Le ministre du tourisme,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 32 portant création de l'office national du tourisme tunisien,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006, portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique,
Vu le décret n° 76-977 du 11 novembre 1976, fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'office national du tourisme tunisien, tel que modifié par le décret n° 83-930 du 13 octobre 1983 et le décret n° 86-89 du 8 janvier 1986,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-320 du 20 février 1995, fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère du tourisme et de l'artisanat et des entreprises publiques sous tutelle,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme,
Vu l'arrêté du ministre du tourisme du 9 novembre 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du tourisme, des entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Est abrogée, l'annexe n° 3-1 de l'arrêté du 9 novembre 2006 susvisé et remplacée par l'annexe n° 3-1 (nouveau) ci-jointe relative au classement des hôtels touristiques ou à la modification de leurs classements.
Art. 2. - Est ajoutée à la liste des prestations administratives, telle que fixée par l'arrêté du 9 novembre 2006 susvisé, la prestation relative à la révision de la décision de classement d'un hôtel touristique mentionnée à l'annexe 3-3 ci-jointe.
Art. 3. - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère du tourisme, ainsi que les chefs des entreprises et des établissements publics placés sous sa tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2007.
Le ministre du tourisme
Tijani Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 3.1 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du……………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Hôtels et restaurants touristiques
Objet de la prestation : Classement des hôtels touristiques ou modification de leurs classements.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Application des conditions minimales de classement des hôtels conformément à l'arrêté du ministre du tourisme du 1er décembre 2005 fixant les normes minimales de classement des hôtels de tourisme (Le classement des hôtels est obligatoire à partir de 2007) |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien ayant pour objet le classement de l'hôtel touristique |
| Ou |
| - Demande écrite au nom du directeur général de l'office national du tourisme tunisien ayant pour objet la modification du classement de l'hôtel touristique. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Constat de l'hôtel - Transmission du dossier à la commission de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement. - Réponse au concerné | - Direction du produit. - Direction de promotion des investissements. - Fédération tunisienne de l'hôtellerie. - Fédération tunisienne des agences de voyages et de tourisme. - Commissariats régionaux du tourisme. | - le délai est fixé selon les réunions de la commission de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - L'office national du tourisme tunisien - Direction du produit à l'office national du tourisme tunisien Adresse : 84 avenue de la liberté - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Direction du produit à l'office national du tourisme tunisien Adresse : 84 avenue de la liberté - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - le délai est fixé selon les réunions de la commission de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2007-457 du 6/3/2007 relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement - Arrêté du ministre du tourisme du 1er décembre 2005 fixant les normes minimales de classement des hôtels de tourisme. - Arrêté du ministre du tourisme du 7 mars 2007 portant fixation des catégories des hôtels touristiques. |
République Tunisienne
Ministère du tourisme
Annexe n° 3.3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du tourisme en date du (JORT n° ……………………du…………………………………………………………) |
Organisme : Office National du Tourisme Tunisien
Domaine de la prestation : Hôtels et restaurants touristiques
Objet de la prestation : Révision de la décision de classement d'un hôtel touristique.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Prise de décision de classement de l'hôtel touristique par la commission de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Demande écrite au nom du ministre chargé du tourisme relative à la révision de la décision de la commission de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier - Transmission du dossier à la commission de révision de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement. - Réponse au concerné | - Ministère chargé du tourisme. - L'office national du tourisme Tunisien. - Fédération tunisienne de l'hôtellerie. - Fédération tunisienne des agences de voyages et de tourisme. | - le délai est fixé selon les réunions de la commission de révision de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du tourisme Adresse : 1 Mohamed V – Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Ministère du tourisme Adresse : 1 Mohamed V – Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - le délai est fixé selon les réunions de la commission de révision de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 2007-457 du 6/3/2007 relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement - Arrêté du ministre du tourisme du 1er décembre 2005 fixant les normes minimales de classement des hôtels de tourisme. - Arrêté du ministre du tourisme du 7 mars 2007 portant fixation des catégories des hôtels touristiques. |