50% des sommes réclamées. Le transfert de ces crédits, par le ministère de tutelle, a accusé un retard important dépassant parfois une année qui s'est répercuté sur les délais d'acquisition des équipements scientifiques et autres accessoires nécessaires et a affecté le rythme de réalisation des projets concernés.

S'agissant des dépenses exécutées au titre des projets de recherche pour la période 1998-2001, elles n'ont pas dépassé le taux de 55% du total des crédits transférés à l'Institut. Il est à noter, à cet égard, que l'autorité de tutelle, bien que préalablement saisie des rapports annuels d'avancement de chacun des projets de recherche, a parfois procédé au transfert des tranches de crédits alloués à certains projets, sans s'assurer de l'exécution des différentes composantes ayant justifié l'inscription des crédits en question. Cette situation a eu pour effet le transfert de

l'intégralité des montants destinés à certains projets alors que certaines de leurs composantes ont été abandonnées.

II- L'exploitation des résultats de la recherche

Une unité a été mise en place, depuis 2001, au sein de l'Institut en vue de valoriser les résultats des projets de recherche et d'instaurer un partenariat entre les secteurs de la recherche et de la production. Toutefois et jusqu'au mois de juin 2004, cette unité n'a toujours pas entamé l'exercice des fonctions qui sont les siennes. Par ailleurs, et malgré l'appel de l'autorité de tutelle invitant les structures de recherche scientifique au sein de l'Institut à veiller à la valorisation des résultats de leurs travaux de recherche, le nombre de projets présentés à cet effet demeure encore limité.

Dans ce contexte marqué par la faiblesse du maillon liant la recherche à la valorisation, les chercheurs, non plus, n'ont pas apporté de contribution significative à la valorisation des résultats des projets de recherche ni par le recours à des partenaires économiques ni encore par le moyen de l'enregistrement, à l'échelle nationale, de brevets relatifs à des résultats de recherche dont ils sont les auteurs. Leur participation est demeurée modeste en la matière.

Créée depuis 2001, l'unité d'information et de documentation scientifique n'a pas réussi jusqu'en juin 2004, à élaborer une banque de données relatives aux activités et programmes scientifiques réalisés au sein de l'Institut. Elle n'a organisé aucun colloque ni publié aucune revue destinée à faire connaître les résultats des projets de recherche de l'Institut.

Principaux éléments de réponse du Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du Développement des Compétences

I- La programmation des projets de recherche

Les chercheurs à l’I.N.R.S.T déterminent les sujets de recherche, chacun dans sa spécialité. Cependant, cette détermination préliminaire doit passer par plusieurs étapes pour donner lieu à des contrats programmes approuvés par le conseil scientifique de l’établissement, par l’autorité de tutelle ainsi que par le comité national d’évaluation des activités de recherche scientifique. De même, les projets de recherche sont proposés dans le cadre de laboratoires créés à leur tour, compte tenu des priorités nationales en matière de recherche orientée vers le développement.

II- La réalisation des programmes de recherche

La participation de certains chercheurs simultanément à plusieurs projets de recherche réalisés à l’Institut, s’explique essentiellement par leurs compétences et qualifications scientifiques. La direction de l’Institut veille à éviter, toutefois, ce genre de situation. Par ailleurs, les prévisions des budgets de programmes de recherche sont ajustées par les services de la tutelle, à la lumière des ressources disponibles pour le financement des opérations de recherche et compte tenu de l’avis du comité national d’évaluation des activités de recherche scientifique.

III- L’exploitation des résultats de la recherche

La valorisation des résultats des travaux de recherche appelle le déploiement des efforts communs de toutes les parties concernées. La création de pôles technologiques répond à ce besoin de regroupement des parties impliquées dans la recherche, à savoir les chercheurs, les industriels et les universitaires, dans le but de promouvoir les entreprises nationales en vue d’assurer le développement. Le projet de création d’un pôle technologique à Borj Cedria devrait favoriser la valorisation des résultats de la recherche scientifique en éludant les obstacles rencontrés et liés, d’une part, à l’inadéquation des résultats de recherche par rapport à la rentabilité économique attendue et, d’autre part, aux besoins en crédits complémentaires nécessaires, dans certains cas, pour faire face aux charges engendrées par les opérations de sous-traitance indispensables. Il est à signaler que l’Institut s’emploie à instaurer les traditions d’enregistrement des brevets en tant que mécanisme devant encourager les chercheurs à développer la recherche scientifique et à l’orienter vers les objectifs du développement économique.

L'Institut National de la Météorologie (I.N.M)

L'I.N.M a pour mission de pourvoir aux besoins généraux d'ordre météorologique intéressant les divers secteurs de l'économie du pays, d'élaborer des études, d'assurer la coordination technique dans le domaine de sa compétence et de fournir certains services. Les travaux de vérification ont permis de constater que l'I.N.M s'emploie à améliorer ses performances. Néanmoins, certaines de ses activités méritent d'être mieux maîtrisées.

I. Le réseau des stations d'observation et les prévisions météorologiques

L'I.N.M n'est pas parvenu à réaliser certaines actions programmées pour la période 2001-2003 et destinées à améliorer le rendement des stations d'observation météorologique. En outre, l'Institut gagnerait à consolider son activité de maintenance en mettant en place, au niveau de ses structures régionales, de cellules qui permettront d'éviter les retards constatés dans la réparation des stations.

Par ailleurs, pour ce qui est de l'élaboration des prévisions météorologiques pour la marine, le réseau des stations d'observation maritime ne couvre pas certains ports de pêche et de plaisance. De même, les hologrammes sont, dans la majorité des stations, hors d'usage depuis longtemps.

II. Le système d'information

En dépit de l'automatisation, à fin Mai 2004, de 96 stations d'observation météorologique, la réception des données de 76 stations n'a toujours pas lieu d'une façon instantanée. En effet, l'automatisation a concerné les mesures d'observation mais ne s'est pas étendue à la réception des données et à leur diffusion. Malgré l'élaboration d'un plan directeur informatique couvrant la période 2001-2005 et visant la mise à niveau des systèmes de communication et d'information, l'exécution de certaines composantes de ce plan connaît un certain retard.

III. La météorologie appliquée et l'observation sismologique

Selon le constat établi, la collecte instantanée des données ne se fait pas d'une manière régulière et leur validation est tardive. L'Institut n'a pas arrêté de méthode claire pour la collecte non instantanée des données. En outre, en raison du manque d'exhaustivité des informations qu'elle contient, la base de données climatologiques comporte encore des zones d'ombre. A noter également, le faible degré d'exploitation des données fournies par les équipements de télédétection, dans le domaine de l'observation météorologique propre à l'agriculture et à

l'hydrologie. La préparation du bulletin décadaire spécifique à l'agriculture gagne à être améliorée, et ce, par le renforcement du nombre des stations exploitées et des moyens qui y sont affectés.

Les études ayant trait à ce domaine, sont élaborées en l'absence d'orientations permettant de fixer les priorités et de déterminer les besoins des secteurs économiques et en l'absence, également, de structure appelée à en évaluer les résultats. Il a été constaté, en outre, un manque de coopération entre l'Institut et les usagers des données météorologiques. Cette situation est due, entre autres, à la défaillance du Conseil National de la Météorologie dans l'exercice effectif de sa mission.

Par ailleurs et contrairement aux textes le régissant, l'Institut n'a pas mis à jour les données de la carte sismique depuis son élaboration, ce qui en limite les possibilités d'exploitation. Quant au réseau sismologique, il ne couvre pas tout le territoire national, certaines régions comme le Sahel n'étant pas encore couvertes. Un autre problème est soulevé par la durée des périodes d'immobilisation des stations sismologiques du fait des pannes et du mauvais état des équipements de mesures des mouvements sismiques graves. Ces équipements sont généralement mis en place par l'Institut sur des sites abritant des ouvrages économiques importants.

IV. La gestion administrative et financière

Contrairement aux dispositions du code de la comptabilité publique, le comptable de l'Institut ne procède pas à la constatation des recettes figurant dans les titres de perception définitifs qui lui sont notifiés par l'ordonnateur ; il se limite à la constatation des recettes perçues. Certaines créances non constatées datent d'avant 1988.

Principaux éléments de réponse du Ministère du Transport

Le Ministère a veillé, au cours de ces dernières années, au renforcement des capacités de l'Institut, à l'amélioration de la qualité de ses prestations ainsi qu'à son rayonnement sur les plans régional et méditerranéen. L'Institut a, en effet, intégré dernièrement certains groupements régionaux dont notamment le groupement du modèle numérique «Aladin». Et c'est d'ailleurs à cette fin que l'Institut s'est doté d'un ordinateur de haute puissance qu'il a affecté à la gestion du modèle numérique en vue de l'extraction et l'exploitation des données nécessaires à l'amélioration des prévisions météorologiques à court terme. De plus, l'I.N.M envisage l'implantation d'un système de qualité conforme aux normes internationales et ce, pour toutes ses activités, qu'il s'agisse d'activités fondamentales, de soutien logistique, d'audit ou d'évaluation.

Le Ministère veille, par ailleurs, à la mise à niveau de l'Institut dans le cadre d'un programme cohérent, décidé par son excellence le Président de la République, incluant l'infrastructure de base, la fourniture des équipements, le volet social et la formation, sous ses deux aspects, la formation de base et la formation continue.

Conformément aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Météorologie, les pays membres, dont la Tunisie, sont appelés à la révision de la structure des centres d'observation météorologique en vue de les adapter aux exigences de la mondialisation, notamment par la constitution de sociétés internationales spécialisées dans la commercialisation de données météorologiques et la prestation de services couvrant la plupart des secteurs économiques. Le Ministère assure que des mesures seront prises en vue de la rationalisation de l'ensemble des programmes de développement, de la mise en place de la structure appropriée pour affronter la concurrence et du renforcement des efforts déployés en matière d'automatisation du réseau des stations d'observation des facteurs météorologiques, celles synoptiques ou agro-météorologiques ou encore climatologiques.

De même, parallèlement à l'automatisation des stations maritimes, des études d'opportunité seront élaborées pour l'acquisition et l'installation de bouées maritimes pour l'observation, à la fois, des facteurs maritimes et météorologiques afin d'améliorer les prévisions destinées aux gens de la mer, exerçant dans la pêche, le transport, le forage ou encore à des fins touristiques.

En outre, de nombreux projets ont été lancés visant le renforcement des capacités de l'Institut dans le domaine des prévisions météorologiques qui contribuent à la sécurité des personnes et des biens et sont en rapport étroit avec les différents secteurs économiques dont l'agriculture, le tourisme et autres. A cet effet, l'État a mobilisé, en 2005, des crédits pour l'élaboration d'une étude

d'opportunité au sujet de l'installation d'un réseau intégré de radars devant couvrir tout le territoire du pays.

Par ailleurs, le Ministère a accordé une attention particulière à la formation de base spécialisée en « observation météorologique », en coordination avec le Ministère de l'Enseignement Supérieur. Ainsi, un programme devant permettre de satisfaire, à court et à moyen termes, les besoins de l'Institut a été arrêté, pour former, à partir de Février 2005, des cadres spécialisés.

L'ensemble de ces mesures et programmes contribueront certainement à pallier certaines erreurs et insuffisances mentionnées dans le rapport de synthèse de la Cour des Comptes.

La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale

(C.N.R.P.S)

La C.N.R.P.S a été créée, par la loi n° 75-83 du 31 décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion 1976, en remplacement de la Caisse Nationale de Retraite et de la Caisse de Prévoyance Sociale créées respectivement par la loi n°59-19 du 5 février 1959 et la loi n° 59-45 du 15 avril 1959.

La C.N.R.P.S assure la gestion des régimes de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès. La couverture sociale concerne les agents de l'Etat, des établissements publics, des collectivités locales et de certaines entreprises à participations publiques. La Caisse assure également, au profit de ses affiliés, des prestations complémentaires qui consistent à leur octroyer des prêts sociaux et universitaires et à mettre à leur disposition des logements pour la location.

1 - La gestion administrative des régimes de couverture sociale

Certains centres de la Caisse souffrent, du fait de l'augmentation du volume de leurs activités, d'un manque d'effectifs; d'autres font face à un problème d'insuffisance de personnel qualifié. D'autres encore ne sont pas en mesure, compte tenu de l'étendue de leur sphère de compétence territoriale d'offrir, aux assurés sociaux, des prestations de meilleure qualité.

De même, un retard dans la liquidation des bulletins de remboursement a été constaté au niveau de certains centres régionaux où le taux de dossiers liquidés, en dépassement des délais fixés, a oscillé entre 20% et 70%.

Conformément à la circulaire n° 14 du 14 février 2001, il a été décidé de mettre en place une application informatique exhaustive devant intégrer les renseignements relatifs à la situation civile et administrative de chaque affilié et aux membres de sa famille et d'octroyer à chaque assuré social, un identifiant unique comme référence unique. Cependant, la Caisse n'a pas affecté à tous les affiliés ayant fourni tous les renseignements nécessaires le nouvel identifiant.

Le projet de plan directeur informatique, approuvé depuis 2001, accuse un retard d'exécution notamment en ce qui concerne l'élaboration des programmes relatifs à l'affiliation, aux organismes employeurs, à la gestion des pensions et au suivi des cotisations.

D'autre part, la Caisse a mis en place l'application « administration électronique » devant permettre, au moyen des nouvelles technologies de communication, de fournir des services à distance et de promouvoir la qualité

des prestations, en application des prescriptions de la circulaire du Premier Ministre du 30 août 2001. Cependant, plusieurs prestations ne sont pas encore couvertes par ces nouvelles technologies. C'est le cas, notamment, du service des pensions, de la déclaration des cotisations, de la mise à jour des fichiers des affiliés et du contrôle des prestations aux survivants.

II – La gestion du régime de retraite

Le régime de retraite a connu, au cours de la période 1997-2002, une baisse constante au niveau de ses résultats techniques. En effet, d'une situation financière excédentaire d'environ 33 M.D en 1997, ce régime a accusé un déficit passant de 1,072 M.D en 2000, à 12,8 M.D en 2001, puis à 15 M.D en 2002.

La détérioration des résultats du régime de retraite s'explique par le tassement du rapport démographique qui est passé de 4,36 en 1997 à 3,72 en 2002, suite à l'évolution du nombre de bénéficiaires de pension de retraite à un rythme supérieur à celui de l'évolution du nombre des agents actifs. Ce rythme a été, entre autres, favorisé par les possibilités offertes par la législation en vigueur pour la mise à la retraite avant l'âge de 60 ans et ce dans le cadre du programme d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques ou dans celui relatif aux activités classées pénibles et également en cas de cumul des conditions d'ancienneté et d'âge.

C'est ainsi que le constat fait état d'un nombre d'assurés sociaux, bénéficiant d'une pension avant l'âge de 60 ans, au terme de l'année 2003, de 22.472 retraités, soit environ 21% de l'ensemble des retraités, auxquels sont servies des pensions d'un montant annuel d'environ 109 M.D, la moyenne des périodes de bénéfice de la pension de retraite, avant l'âge de 60 ans, ayant atteint, pour certaines catégories d'affiliés, 189 mois.

III – La gestion du régime de prévoyance sociale

Le régime de prévoyance sociale a connu, s'agissant des dépenses du régime obligatoire rapportées à ses recettes, une nette évolution. En effet, alors que ces dépenses sont passées de 48,486 M.D en 1997 à 116,657 M.D en 2003, soit une évolution à un taux annuel de 15,8%, les recettes enregistrées au cours de la même période n'ont, quant à elles, évolué que de 52,403 M.D à 92,862 M.D, soit à un taux d'accroissement qui n'a pas dépassé les 10%. Il s'ensuit que le régime obligatoire a accusé en 2003 un déficit de 23,795 M.D, contre un excédent de 3,917 M.D en 1997.

La baisse des résultats du régime obligatoire a été aggravée par l'augmentation des coûts des prestations afférentes en particulier aux maladies de longue durée, à la chirurgie cardio-vasculaire, à l'hémodialyse, aux médicaments spécifiques et aux prestations en nature, ces prestations représentant environ 74% de l'ensemble des dépenses relatives aux activités sociales.

L'accroissement des dépenses induites par le traitement de ces maladies s'explique notamment par la prescription, au niveau des ordonnances médicales, de médicaments d'origine. En effet, il ressort, à travers l'analyse d'un échantillon de 500 dossiers relatifs à des diabétiques et des malades souffrant d'hypertension, que, dans 84% des cas, des médicaments d'origine ont été prescrits alors que l'équivalent en médicaments génériques existe sur le marché. Il est à signaler que le recours à ces médicaments aurait permis de faire l'économie d'une moyenne de 85 D par patient et par an, c'est-à-dire environ 22% de la moyenne du coût des médicaments au titre de 2003, soit une économie potentielle, d'un montant de 3,873 M.D.

Concernant les opérations d'exploration et de diagnostic, leurs frais ont été classés, depuis 2001, parmi les frais des actes chirurgicaux. L'accomplissement des actes chirurgicaux en dehors des établissements de santé publique ayant assuré les opérations d'exploration et de diagnostic, a entraîné la prise en charge de ces frais par la Caisse.

Par ailleurs, le rapprochement entre la liste des affiliés ayant bénéficié de décisions de prise en charge par la Caisse, de médicaments spécifiques avec celle des bénéficiaires du capital décès au cours de 2003, a permis d'établir que, sur 42 cas, 22 sont décédés avant l'achèvement de la période de traitement. Aussi s'avère-t-il nécessaire de mettre en place, en concertation avec les structures de la santé publique concernées, des mécanismes appropriés devant permettre la gestion de ces médicaments notamment pour assurer le suivi de leur consommation et déterminer les quantités non utilisées.

Par ailleurs, faute de système de comptabilité analytique devant leur permettre de déterminer les coûts des prestations servies, les organismes de la santé publique ont continué à facturer leurs prestations à un tarif forfaitaire, sans se référer à la réalité des coûts. La décision prise, depuis 1994, de mettre en place le régime de facturation, moyennant une application progressive, devait pourtant aboutir, à terme, à la prise en charge effective, par les Caisses de sécurité sociale, du coût réel du traitement médical dispensé à l'assuré social.

Il s'est avéré, d'autre part, que certains centres privés d'hémodialyse avaient un volume d'activité qui dépassait la capacité réglementaire d'accueil.

Cette situation ne favorise pas la prestation de services de qualité aux assurés sociaux.

IV – La gestion des provisions techniques

La Caisse n’a pas réussi à réaliser le bon placement de ses provisions techniques. Ainsi, le taux d’investissement n’a pas dépassé 76,2% en 2003, contre 100% en 1997. Cette situation tient, tant à l’accumulation de créances impayées, qui ont atteint 91 M.D en 2003, qu’à l’enregistrement d’un déficit au niveau des régimes sociaux.

La conséquence en a été la baisse des produits financiers, qui sont ainsi passés de 37 M.D en 2001 à 32 M.D en 2003. Pour la première fois, en 2003, ces produits n’ont pas couvert les charges d’exploitation estimées à 34 M.D.

Principaux éléments de réponse de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance sociale

I – La gestion administrative des régimes de couverture sociale

*organisation et suivi

• Les insuffisances liées à la décentralisation des prestations seront évitées avec l'achèvement de la mise en place du plan directeur informatique et de la mise en œuvre de la nouvelle organisation entreprise par la Caisse. Cette organisation tient compte, notamment, des aspects ayant trait à la spécificité des centres, au volume de leurs activités et à la maîtrise de la répartition du travail entre les agents, et ce moyennant le renforcement du potentiel humain en agents qualifiés et en nombre suffisant susceptibles de faire face à l'accroissement de la charge de travail, à l'accompagnement de l'action de décentralisation des prestations et à l'amélioration de leur qualité et partant, à davantage de maîtrise du volume des erreurs dans le traitement des dossiers.

• Les cahiers des charges relatifs aux deux projets concernant les affiliés et les employeurs, ont prévu toutes les garanties relatives à ce système et à sa mise en œuvre. Les appels d'offres ont d'ores et déjà été lancés, pour la sélection du bureau d'études appelé à mettre en place une application devant permettre d'assurer la gestion des comptes individuels.

De même, la Caisse a entamé, dans le cadre des préparatifs à la mise en œuvre de ce programme, l'opération de ré-immatriculation des assurés sociaux, cette opération constituant l'une des principales composantes dudit programme.

* L'administration électronique

La Caisse compte renforcer ses efforts pour étendre encore davantage, au profit des assurés et des organismes employeurs, ses prestations à distance, à charge pour ces derniers, de suivre l'évolution qu'implique ce projet.

II – La gestion du régime de retraite

Etant donné l'importance du sujet et suite aux efforts consentis par les différentes parties intervenantes, certaines mesures ont pu être arrêtées, au début du Xème plan, pour être appliquées immédiatement en vue de permettre de surmonter le problème et d'en limiter l'ampleur, et ce en attendant la mise en place de réformes profondes appelées à être introduites au niveau structurel de ces régimes, et ce dans le cadre de la mise en œuvre des programmes et des plans arrêtés en matière de politique sociale générale du pays.

III – Gestion du régime de prévoyance sociale

S'agissant de la rationalisation des prescriptions médicales par les médecins contrôleurs et la substitution des médicaments génériques aux médicaments d'origine, et étant donné l'impact positif de ce procédé en matière de maîtrise du rythme d'évolution des coûts de la prévoyance sociale, il est envisagé de mettre en œuvre, une fois établies, les conventions devant lier les prestataires de services de santé avec la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (C.N.A.M), dans le cadre du nouveau régime.

Il est à remarquer que le meilleur moyen de gérer le stock de médicaments spécifiques consiste à créer des pharmacies relevant de la Caisse. Or, cette solution n'est pas envisageable, en ce sens que la Caisse n'est pas un prestataire de services de santé, mais un organisme chargé de la gestion du régime de prévoyance sociale. En conséquence, la gestion de ce stock et sa mise à la disposition des adhérents bénéficiaires de prise en charge ont été confiées aux pharmacies des hôpitaux publics.

La Compagnie Tunisienne pour l'Assurances du Commerce Extérieur

(CO.TUN.A.C.E)

La CO.TUN.A.C.E, créée le 8 septembre 1984, a pour objet la couverture des risques commerciaux pour son propre compte et pour le compte du Fonds de Garantie des Risques à l'Exportation concernant les risques non commerciaux et commerciaux des opérations d'exportation qui présentent un intérêt certain pour l'économie nationale.

Dans la perspective de la réorganisation de l'activité d'assurance des opérations à l'exportation, la loi n°97-24 du 28 avril 1997, a étendu à toutes les compagnies d'assurances, la latitude de couvrir les risques à l'exportation et abrogé la condition liant la couverture des risques commerciaux à celle des risques non commerciaux et a ouvert aux entreprises non-résidentes la possibilité de faire assurer leurs opérations à l'exportation sur le marché tunisien.

En vue de promouvoir la capacité exportatrice des petites et moyennes entreprises et de leur faciliter le passage du statut de sous-traitant à celui d'exportateur direct de leur produits, la loi n°99-95 du 6 décembre 1999 a institué le « Fonds de Garantie de Financement des Exportations Avant Expédition », ayant pour objet la garantie des crédits bancaires accordés aux entreprises pour le financement de leurs opérations à l'exportation à partir de la Tunisie.

Les réformes successives réalisées ont certes permis de consolider l'activité d'exportation par l'institution d'une garantie d'assurance qui répond aux besoins de l'exportateur. Il n'en demeure pas moins que cette branche d'activité d'assurance souffre encore de certaines insuffisances tenant à la faiblesse du taux moyen de couverture et à la disparité de cette couverture entre les différents secteurs économiques. Ces insuffisances affectent également les modalités d'utilisation des mécanismes créés pour améliorer le rendement de l'assurance des exportations.

1- L'évolution de l'assurance des exportations

Le taux de couverture, représentant la part des capitaux assurés contre le risque de non-paiement par rapport à la valeur totale des exportations, traduit l'effort du secteur des assurances pour la promotion des exportations. Ce taux a enregistré une régression, passant de 8,33% durant le IXème plan à 7,17 % en 2002 puis à 6,23% en 2003.

Le taux de couverture du secteur des industries électriques et mécaniques n'a pas évolué au même rythme que ses exportations; il a plutôt régressé, passant de 4,4% en 2001 à 2,90% en 2002 puis à 3,66% en 2003. Quant à la couverture des exportations du secteur de l'agriculture et de la pêche, elle est susceptible d'être améliorée, étant donné le faible taux de couverture de certains produits comme l'huile d'olive qui représente 40% des exportations du secteur et dont le taux de couverture ne dépasse pas 1,32%.

Quant au secteur du textile, de l'habillement et du cuir qui a contribué pour environ la moitié des exportations tunisiennes, son taux de couverture n'a pas dépassé 2%, en ce sens que la majorité des entreprises du secteur, dont le nombre a atteint 2400 entreprises¹, réalisent leurs opérations à l'exportation dans le cadre de partenariat avec des entreprises non-résidentes ou par le biais de la sous-traitance.

2 – Les mécanismes spécifiques de l'assurance des exportations

Le Fonds de Garantie des Risques à l'Exportation assure un rôle important dans le soutien de l'effort de la CO.TUN.A.C.E et des autres entreprises d'assurances pour la couverture des risques non commerciaux et pour la couverture des risques commerciaux pour toute opération d'exportation comportant un intérêt certain pour l'économie nationale. Ces opérations ne peuvent être, en raison de leur importance et des délais de leur règlement, réassurées conformément aux conditions du marché, ce qui pourrait compromettre même leur réalisation.

Le Fonds de Garantie des Risques à l'Exportation couvre une part importante dans la garantie des exportations; c'est ainsi que ses engagements ont atteint, au terme de l'année 2003, la valeur de 525 M.D contre 401 M.D pour la CO.TUN.A.C.E.

Considérant la classification des risques, les capitaux assurés par le Fonds contre les risques commerciaux relatifs à des opérations d'un intérêt certain pour l'économie nationale, ont atteint en 2003 environ 40% de ses engagements, et ce, notamment, suite au dépassement de la valeur, par les opérations d'exportation, du plafond des capitaux autorisés par les conventions signées avec les réassureurs à l'étranger et en raison de la modeste structure financière de la CO.TUN.A.C.E, qui ne l'autorise pas à couvrir, pour son compte, de garanties dans une proportion adéquate avec la valeur de ses engagements.

Les remboursements payés, à la fin de l'année 2003, au titre des risques non commerciaux et non récupérés, ont atteint 61,850 M.D; les sinistres en instance ont atteint quant à eux, au terme de la même année, 48,934 M.D.

¹ - Etude monographique réalisée en 2002 par l'Agence de Promotion de l'Industrie

Cette situation appelle à consentir plus d'effort pour la récupération des sommes dues au Fonds, notamment celles débloquées à titre d'indemnisation des risques non commerciaux, ce qui devrait permettre au Fonds de continuer son activité et préserver son équilibre financier.

De son côté, le Fonds de Garantie de Financement des Exportations Avant Expédition garantit le remboursement des prêts bancaires accordés aux petites et moyennes entreprises pour le financement des opérations à l'exportation. Ses ressources proviennent essentiellement d'une dotation initiale de 7,1 M.D financée par un prêt de la Banque Mondiale.

Bien que le Fonds ait enregistré, en 2003, une certaine évolution de son activité, ses résultats n'ont pas atteint, néanmoins, le niveau escompté. En effet, les prêts garantis au profit du secteur bancaire ont atteint, depuis la date de création de ce fonds et jusqu'à la fin de 2003, environ 15,8 M.D pour financer des opérations à l'exportation d'environ 28,4 M.D contre des prévisions s'élevant successivement à 120 M.D et 185,1 M.D.

3 – La gestion technique

Un retard a été constaté dans la déclaration du chiffre d'affaires des opérations à l'exportation. Ce retard s'est répercuté sur le montant des primes d'assurance payées. De même, il a été relevé que la CO.TUN.A.C.E n'a pas veillé à la conception de nouveaux produits pour la couverture d'autres risques tels ceux tenant à l'activité touristique, bien qu'elle ait déployé, depuis 1998, des efforts pour identifier les caractéristiques de cette activité dans la perspective d'en assurer le risque de non-paiement.

Principaux éléments de réponse du Ministère des finances

- La diversification des prestations

S'agissant de la diversification des prestations à travers l'offre de nouveaux contrats fournissant la couverture appropriée aux besoins de l'exportateur (comme pour la couverture des risques afférents à l'investissement à l'étranger et à l'activité touristique), elle sera examinée dans le cadre de l'étude stratégique pour la promotion de la garantie des exportations en Tunisie.

- Concernant les récupérations (recouvrements)

Le faible taux de récupération des indemnisations versées s'explique par la faillite de la plupart des sociétés débitrices. De ce fait, il est difficile de continuer les poursuites judiciaire à leur encontre ou de mettre à exécution les jugements prononcés en la matière.

L'Hôpital Régional Tahar Sfar de Mahdia

Dans le cadre du projet sectoriel de la santé, réalisé durant la période 1999-2003, l'Hôpital Régional Tahar Sfar de Mahdia a enregistré, outre le renforcement des ressources humaines et des spécialités médicales, plusieurs acquis matérialisés principalement par l'adoption d'un système de facturation, la mise en place d'un système d'information hospitalier ainsi que le renouvellement et le renforcement des équipements médicaux et des moyens d'examen et de diagnostic pour un montant de 1,7 M.D.

1- L'organisation et le système d'information

L'organisation en vigueur à l'hôpital s'est limitée à la mise en place de quelques cellules et ne s'est pas étendue à la définition de leurs missions, de façon à assurer une répartition adéquate de la charge de travail entre les agents et une bonne coordination entre les différents intervenants.

En dépit des missions qui lui sont dévolues et relatives au suivi des prestations, à leur évaluation et au bon fonctionnement des différents services, le Comité Médical n'a entrepris aucune activité. Ce comité a pourtant été invité à plusieurs reprises à se réunir en vue d'engager la réflexion sur des sujets tenant au redéploiement des agents, à la répartition des espaces, à l'exploitation des équipements et à la rationalisation de la consommation des médicaments.

Les examens effectués ont conclu que les applications informatiques n'ont pas toutes été exploitées avec le degré requis d'efficacité, de manière à garantir l'accomplissement des missions imparties à l'hôpital. C'est ainsi qu'il a été relevé que certaines applications, bien que mises en place depuis janvier 2003, ne sont que partiellement exploitées pour quelques unes ou ne le sont pas du tout pour d'autres. Quant à l'application relative à la gestion financière, elle n'est toujours pas installée.

S'agissant des aspects pratiques des applications informatiques, il a été remarqué que l'exploitation de ces applications souffre d'insuffisances dues, entre autres, à leur conception.

En matière de disponibilité de l'information, les travaux de contrôle ont montré que plusieurs données fournies par le système informatique et tenant à des domaines importants comme l'admission des malades et les consultations externes, souffrent encore d'un manque d'exhaustivité et de précision, ce qui réduit l'intérêt du recours à ces données lors des opérations de planification et de programmation.

De telles insuffisances sont venues se conjuguer au défaut de réalisation des opérations de collecte et d'analyse de l'information et à l'absence de définition

de la teneur des différents indicateurs d'activité comme le taux d'exploitation des lits et la durée moyenne de séjour d'admission, privant ainsi l'institution de normes de référence précises et utiles susceptibles d'appuyer l'action d'optimisation des ressources disponibles et la gestion des affaires des malades surtout en ce qui a trait aux délais d'attente des rendez-vous qui sont très longs au niveau de certaines spécialités.

2- L'évolution de l'activité de l'hôpital et les conditions de prestation des services

L'examen des données disponibles concernant l'activité de l'hôpital montre que les réformes réalisées et les moyens mis en œuvre dans le cadre du projet sectoriel de santé, ont contribué à l'évolution tant du nombre des consultations externes que des hospitalisations ainsi qu'à l'amélioration du taux d'exploitation des lits.

Pour autant, l'établissement n'a pas pu atteindre l'objectif fixé à 73,15% en matière d'exploitation des lits, puisque ses réalisations n'ont été qu'à hauteur de 69,24% en 1998 et de 70,39 % en 2003.

Dans le cadre de la refonte de l'organisation du travail dans les hôpitaux publics prévue par le projet sectoriel de santé, l'Etablissement a entamé, en 2001, la mise en application du système de consultations externes au cours de l'après-midi. Cependant, le rythme de cette activité n'a pas atteint le niveau devant permettre de réaliser les résultats escomptés de sa mise en place, à savoir l'allègement de la pression exercée, au cours de la matinée, sur les consultations externes.

Les travaux de contrôle ont conclu par ailleurs que la gestion des équipements biomédicaux accuse toujours des lacunes tenant à l'inventaire des équipements, à leur maintenance et à l'exploitation du système informatique relatif à ces équipements et mis à la disposition du service concerné depuis janvier 2003.

Les constats faits sur le terrain, tout comme certains rapports établis par le service d'hygiène relevant de la direction régionale de la santé de Mahdia, ont conclu à l'inobservation de l'obligation de tri des déchets résultant des soins médicaux au niveau de certains services et ce, malgré la disponibilité des poubelles prévues à cet effet.

3- La facturation des prestations et le recouvrement des créances

La contribution des caisses de sécurité sociale au budget de fonctionnement de l'hôpital s'est certes améliorée, passant de 23,3% en 1999 à 66,2% en 2003.

Cependant, le montant des prestations réalisées au profit des assurés sociaux, tel que facturé par l'Etablissement et admis par les caisses dépasse toujours le plafond fixé à ce titre.

Par ailleurs, la référence faite, dans le cadre des conventions de facturation, à la forme juridique de l'établissement, aux lieu et place de son caractère hospitalo-universitaire, a limité les possibilités de voir ses ressources financières se renforcer.

L'examen des résultats d'exécution des budgets de fonctionnement de l'Hôpital, pour la période 1999-2003, a permis de constater qu'un excédent comptable des recettes sur les dépenses est certes enregistré annuellement; il n'en demeure pas moins que la situation financière de l'établissement laisse apparaître, durant la même période, des restes à payer ayant atteint, à la fin de l'année 2003, le montant de 1,174 M.D contre seulement 171 m.D en 1999.

Au niveau de l'exhaustivité des opérations de facturation, l'examen de la valeur de certaines prestations fournies rapportée aux montants effectivement réclamés, a permis de dégager des écarts importants découlant de la non facturation de certains actes.

L'administration de l'hôpital est appelée à veiller au recensement des factures rejetées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, afin d'assurer le suivi du recouvrement des créances portées alors à la charge des patients qui sont assujettis, du fait de la non régularisation de leur situation à l'égard de ladite caisse, au paiement du plein tarif d'hospitalisation.

4- La maîtrise des coûts des soins

Le constat établi fait ressortir la non application systématique des procédures, énoncées par les circulaires du Ministère de la santé publique, prescrivant en particulier l'obligation de joindre, au bon de retrait de médicaments dûment signé par le chef de service concerné, une ordonnance médicale pour chaque malade, portant la signature du médecin l'ayant établie et la mention de l'identité du patient.

S'agissant des procédures d'utilisation des accessoires médicaux, la réglementation en vigueur dispose que la remise de ces accessoires est conditionnée par la production de bons de retrait dûment signés par le chef de service concerné et le surveillant du même service. Les examens effectués par la Cour ont montré que ces procédures ne sont pas souvent respectées.

Les travaux de vérification ont également montré que les différents services n'observent pas les procédures de demandes d'examens médicaux telles que prescrites par la circulaire du Ministre de la santé publique du 15 décembre 2000 parue sous n° 121, ce qui fait obstacle à la rationalisation du recours aux actes complémentaires et à la maîtrise des coûts des soins.

Principaux éléments de réponse de l'Hôpital Universitaire Tahar Sfar de Mahdia

La mission de la Cour des Comptes a aidé la direction de l'hôpital dans l'évaluation de ses méthodes de gestion sur les plans de l'organisation et de la coordination.

Dès que les conditions objectives ont été réunies, la direction de l'hôpital a pris l'initiative de certaines mesures pratiques afin de mieux maîtriser les procédés de contrôle et de suivi. Parmi ces mesures, il y a lieu de signaler :

• l'attribution, à un cadre administratif qualifié (Administrateur en chef), suite à la fin de son détachement, en septembre 2004, auprès de l'Agence Tunisienne de Coopération Technique, des fonctions de contrôle, de suivi et de coordination entre les différentes cellules concernées et ce, dans l'objectif de mettre en place un système intégré de contrôle interne exhaustif. Cette mesure a permis de pallier plusieurs insuffisances relevées ayant trait particulièrement au système de facturation et au suivi des créances et a eu un impact positif sur l'amélioration du taux de recouvrement.

• Pour renforcer son système d'information, la direction de l'hôpital a organisé, auprès d'un bureau spécialisé dans le domaine de l'informatique, une session de formation à l'attention de certains de ses agents, dans le but d'améliorer l'exploitation des applications informatiques et d'en assurer la bonne gestion.

• Pour pallier les insuffisances relevées dans le domaine de la collecte des informations relatives à l'activité des différents services et mettre en place une banque de données, un cadre médical -un médecin de la santé publique- a été chargé, suite à la fin de son détachement auprès de l'Office National de la Famille et de la Population, des missions d'analyse, d'évaluation et de planification des prestations de soins.

La Société Tunisienne d'Industrie Automobile

(S.T.I.A)

La S.T.I.A assure le design des carrosseries des autobus et des autocars, leur fabrication et leur montage sur des châssis importés, ainsi que le montage des véhicules industriels. La part de marché de la Société sur le plan national a atteint en 2003 environ 61 % pour l'activité « autobus-autocars » et 62 % pour l'activité « véhicules industriels ».

I - La réalisation des investissements de mise à niveau

L'examen entrepris a montré que les investissements prévus par le plan de mise à niveau de la Société n'ont été réalisés, à fin mars 2004, que dans la limite de 14 % des investissements matériels programmés. La faiblesse de ce taux est due essentiellement à la non concrétisation du transfert, au deuxième atelier de la Société, de l'activité « carrossage des autobus et des autocars », en raison des perspectives de privatisation de la Société.

En dépit de la mise en place en 2000 d'un « système qualité », lui ayant permis d'obtenir en 2003 une certification de conformité aux exigences de la norme « I.S.O 9001 version 2000 », la S.T.I.A n'est pas parvenue à réaliser la totalité de ses investissements immatériels prévus. En effet, la Société n'a pas encore mis en œuvre le plan directeur informatique qu'elle a pourtant mis au point en 2002, moyennant un coût de 70 mille dinars.

L'examen de l'impact effectif des réalisations des investissements de mise à niveau a permis de constater que la Société a réussi, pendant la période 2001-2003, à maintenir sa position de leader sur le marché local avec une part de 68 %. Il est à signaler que la méthode de détermination de la marge brute, appliquée en 2003, a fait subir à la Société un déficit, au titre de cette même année, de 4,910 M.D contre un résultat excédentaire de 1,643 M.D enregistré en 2002.

II - Les systèmes d'information et d'évaluation des performances

Il est constaté que le système d'information de la Société ne répond pas aux exigences d'une gestion moderne basée sur des statistiques précises et des analyses approfondies et qu'il n'offre ni souplesse d'utilisation, ni facilité d'accès ni rapidité dans le traitement des informations. La Société est demeurée ainsi privée de réseau interne qui devait lui permettre un échange automatique des informations entre ses différents services. De fait, s'agissant de l'échange des informations, la Société a recours essentiellement aux procédés manuels.

III- La gestion des ressources humaines

En dépit de l'effort d'amélioration de l'encadrement par des agents d'un niveau universitaire, le taux réalisé par la Société en la matière est tout de même demeuré en deçà de l'objectif assigné et fixé par les études de mise à niveau, à un seuil minimal de 21 %.

Malgré l'importance du facteur humain pour la Société, principalement en raison de sa prépondérance parmi les dépenses de fonctionnement (les frais de personnel représentent 41 % des charges générales), la Société ne dispose toujours pas d'une loi des cadre régissant les fonctions administratives et techniques.

Par ailleurs, l'entreprise n'est pas parvenue à mettre en place une répartition optimale de ses ressources humaines. Il a été constaté, en effet, que 60 % du personnel est affecté à des tâches liées indirectement à la production, ce qui correspond à une moyenne de 1,5 agents indirects pour chaque agent direct, alors que la norme du secteur industriel concerné prescrit le non dépassement du seuil de 0,5 agent indirect pour chaque agent direct.

IV- La gestion des approvisionnements et des stocks

La S.T.I.A a toujours, depuis 1980, traité directement avec les mêmes fournisseurs locaux pour pouvoir à ses besoins en fournitures et pièces de rechanges nécessaires à la fabrication. Ainsi, 50 % des achats locaux des accessoires de la production, pour les années 2002 et 2003 (11,664 M.D), ont été réalisés sans recours à la concurrence.

Cette même pratique a été observée s'agissant des achats effectués auprès du marché extérieur. Elle s'explique par la mention, dans la nomenclature générale des articles nécessaires à la fabrication des autobus et des autocars, du nom même du fournisseur. En la matière, la Société aurait dû, pour pouvoir profiter des meilleures offres, choisir les fournisseurs sur la base de normes techniques fixées d'avance, suite à des consultations.

Les châssis constituent le principal composant de la chaîne de production; cependant, l'analyse de leurs délais de livraison a permis de constater un retard allant de 1 à 4 mois. Pour autant, la S.T.I.A n'a pas veillé à mettre, à la charge de ses fournisseurs de châssis et de fournitures, les pénalités de retard évaluées à 542,823 mille dinars en 2002 et à 243,359 mille dinars en 2003.

La plupart des réceptions de châssis, réalisées par la Société, ont enregistré soit un manque de composants, soit une non conformité d'une partie de ces composants aux spécifications techniques convenues. Le défaut de précision, dans les contrats d'approvisionnement des châssis de toutes les spécifications des

composants, a, entre autres facteurs, favorisé ce manque. D'ailleurs, les composants de châssis constatés manquants, lors de la réception, ont été considérés parmi les facteurs les plus importants ayant été à l'origine des retards de livraison des produits finis.

V- La production

La Société n'a pas été en mesure, durant la période allant de janvier 2000 à janvier 2004, de cerner ses besoins en matières et accessoires nécessaires à la fabrication dans les limites du référentiel de consommation résultant de la conception du design spécifique à chaque catégorie d'autobus.

La S.T.I.A s'est assignée, entre autres objectifs pour l'année 2003, la mise en place d'un système de suivi de la production et de la gestion des composants intégrés et leur suivi. Cependant, elle n'est pas parvenue à se doter d'un système de suivi continu de la chaîne de production qui devrait lui permettre de s'assurer, en temps réel, de la marche de la chaîne de production et, par de là même, du déroulement des opérations de fabrication.

Sur un autre plan, et malgré la conception depuis 1995 d'une application de comptabilité analytique, la Société n'a pas mis en œuvre un tel système qui aurait pu lui permettre de déterminer et de maîtriser le coût réel de sa production.

VI- L'activité commerciale

La S.T.I.A a certes élaboré des tableaux retraçant le nombre de jours de retards de livraison accusés par marché, par type d'autobus et d'autocars; cependant, elle n'a pas cherché à exploiter ces données en vue d'analyser les causes de ces retards et prendre les mesures nécessaires pour les éviter.

L'analyse d'un échantillon de 105 unités, relatives aux marchés conclus entre 2001 et 2003 et représentant les 2/3 des autobus et des autocars livrés avec retard, a mené à la conclusion que le retard de livraison enregistré fait suite, pour 43 % de ces unités, aux retards de livraison des châssis, (accusés) par les fournisseurs. Par ailleurs, dans 30 % des cas, les retards sont imputables à la faiblesse du rythme de production et dans 27 % des cas à des raisons diverses.

Excepté le suivi assuré par l'unité de commercialisation, au niveau de l'évolution du marché à travers les statistiques d'immatriculation des véhicules et des autobus, la Société n'a pas défini de stratégie commerciale claire qui tienne compte de l'évolution des besoins des utilisateurs de ses produits pour consolider sa position sur le marché local et conquérir des marchés étrangers.

Principaux éléments de réponse de la Société Tunisienne d'Industrie Automobile

I- La réalisation des investissements de mise à niveau

Dans la perspective de la privatisation de la Société, le Conseil d'Administration a décidé de différer le transfert de l'activité de fabrication des autobus et des autocars à la deuxième unité et de limiter les investissements au renforcement et au renouvellement de l'outillage industriel devant permettre de minimiser le coût du produit et d'en améliorer la qualité.

La S.T.I.A n'a pas mis en œuvre le plan directeur informatique, principalement en raison de l'ajournement de l'application de la décision de regroupement des activités au sein de la deuxième unité.

II- Le système d'information et d'évaluation des performances

La Société a lancé en 2004 un appel d'offres pour l'acquisition de logiciels informatiques relatifs à la gestion commerciale, aux approvisionnements et à la production. Ces logiciels vont permettre à la Société de mettre en place une banque de données intégrées et cohérentes, à même de fournir des données fiables et des analyses exhaustives et approfondies et de communiquer, aux ateliers de fabrication, les résultats des travaux réalisés par les services administratifs et techniques et relatifs au traitement des données relatives à la production.

III- La gestion des ressources humaines

La S.T.I.A a adopté, au cours des dernières années, une politique de renforcement de l'encadrement technique intérieur, qu'elle continue de suivre, pour le recrutement de techniciens supérieurs et d'ingénieurs.

Dans de nombreux cas de maladie, et faisant suite à l'avis express du médecin du travail, la Société a dû intervenir des postes de travail d'agents directs en postes d'agents indirects. Cette situation explique l'augmentation du taux des agents indirects.

IV- La gestion des approvisionnements et des stocks

Certains secteurs du marché ne connaissent pas de concurrence intérieure; il s'ensuit que l'approvisionnement ne saurait avoir lieu qu'auprès d'un fournisseur

unique moyennant une négociation continue au sujet des prix. La Société compte identifier périodiquement, et d'une façon continue, d'autres fournisseurs afin d'élargir la concurrence et pouvoir profiter ainsi de meilleures offres.

Etant donné que les délais de livraison commencent à courir, aux termes des conventions conclues, à partir de la réception de l'accréditif par le fournisseur, le retard accusé dans la réception des châssis et des fournitures nécessaires à la fabrication est souvent dû à la non obtention par la Société, à temps, des lignes de financement auprès des établissements bancaires accrédités (la S.T.B et la B.N.A).

Pour éviter les retards de livraison des commandes, la S.T.I.A a réussi, en 2004, en accord avec les établissements bancaires et le fournisseur, à obtenir des conditions de paiement favorables.

L'objectif fixé, pour l'année 2005, en matière d'approvisionnement, vise à satisfaire les besoins des unités de production dans les délais impartis. A cette fin, plusieurs décisions ont été prises, dont, notamment, celle relative à la rapidité de traitement des dossiers d'approvisionnement.

La S.T.I.A a mis en place, dans le cadre de l'élimination des articles rossignols, un plan d'action en vue de les identifier avec précision, d'en dresser un inventaire et d'en soumettre l'examen à un comité technique ad hoc pour avis aux fins de cession, ou à défaut, de destruction.

V- La production

Au cours de 2004, la Société a soumis son système de comptabilité analytique à une évaluation qui a abouti à l'identification d'un certain nombre d'insuffisances et à l'émission de plusieurs notes de service en vue d'y pallier.

C'est ainsi que la Société a pu obtenir des informations concernant le coût de production et est parvenue, par là même, à déterminer le coût inhérent à l'exécution des commandes de production, ce qui lui a permis d'évaluer la rentabilité de son activité.

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de ses produits et la satisfaction de sa clientèle, la S.T.I.A a introduit, en 2004, des modifications aux mécanismes de fermetures des portes et a programmé des sessions de formation, tant internes qu'auprès même des clients dans leurs ateliers. La Société a également assuré elle-même, en Tunisie, la représentation du fournisseur des climatiseurs pour la mise en place du service après vente en la matière. De même, elle a procédé à la modification des cadres en aluminium des fenêtres moyennant de nouveaux designs, ce qui a permis d'éviter les fuites d'eau à l'intérieur des autobus et des autocars.

VI- L'activité commerciale

La S.T.I.A s'est engagée, en 2004, à veiller au respect des délais contractuels et par conséquent, à faire l'économie des pénalités de retard. A cet effet, la Société s'est employée sans compter pour atteindre cet objectif. Les marchés conclus en 2004 n'ont accusé aucun retard de livraison et ce, malgré l'augmentation de la part de la Société dans le marché local à hauteur de 63 % en 2003 et à 95 % en 2004 d'une part, et la compression des délais de livraison contractuels par rapport aux années précédentes d'autre part.

Les retards de livraison enregistrés, s'agissant de certains contrats conclus en 2002, l'ont été principalement en raison d'une commande urgente passée à l'année même par la Société Nationale de Transport pour l'acquisition de 23 unités et ayant bénéficié, de la part du Ministère du Transport, d'une priorité absolue, alors que cette commande n'a pas figuré dans le planning de fabrication de la S.T.I.A, ce qui n'a pas manqué d'induire d'ailleurs, malgré un effort fourni par la Société pour honorer ses engagements commerciaux, une perturbation au niveau du programme de livraison des autocars à certaines Sociétés régionales de transport.

La Société a saisi le Ministère du Transport, lui suggérant d'envisager la possibilité de considérer que le retard enregistré durant les dernières années l'a été en raison de cas de force majeure et de conclure ainsi à la non prise en compte de pénalités à ce titre.

LE GOUVERNORAT DE NABEUL

La mission de contrôle menée auprès du Gouvernorat de Nabeul, en tant que circonscription territoriale de l'Etat et en tant que Collectivité Locale et qui a porté également sur certains aspects de la gestion des services et structures extérieurs de l'Etat, a permis de constater la nécessité de remédier à certaines difficultés et insuffisances liées à l'organisation et à la gestion des ressources financières et du patrimoine, à l'élaboration et à l'exécution des programmes et des projets régionaux, ainsi qu'à l'aménagement du territoire et à l'exercice de la tutelle sur les communes.

1- L'organisation et les moyens

Les prérogatives conférées au Gouvernorat sont nombreuses; cependant, les moyens dont il dispose ne lui permettent pas de les exercer convenablement. En effet, les ressources humaines qui constituent le moyen de gestion le plus important sont insuffisantes comme l'atteste l'ampleur des vacances constatées notamment au niveau des emplois fonctionnels dans les subdivisions, et au niveau des lois des cadres des personnels administratif et ouvrier; ces vacances ont concerné parfois 50% des postes. Dans la plupart des délégations, la fonction de secrétaire général est vacante et le nombre des agents n'est pas en rapport avec les postes prévus par leur organigramme.

Pour ce qui est des services extérieurs et des établissements publics qui assurent un rôle important de soutien des efforts du Gouvernorat, ils ne sont pas toujours, comme il ressort du constat, pourvus en moyens humains suffisants, comme le traduisent les vacances au niveau des postes fonctionnels dans certains d'entre eux. De même, le renforcement de certaines structures en moyens matériels est demeuré limité surtout en matière de parc roulant et d'équipements. C'est le cas de la Direction Régionale de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire et du Commissariat Régional au Développement Agricole qui ont signifié qu'une bonne partie de leur parc en matériel roulant souffrait de vétusté.

Par ailleurs, l'examen du système d'information, au niveau du Gouvernorat, a permis de relever certaines insuffisances liées surtout au défaut d'utilisation des manuels des procédures, au retard accusé dans la finalisation de certaines actions des plans de mise à niveau et dans la mise en œuvre ou le développement de certaines applications informatiques.

Quant au décret n°89-457 du 24 mars 1989, relatif aux prérogatives conférées au Gouverneur sur les services et les structures régionaux de l'Etat, il est devenu nécessaire d'en accélérer la révision, en vue d'adapter ses dispositions aux mutations qu'ont connues l'organisation et les prérogatives de l'Administration

durant les dernières années. Il convient, par ailleurs, d’œuvrer à la mise en place de mesures pratiques en vue d’inscrire les relations entre les services du Gouvernorat et les autres services extérieurs dans le cadre d’un système d’information intégré.

Quant aux ressources ordinaires du Conseil Régional, elles se caractérisent notamment par la faiblesse des ressources propres. En effet, l’examen de leur structure dégage l’importance des recettes provenant du Fonds Commun des Collectivités Locales. Ces recettes représentent, au cours des deux années précitées, environ le tiers de l’ensemble des ressources du Conseil Régional, alors que le pourcentage des impôts directs et taxes assimilées n’a pas dépassé 10%. Des efforts doivent être entrepris pour en améliorer le taux de recouvrement. La gestion des dépenses ordinaires est, quant à elle, confrontée à des difficultés diverses, dues notamment à l’interférence dans leur imputation entre les crédits délégués au profit du Gouvernorat d’une part et le budget du Conseil Régional d’autre part, principalement du fait de l’insuffisance des crédits délégués par le Ministère de l’Intérieur et du Développement Local.

Il a été également constaté que, compte tenu de leurs besoins de fonctionnement et de l’effort requis pour le développement de la région, les crédits délégués aux services extérieurs de l’Etat sont encore limités, surtout pour les services qui prennent part à la réalisation des programmes et des projets à caractère régional.

2- Le rôle du Gouvernorat dans le développement régional

Nonobstant les résultats positifs enregistrés en matière de développement, la gestion de certains programmes et projets accuse toujours des faiblesses. En effet, les prescriptions de la circulaire du Ministre de l’Intérieur et du Développement Local relative à la révision des orientations générales du programme régional de développement sont demeurées inappliquées. Elles préconisent en particulier, l’élargissement du domaine d’intervention de ce dernier et l’intégration de l’infrastructure de base et des équipements collectifs aux fins de renforcement de l’investissement et de l’emploi.

Il a été également constaté que la réalisation des projets n’a pas bénéficié, au niveau des études, de l’intérêt requis et n’a toujours pas été mise en œuvre conformément au planning annuel. En effet, un retard a été enregistré dans la conclusion et l’exécution de certains marchés. Bien plus, en matière d’entretien des pistes agricoles, aucune intervention n’a eu lieu durant les années 2002 et 2003.

Concernant les interventions du Fonds National de Solidarité, il s’est avéré que certaines pistes revêtues se sont détériorées et nécessitent une réhabilitation pour un coût estimé, par la Direction Régionale de l’Equipement et de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, à 2 M.D.

Quant à l'exécution du programme national d'éradication et de remplacement des logements rudimentaires, les états définitifs d'octroi des aides ont fait ressortir entre autres bénéficiaires, des cas non recensés en 2001. Ainsi, la priorité d'intervention a été accordée à des cas urgents, fussent-ils non recensés.

L'examen des interventions du Fonds National de l'Emploi, permet de relever que la commission régionale devant procéder à la sélection des bénéficiaires des programmes de formation destinés aux diplômés du supérieur n'a pas été instituée. Le choix des candidats devait se faire dans la limite de la liste proposée par la Direction Régionale de l'Emploi.

Quant à la formation destinée aux candidats n'ayant pas dépassé le cycle de l'enseignement de base, et s'agissant du mécanisme numéro 14, un grand retard est enregistré à ce niveau dans le visa des états de paiement et dans le service des indemnités.

Concernant le mécanisme numéro 16, les données disponibles, auprès de certaines délégations, révèlent que le taux d'abandon de la formation par les bénéficiaires, avant le terme de la période fixée à 9 mois, dépasse 50%.

De même, la plupart des entreprises, créées dans le cadre du mécanisme numéro 32, ont conclu, avec les communes de la région, des conventions mais n'ont pas pour autant recruté de jeunes formés dans le cadre du mécanisme numéro 16.

Quant aux projets à caractère régional, la Cour a relevé des insuffisances tenant à la programmation et aux procédures de passation des marchés et d'exécution des travaux. En effet, la coordination, lors de la formulation des propositions et de la fixation des projets, entre le Conseil Régional, la Direction Régionale du Développement et les différentes Directions Régionales concernées, n'a pas été à même de résoudre certaines difficultés liées, notamment, à la disponibilité des terrains, entraînant parfois l'immobilisation des crédits transférés ou le retard dans leur consommation.

Aussi, le Conseil Régional a-t-il été parfois dans l'obligation de réduire la masse des travaux programmés de certains projets en raison de l'insuffisance des crédits transférés par rapport aux coûts réels.

Parmi les principaux constats établis en matière d'urbanisme, il importe de citer celui relatif aux plans d'aménagement des 24 communes du Gouvernorat de Nabeul qui couvrent 15% des périmètres communaux. Douze d'entre elles disposent de plans remontant aux années 70. Ces plans n'ont été soumis à révision qu'à partir de 2002 et 2003, aux fins de prendre en considération le facteur de la densité urbaine, de délimiter les zones d'équipements collectifs et les zones vertes, d'intégrer les zones d'habitation érigées hors des plans d'aménagement et de modifier la vocation des terrains agricoles en terrains à usage d'habitation. Les travaux réalisés, dans le cadre de cette révision, n'ont pas dépassé le cap de la deuxième étape sur les onze prévues.

3- L'exercice de la tutelle sur les communes et le suivi de leurs travaux

Il ressort des travaux de la Cour que la division des affaires communales du Gouvernorat n'attache pas l'intérêt requis à la mise en œuvre des dispositions légales applicables en matière d'exercice de la tutelle sur les communes, telles celles relatives à la ponctualité dans la présence des membres lors des réunions des conseils municipaux et aux délais de transmission au Gouvernorat des procès verbaux des délibérations.

Principaux éléments de réponse du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local et du Gouvernorat de Nabeul

Les réponses du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local et du Gouvernorat de Nabeul à propos du rapport concernant ce Gouvernorat se sont articulées autour des axes suivants :

1- Concernant l'organisation et les moyens

Il a été pourvu aux vacances, au niveau de la division des affaires sociales et de la subdivision des affaires du Conseil régional et des Conseils ruraux et les efforts se poursuivent pour le renforcement du taux d'encadrement au niveau du Gouvernorat. Quant aux vacances constatées au niveau des secrétariats généraux des délégations, le Ministère a entrepris d'étudier, en coordination avec les services concernés du Premier Ministère, les moyens de motivation et d'encouragement pour surmonter cette difficulté.

Au sujet des insuffisances constatées au niveau des procédures, il y a été remédié grâce à des manuels acquis à cet effet. S'agissant du système informatique du Gouvernorat, le nouveau plan directeur pour la période 2004-2006 permettra de pallier à certaines difficultés techniques. En effet, le Gouvernorat sera pourvu de deux serveurs et sera doté d'un réseau analogique. De même, les équipements informatiques seront progressivement rénovés.

Par ailleurs, des instructions ont été données afin de se conformer aux prescriptions des circulaires et instructions du Ministre de l'Intérieur et du Développement Local relatives à la constatation, dans les rôles appropriés, des deux taxes sur les immeubles bâtis et les terrains non bâtis, dès la première semaine du mois de janvier de l'année au titre de laquelle, ces taxes sont dues.

Il est à signaler que le Ministère a insisté, à l'occasion de l'approbation des budgets du Conseil Régional de Nabeul pour les années 2004 et 2005, sur la nécessité de veiller à la mise à jour du rôle de la taxe sur les immeubles bâtis et l'amélioration de son recouvrement.

De même, l'engagement a été pris de développer les ressources ordinaires du Conseil Régional, de coordonner les efforts avec le Ministère des Finances, pour la nomination de deux officiers des services financiers, d'observer les procédures de passation des marchés et d'affecter les crédits inscrits au budget ordinaire du Conseil Régional et d'éviter de le grever de dépenses relatives aux services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur et du Développement Local, à savoir les délégations.

2- A propos du rôle du Gouvernorat dans le développement régional

Les réponses font état d’un taux de réalisation du Programme Régional de Développement durant l’année 2003 de 78%. Ce taux est jugé, sommes toutes, acceptable. De même, l’engagement est pris de veiller à la mise en œuvre des recommandations de la circulaire du Ministre de l’Intérieur et du Développement Local relatives à la révision des orientations générales dudit programme.

La réponse avance également que le retard pris dans l’exécution du programme est toujours dû au transfert des crédits postérieurement à la publication de l’avis d’appel d’offres et à la notification, aux services du Ministère du Développement et de la Coopération Internationale, du rapport de dépouillement des offres. Le délai moyen de cette procédure atteint 7 mois environ.

Les recrutements opérés sur les crédits des chantiers régionaux s’expliquent par le souci de garantir, à certains établissements publics, hôpitaux, lycées, foyers et restaurants universitaires..., un fonctionnement normal, sachant, qu’il a été définitivement mis fin à ces recrutements.

Au sujet des projets financés sur les crédits du Fonds National de Solidarité, le Ministère tout comme le Gouvernorat notent que des crédits sont annuellement inscrits pour l’entretien des pistes réalisées dans ce cadre et qu’une stratégie d’entretien progressif a été arrêtée, en la matière.

Pour faire face au phénomène de multiplication des logements rudimentaires, un plan régional a été arrêté visant leur éradication. De même, le problème foncier a été résolu et le programme de dégourbification a été réalisé dans son intégralité.

Au sujet des aides, les contrats ont été dûment transmis au receveur du Conseil Régional aux fins requises.

Concernant la formation des diplômés du supérieur, il revient à la commission régionale, présidée par le délégué du chef-lieu du Gouvernorat et comprenant toutes les parties concernées, d’arrêter la liste des bénéficiaires. Le défaut d’émargement, par les bénéficiaires du mécanisme 14, des feuilles d’attachement concernées est dû au refus de ces derniers de prendre attache avec les services du Gouvernorat pour toucher leur dû, en raison, entre autres, du faible montant de l’indemnité. Toutefois, cette situation a été progressivement régularisée.

Par ailleurs, les jeunes bénéficiaires d'une formation dans le cadre du mécanisme n°16 ne manifestent pas toujours de l'empressement. Un des exemples concerne l'exercice de la collecte des ordures municipales.

Au sujet des projets à caractère régional, le Ministère précise qu'il prend périodiquement l'initiative d'inciter les Gouvernorats à améliorer le taux de consommation des crédits ouverts à ce titre et à veiller à la réalisation des projets dans les délais. Il est signalé, s'agissant du Gouvernorat de Nabeul, que les dépenses réalisées, à cet effet, à fin décembre 2004, représentent 84,28% en engagements et 70% en paiements; ces taux sont jugés satisfaisants.

Le Gouvernorat a été dûment saisi et appelé à veiller à l'exécution des projets à caractère régional relatifs à l'année 2005, au respect des règles régissant les marchés publics et à l'ouverture des crédits, en coordination avec les ministères concernés et dans les délais impartis. Le Ministère s'empresse constamment d'appeler l'attention des Gouvernorats quant à la nécessité de disposer des terrains nécessaires à la réalisation des projets à caractère régional afin d'éviter l'immobilisation des crédits qui y sont affectés.

S'agissant des projets de plans d'aménagement, ils ont obtenu l'approbation de principe des collectivités concernées et ont été notifiés au Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques aux fins de décision de changement de vocation des terrains agricoles ayant été incorporés dans ces plans. Les procédures en la matière sont en cours. Toutefois, le Gouvernorat continue de veiller strictement à empêcher toute construction anarchique au sein des terres agricoles.

3- Au sujet de l'exercice de la tutelle sur les communes et du suivi de leurs travaux

Le Ministère précise qu'il a invité le Gouvernorat à mettre en place une commission régionale chargée de l'élaboration et du suivi d'exécution du programme régional de la propreté et de la protection de l'environnement. Cette commission a démarré ses travaux à partir du mois de mars 2005.

En ce qui concerne les règles juridiques en vigueur en matière de tutelle, le Gouvernorat a appelé, par lettre du 25 septembre 2004 parue sous n°7911, toutes les communes à se conformer aux dispositions de la loi organique des communes et aux prescriptions de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 9 mai 2000 parue sous n°27 relative au bon fonctionnement des structures communales. De même, les membres des conseils municipaux ont été invités à assister régulièrement, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi organique des communes, aux sessions desdits conseils.

Le Ministère assure le suivi des activités communales et effectue à cet effet des constats à l'échelle régionale et locale en application des prescriptions de la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 17 Août 2000 parue sous le n°45.

Quant à la mise en place de la commission régionale chargée du suivi de la situation financière des communes, bénéficiaires d'un mode de financement subventionné en totalité ou ayant subi des modifications, pour la réalisation de leur plan d'investissement pour la période 2002-2006, le Gouvernorat précise que ladite commission a, dernièrement, tenu deux réunions, la première en date du 27 octobre 2004 à l'occasion de la préparation du rapport relatif au troisième trimestre 2004, comme le prescrit la note du Ministre de l'Intérieur et du développement local du 28 février 2002 parue sous n°1892, et la seconde réunion tenue le 26 février 2005 à l'occasion de l'élaboration du rapport définitif relatif à la situation financière de l'année 2005 des communes bénéficiaires de cette mesure présidentielle. Il est signalé que le suivi financier de ces communes s'opère périodiquement tous les trois mois et donne lieu à un rapport analytique soumis à l'autorité de tutelle et retraçant l'évolution tant de leurs ressources que des efforts déployés en matière de maîtrise des dépenses.