Arrêté du Premier ministre du 14 mars 2007, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2004-2376 du 14 octobre 2004, fixant le statut particulier du personnel du corps de greffe du tribunal administratif.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2: Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif est ouvert par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats admis à concourir
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Peuvent participer au concours susvisé, les greffiers principaux au tribunal administratif titulaires, dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre du tribunal administratif et accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination du candidat dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Art. 6. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre du tribunal administratif faisant foi.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle.
• une épreuve portant sur l'organisation politique, administrative et financière de la Tunisie.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve professionnelle doit être rédigée obligatoirement en langue arabe et l'épreuve portant sur l'organisation politique, administrative et financière de la Tunisie peut être rédigée en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat, et chaque épreuve ne peut dépasser quatre (4) pages au maximum, les pages dépassant ce nombre ne seront pas prises en considération.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des deux épreuves une note exprimée en chiffres allant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total égal à trente (30) points au moins pour les deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mars 2007.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur de greffe au tribunal administratif

I- Programme de l'épreuve professionnelle :

• Le recours pour excès de pouvoir.
• Le recours en indemnisation.
• Les chambres de 1ère instance au tribunal administratif.
• Les chambres d'appel au tribunal administratif.
• L'assemblée plénière juridictionnelle et les chambres de cassation.
• La compétence consultative du tribunal administratif.
• L'assistance juridictionnelle au tribunal administratif.
• Le sursis à l'exécution des décisions administratives.
• Le secrétariat général.
• Les procédures et les interruptions de l'instruction.
• Le recours en cassation.
• Le recours en révision.
• L'opposition et la tierce opposition.
• Les ordonnances de référé et les constats d'urgence.

II- Programme de l'épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie :

• la constitution Tunisienne,
• la chambre des députés (composition, fonctionnement, et attributions),
• la chambre des conseillers (composition, fonctionnement, et attributions),
• le Président de la République,
• les rapports entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire,
• l'administration centrale, régionale et locale,
• le statut général du personnel de la fonction publique,
• le statut particulier des personnels du corps de greffe du tribunal administratif,
• le budget : préparation, exécution et contrôle,
• les principes budgétaires,
• la loi organique du budget,
• rôle des ordonnateurs et des comptables,
• la dette publique,
• les contrats administratifs,
• les marchés publics.