Journal Officiel N°025 — 2007
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2007, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 8 rabia I 1428 – 27 mars 2007 150ème année N° 25 Sommaire Lois Loi n° 2007-17 du 22 mars 2007, complétant certaines dispositions du code de procédure pénale ... 987 Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007, modifiant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale ... 987 Conseil Constitutionnel Avis n° 14-2006 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi complétant certaines dispositions du code de procédure pénale ... 988 Avis n° 38-2006 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi…