Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 85 - 43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la loi organique n° 2006 - 48 du 17 juillet 2006.
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié et complété par la loi n° 2000 -82 du 9 août 2000, la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, la loi n° 2002-76 du 23 juillet 2002, la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 et la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, et notamment ses articles 52 à 60,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 79-408 du 7 mai 1979, portant création de la commune de Mornag,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mornag réuni, le 27 mai 2006,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux des voiries dans quelques rues de la ville de Mornag, telles que mentionnées ci-après :
- Cité Elhadayek :
- Rue Imem Chaffei
- Rue Arabia Essaoudia
- Rue Sfax
- Rue Mahmoud Bourguiba
- Rue Ibn Charaf
- Rue Ibn Rachik
- Cité Eddoukali :
- L'entré Eddoukali
- Cité Jaber :
- Rue de l'Indépendance
- Cité Erriadh :
- Rue Houssin Bouzaiene
- Rue Arbi Zarrouk
- Rue Slaheddine Bouchoucha.
Art. 2. - La participation des propriétaires riverains aux dépenses des premiers travaux visés à l'article premier du présent décret est fixée conformément aux dispositions des articles 52 à 60 du code de la fiscalité locale.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali