Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 14 mars 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Midoun, gouvernorat de Médenine

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Sur proposition du gouverneur de Midoun,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,

Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, portant promulgation de la loi organique des conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 93-119 du 30 septembre 1993,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 14,

Vu le plan d'aménagement de la commune de Midoun, approuvé par le décret n° 78-834 du 1er septembre 1978 et révisé par le décret n° 94-500 du 4 mars 1994,

Vu la délibération du conseil municipal de Midoun réuni le 28 novembre 2003.

Arrête :

Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Midoun, gouvernorat de Médenine, sont délimitées par la ligne fermée (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant :

Art. 2. - Le président de la commune de Midoun est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mars 2007.

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Samira Khayech Belhaj

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION