Décret n° 2007-535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d'amélioration de l'habitat et notamment son article 5,

Vu la loi 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment ses articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, des finances et des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire arrête au début de chaque exercice le programme d'emploi des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat. Ce programme est approuvé par arrêté du ministre des finances.

Art. 2. - L'établissement de crédit visé à l'article 4 de la loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d'amélioration de l'habitat procède au déblocage des prêts et subventions aux bénéficiaires et au recouvrement des sommes dues.

Art. 3. - Une commission consultative de l'amélioration de l'habitat est créée au niveau central au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire chargée :

• de proposer le programme annuel des interventions du fonds selon les besoins et le caractère d'urgence des travaux à réaliser,
• de proposer la répartition des crédits par gouvernorat et d'arrêter les priorités,
• d'émettre un avis sur les propositions des commissions consultatives régionales d'amélioration de l'habitat quant aux dossiers de prêts accordés par le fonds dans le cadre de sa contribution au financement des opérations concernant les collectivités locales conformément à l'alinéa « C1 » de l'article premier de la loi relative au fonds national d'amélioration de l'habitat,
• d'émettre un avis sur les dossiers de prêts et subventions accordés par le fonds dans le cadre de la contribution au financement des opérations concernant les collectives locales conformément aux alinéas « C2 » « C3 » et « C4 » de l'article premier de la loi relative au fonds national d'amélioration de l'habitat,
• d'émettre un avis sur les dossiers relatifs à la contribution au financement des opérations de réhabilitation et de rénovation urbaine que confie l'État aux institutions et organismes spécialisés en application des dispositions du paragraphe « D » de l'article premier de la loi relative au fonds national de l'amélioration de l'habitat,
• d'émettre un avis sur toutes les questions que le ministre chargé de l'habitat juge utile de soumettre à la commission et proposer les mécanismes garantissant la bonne gestion des ressources du fonds national d'amélioration de l'habitat.

Art. 4. - La commission consultative mentionnée à l'article 3 du présent décret présidée par le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant est composée des membres suivants :

• représentants du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
• le directeur général de l'habitat ou son représentant : membre,
• le directeur de l'urbanisme ou son représentant : membre.

• représentants du ministère de l'intérieur et du développement local :
• le directeur général des collectivités locales ou son représentant : membre,
• le directeur général de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales ou son représentant : membre.

• représentant du ministère des finances :
• le directeur général de financement ou son représentant : membre.

• représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger :
• le directeur général de la promotion sociale ou son représentant : membre

• représentant de l'établissement de crédit chargé de la gestion du fonds :
• le président-directeur général de l'établissement de crédit ou son représentant : membre

Art. 5. - La commission consultative de l'amélioration de l'habitat se réunit sur convocation de son président une fois par trimestre et chaque fois qu'il est nécessaire. Elle délibère dans tous les cas en présence des 2/3 de ses membres.

Les membres de la commission sont convoqués par la voie administrative avec notification de l'ordre du jour, et ce, quinze jours au moins avant le date de la réunion.

Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile en raison de ses compétences.

Art. 6. - Les services de la direction générale de l'habitat assurent le secrétariat de la commission. Ils sont chargés à cet effet :

• de l'étude préliminaire des dossiers qui sont présentés à la commission,
• de la préparation de l'ordre du jour,
• de la convocation des membres de la commission,
• de l'établissement des procès-verbaux des réunions et leur transmission aux membres de la commission.

Art. 7. - Une commission consultative régionale de l'amélioration de l'habitat est créée au niveau de chaque gouvernorat. Elle est chargée de l'étude des demandes de prêts ou de subventions émanant des propriétaires privés dans le cadre des opérations mentionnées au paragraphe « B » de l'article premier de la loi relative au fonds national d'amélioration de l'habitat et de l'établissement d'une liste des candidats pour l'octroi de ces prêts ou subventions.

La commission consultative régionale de l'amélioration de l'habitat est également chargée d'émettre son avis sur les dossiers de prêts émanant des collectivités locales relatifs aux opérations mentionnées à l'alinéa « C1 » de l'article premier de la loi susvisée n° 2004-77 du 2 août 2004.

Art. 8. - La commission consultative régionale mentionnée à l'article 7 du présent décret présidée par le gouverneur ou son représentant est composée des membres suivants :

• le président de la collectivité locale concernée ou son représentant : membre,
• le président de la division des affaires communales au gouvernorat : membre,
• le directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant : membre,
• le directeur régional des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger ou son représentant : membre,
• le chef de l'agence de l'établissement de crédit chargé de la gestion du fonds ou son représentant : membre.

Art. 9. - La commission consultative régionale de l'amélioration de l'habitat se réunit sur convocation de son président une fois par trimestre et chaque fois qu'il est nécessaire. Elle délibère en présence de tous ses membres.

Au cas où le quorum n'est pas atteint, les membres de la commission seront convoqués pour une deuxième réunion qui sera tenue dans un délai de quinze jours à compter de la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les membres de la commission sont convoqués par voie administrative avec notification de l'ordre du jour, et ce, quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile en raison de ses compétences.

Art. 10. - Le président de la commission régionale consultative transmet les résultats des travaux aux services centraux du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire conformément à la procédure mentionnée aux articles 17 et 20 du décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national de l'amélioration de l'habitat, et ce dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de la réunion.

Art. 11. - Les services compétents de la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire assurent le secrétariat de la commission consultative régionale de l'amélioration de l'habitat. Ils sont chargés à cet effet :

• de l'étude préliminaire des dossiers de prêts et subventions, et ce, en coordination avec les services compétents du gouvernorat et avant de les soumettre à la commission,
• de la préparation de l'ordre du jour,
• de la convocation des membres de la commission,
• de l'établissement des procès-verbaux des réunions et leur transmission aux membres de la commission,
• du suivi des dossiers de prêts et subventions,
• de la notification des décisions d'octroi aux intéressés.

Art. 12. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE