Avis n°63-2006 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant modification de certaines dispositions du code du travail

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 20 novembre 2006, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 novembre 2006 et lui soumettant un projet de loi portant modification de certaines dispositions du code du travail,

Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 8, 28, 34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant modification de certaines dispositions du code du travail,

Oui le rapport relatif au projet examiné,

Après délibération,

Sur la forme de la loi et la saisine du Conseil :

Considérant que le projet soumis abroge certaines dispositions du code du travail et les remplace par de nouvelles dispositions ; qu’il ajoute, en outre, au code en question l’article 169 bis et l’article 169 ter prévoyant des dispositions relatives aux représentants des salariés ou leurs délégués dans les commissions consultatives d’entreprise et aux représentants syndicaux ;

Considérant que le projet soumis comprend des règles ayant trait à l’exercice du droit syndical dans les entreprises ;

Considérant que l’article 8 de la Constitution prévoit dans son deuxième paragraphe que le droit syndical est garanti ;

Considérant que l’article 34 de la Constitution prévoit, notamment, que sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la détermination des principes fondamentaux du droit du travail ;

Considérant que bien que le droit syndical soit prévu par l’article 8 de la Constitution, celui-ci n’a pas renvoyé, expressément, à la loi pour ce qui est de son exercice ; qu’ainsi, le régime de cet exercice ne s’insère pas du point de vue formel, dans le cadre du huitième paragraphe de l’article 28 de la Constitution ; qu’il s’ensuit que la détermination de ce régime se fait dans le cadre des dispositions précitées de l’article 34 de

la Constitution; que les dispositions y afférentes prennent, par conséquent, la forme d'une loi ordinaire;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux du travail;

Considérant qu'il apparaît de l'objet des nouvelles dispositions et de celles qui complètent le code du travail qu'elles ont trait aux principes fondamentaux du travail;

Considérant que le projet soumis s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que le projet soumis comprend un ensemble de dispositions obligeant les employeurs à faciliter la mission des membres des commissions consultatives d'entreprise ainsi que celle des délégués du personnel dans certaines entreprises et des représentants syndicaux, dans la limite de ce que leur permettent les lois et les conventions collectives et selon des conditions déterminées;

Considérant que le projet prévoit, également, pour les représentants du personnel précités, des mesures spéciales afin de les protéger du licenciement abusif à cause de leur activité ou leur qualité en tant que représentants des travailleurs dans lesdits commissions ou syndicats;

Considérant que la Constitution prévoit dans son article 6 le principe d'égalité :

Considérant que les facilités et la protection spéciale prévues au profit desdits représentants ou délégués du personnel ou pour les représentants syndicaux n'affectent pas le principe d'égalité avec le reste des salariés de l'entreprise, du moment que, de par leur qualité, lesdits représentants appartiennent à une catégorie spéciale de personnel reposant sur des considérations objectives; leur qualité ainsi que la nature de leurs missions dans la défense des droits des travailleurs les mettent, par ailleurs, dans une situation nécessitant leur protection lors de l'exercice desdites missions;

Considérant que ces facilités et protection prévues, notamment, au profit des représentants syndicaux s'insèrent dans le cadre de la garantie de l'exercice du droit syndical prévu par l'article 8 de la Constitution;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions du projet qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant modification de certaines dispositions du code du travail ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 20 décembre 2006 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER