Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée la convention portant création de la société internationale islamique de financement du commerce, annexée à la présente loi, signée au nom de la République Tunisienne le 30 mai 2006 au Koweït.
Art. 2. - Lors du dépôt des instruments d'approbation, la République Tunisienne déposera, en même temps, la déclaration annexée à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 12 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 812