Avis n° 67-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 20 novembre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 novembre 2006 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce,

Vu la Constitution et notamment son article premier et ses articles 6,16,32,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce,

Vu la convention objet de l'approbation,

Vu sa décision de proroger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique précitée,

Ouï le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution que les traités portant engagement financier de l'Etat ainsi que ceux contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés;

Considérant que la convention soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comprend des engagements financiers de l'Etat et des dispositions à caractère législatif; qu'elle nécessite, par conséquent, qu'elle soit approuvée par la Chambre des députés, par une loi;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions;

Considérant que les dispositions à caractère législatif contenues dans la convention annexée au projet de loi d’approbation ont trait à la procédure devant les différents tribunaux;

Considérant que le projet de loi d’approbation, et notamment la convention qui lui est annexée, s’insère, eu égard à l’objet de ladite convention, dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que l’article unique du projet de loi soumis prévoit ce qui suit : “Est approuvée la convention portant création de la société internationale islamique de financement du commerce signée au nom de la Tunisie le 30 mai 2006 au koweït.”;

Considérant que la convention contient des dispositions ayant trait à la création de la société islamique de financement du commerce, à la détermination de ses missions, de ses attributions et des modalités de son financement, aux conditions d’adhésion à ladite société et à son organisation et son administration;

Considérant que la convention prévoit l’octroi de certains privilèges, immunités et exemptions à la société en question ainsi qu’à certaines personnes relevant d’elle;

Considérant que la convention prévoit un cadre juridique et des mécanismes de règlement des conflits pouvant naître entre la société et l’un de ses anciens membres ou entre elle et l’un des membres au cas où il est décidé la cessation de ses activités, et ce par la voie de l’arbitrage; que la convention en question comprend, également, des articles concernant la signature, l’acceptation et l’entrée en vigueur;

I – En ce qui concerne les immunités et privilèges :

Considérant que, même si l’article 7 de la convention fixe le siège principal de l’organisation et celui de sa première annexe, il prévoit la possibilité d’ouvrir, en cas de besoin, d’autres annexes; qu’il s’ensuit que les immunités et privilèges octroyés à l’organisation s’étendent à ses annexes et à leurs agents;

Les immunités octroyées à l’organisation :

Considérant qu’il ressort de l’article 36 de la convention examinée que l’organisation bénéficie d’immunités dans le territoire de chacun des États membres;

Considérant que l’article 37 de la convention précitée prévoit dans son deuxième paragraphe ce qui suit “aucun membre, ni aucune personne à titre de représentant ou en tant que subrogée, ne peut agir contre la société. Aucune action ne peut, également, être dirigée contre la société pour un quelconque sujet ayant trait aux affaires de ses agents.”;

Considérant que la Constitution consacre dans son article premier le principe de la souveraineté de l'État;

Considérant que le principe de la souveraineté de l'État implique, notamment, que soient soumises à sa juridiction toutes les personnes se trouvant sur son territoire; que, néanmoins, ce principe n'est pas incompatible avec l'octroi d'immunités par l'État hôte aux établissements et organisations internationaux et à leurs annexes établis sur le territoire tunisien, en vue de faciliter l'accomplissement de leur mission dans le cadre de l'exercice par l'État tunisien, détenteur de la souveraineté, de ses relations internationales; que ce que prévoit, à ce sujet, la convention soumise relève, par conséquent, des immunités accordées dans ce cadre;

Les immunités accordées aux agents de la société :

Considérant que l'article 43 de la convention précitée prévoit, notamment, que les membres de l'assemblée générale, le président et les membres du conseil d'administration, le président exécutif et ses vice-présidents, les responsables et les fonctionnaires de l'Institution bénéficient de l'immunité contre les actions ayant trait aux actes qu'ils accomplissent en leur qualité officielle;

Considérant que la Constitution prévoit dans son article 6 le principe d'égalité;

Considérant que l'immunité accordée aux personnes précitées est une immunité se rattachant à leur qualité et a trait à l'exercice de leurs fonctions; qu'elle constitue, par conséquent, une immunité fonctionnelle pouvant être accordée par le législateur selon la nature de ces fonctions et de ces activités et dans la limite des missions conférées à la société en vertu de la convention;

Considérant que l'octroi desdites immunités n'altère pas, sur la base de ce qui précède, le principe de l'égalité prévu par l'article 6 de la Constitution;

II - En ce qui concerne les autres immunités et facilités :

Considérant que la Constitution consacre dans son article 6 le principe d'égalité et dans son article premier le principe de la souveraineté de l'État;

Considérant que le paragraphe "b" de l'article 43 prévoit l'octroi aux membres de l'assemblée générale, au président et aux membres du conseil d'administration, au président exécutif et à ses vice-présidents, aux responsables et aux fonctionnaires de la société, lorsqu'ils sont dans un État dont ils ne sont pas citoyens, des mêmes immunités et facilités accordées par les États membres aux représentants diplomatiques et aux responsables et fonctionnaires assimilés des autres États membres, quant aux restrictions à l'immigration, à l'immatriculation des étrangers, aux

obligations de service national, aux règles du contrôle de change et aux facilités de voyage;

Considérant que les immunités et les facilités accordées en vertu du paragraphe “b” précité sont des immunités et des facilités qu’il est loisible au législateur d’accorder à certaines personnes exerçant des fonctions déterminées dans des institutions et des organisations internationales et qui ne se trouvent sur le territoire tunisien que pour le travail diplomatique ou le travail dans ces institutions et organisations; que lesdites immunités et facilités s’insèrent dans le cadre de l’exercice par l’Etat tunisien, détenteur de la souveraineté, de ses relations internationales;

Considérant que, même si le fait d’excepter « les citoyens locaux » du bénéfice de ces immunités et facilités, tel que cela ressort du paragraphe “b” de l’article 43 précité, répond aux prescriptions du principe d’égalité, l’expression en question ne comprend pas les résidents permanents en Tunisie avant leur recrutement pour travailler dans les annexes ouvertes sur le territoire tunisien;

Considérant que le paragraphe “b” de l’article 43 de la convention est, de la sorte, incompatible avec l’article premier de la Constitution et avec son article 6, tant qu’une déclaration n’est pas annexée au texte du projet, indiquant que ladite exception concerne également les résidents permanents en Tunisie avant leur recrutement pour travailler dans les annexes ouvertes sur le territoire tunisien;

III – en ce qui concerne les exemptions fiscales :

Considérant que la convention accorde des exemptions fiscales au profit de la société et certaines autres au profit de ses agents ;

- Les exemptions fiscales accordées à la société :

Considérant que le premier paragraphe de l’article 44 de la convention examinée prévoit ce qui suit : “La société ainsi que ses fonds, ses biens, son revenu, ses opérations et ses marchés déclarés en vertu de cette convention, sont exemptés de tous les impôts et de toutes les taxes douanières. Ils sont également exemptés de toute obligation de perception ou de paiement d’un quelconque impôt ou taxe; que le troisième paragraphe de l’article 44 de la convention prévoit ce qui suit : “Aucun impôt de quelque type que ce soit ne peut être exigé sur une obligation ou des valeurs mobilières émises par la société (y compris tous bénéfices et revenus) quelqu’en soit le détenteur, dans les cas suivant :

a – les impôts comportant un privilège par l’obligation ou les valeurs mobilières spécialement du fait qu’elles émanent de la société,

b – lorsque la seule base juridique de l’impôt en question est le lieu d’émission des valeurs mobilières, la monnaie de leur émission, la monnaie par laquelle le paiement doit s’effectuer ou celle par laquelle elles ont été effectivement payées ou encore le siège du bureau ou de la société ; que le quatrième paragraphe de l’article 44 de la convention prévoit ce qui suit : “Aucun impôt de quelque type que ce soit ne peut être exigé sur une obligation ou des valeurs mobilières (y compris tous bénéfices et revenus), quelqu’en soit le détenteur, dont elle se porte garante, dans les cas suivants :

a – lorsque l’impôt comporte un privilège par l’obligation ou la valeur mobilière spécialement du fait qu’elles sont garanties par l’Institution,

b – lorsque le seul fondement juridique pour l’application de cet impôt est le siège du bureau ou le siège où la société exerce son activité.”;

Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Constitution, le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l’équité, constituent un devoir pour chaque personne;

Considérant que le principe de la souveraineté de l’Etat, prévu à l’article premier de la Constitution, implique que toutes les personnes se trouvant sur son territoire soient soumises à ses lois;

Considérant que, dans le cadre de l’exercice de ses relations internationales, l’Etat tunisien, détenteur de la souveraineté, peut, en vertu de traités, accepter d’exempter les institutions internationales, leurs annexes et leurs bureaux ouverts sur le territoire tunisien du paiement des impôts, sans que cela soit contraire aux prescriptions de l’article 16 de la Constitution;

• Les exemptions fiscales accordées aux personnes relevant de la société :

Considérant que le deuxième paragraphe de l’article 44 de la convention examinée prévoit ce qui suit :” L’impôt n’est pas exigé sur ou en ce qui concerne les traitements et les indemnités payées par la société au président ou aux membres du conseil d’administration, au président exécutif ou à ses vice-présidents, aux responsables ou aux fonctionnaires de la société ;

Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Constitution, le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l’équité, constituent un devoir pour chaque personne;

Considérant que le principe de la souveraineté de l’Etat, prévu par l’article premier de la Constitution, implique que toute personne se trouvant sur son territoire soit soumise à ses lois;

Considérant que, dans le cadre de l'exercice de ses relations internationales, l'Etat tunisien, détenteur de la souveraineté, peut, en vertu de traités, accepter d'exempter, du paiement des impôts, l'étranger qui ne se trouve sur le territoire tunisien qu'en vue d'exercer une fonction diplomatique ou un travail dans des organisations internationales;

Considérant que l'extension des exemptions aux Tunisiens et aux étrangers résidant en Tunisie avant leur recrutement pour travailler dans ladite société, dans l'une de ses annexes ou dans ses bureaux ouverts dans le territoire tunisien est incompatible avec le principe de la souveraineté de l'Etat consacré par l'article premier de la Constitution; qu'en outre, l'exemption de ces personnes du devoir du paiement de l'impôt et des charges publiques, leur incombant en vertu de l'article 16 de la Constitution, ne peut pas se baser sur l'équité;

Considérant que le fait de prévoir dans le deuxième paragraphe de l'article 44 de la convention que l'impôt n'est pas exigé sur les traitements et les indemnités payées par la société au président ou aux membres du conseil d'administration, au président exécutif ou à ses vice-présidents, aux responsables ou aux fonctionnaires dans la société est, de la sorte, non conforme à l'article 16 de la Constitution et incompatible avec son article premier, et ce en l'absence d'une déclaration annexée au texte de la loi, exceptant les Tunisiens et les étrangers résidant en Tunisie avant leur recrutement pour travailler dans la société, dans l'une de ses annexes ou dans ses bureaux ouverts dans le territoire tunisien, des exemptions fiscales accordées en vertu du deuxième paragraphe précité de l'article 44 de la convention;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du reste des dispositions de la convention annexée au projet de loi d'approbation qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci.

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de la convention portant création de la société internationale islamique de financement du commerce et signée au nom de la République tunisienne le 30 mai 2006 au koweït, ainsi que la convention objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité, à l'exception du paragraphe "b" de l'article 43 de la convention qui est incompatible avec l'article premier de la Constitution et avec son article 6 et du deuxième paragraphe de l'article 44 de la convention qui est non conforme à l'article 16 de la Constitution et incompatible avec son article premier;

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 27 décembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE et madame Jaouida GUIGA.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER