Avis n° 25-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant modification de certaines dispositions du code du travail

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 22 mars 2007, parvenue au Conseil constitutionnel le 24 mars 2007 et lui soumettant un projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers et portant modification de certaines dispositions du code du travail, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés,

Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 8, 28, 33, 52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu l'amendement apporté au projet de loi adopté par la Chambre des députés et la Chambre des conseillers et portant modification de certaines dispositions du code du travail,

Oui le rapport relatif à l'amendement examiné,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi portant modification de certaines dispositions du code du travail ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté ledit projet ;

Considérant qu'aux termes du deuxième paragraphe de l'article 73 de la Constitution, le Président de la République soumet au Conseil constitutionnel, durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de loi adoptés par la Chambre des députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil constitutionnel conformément aux dispositions dudit article 73 ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet de loi portant modification de certaines dispositions du code du travail ;

Considérant que ledit projet adopté par les deux Chambres est parvenu durant le délai de promulgation et de publication prévu par l'article 52 de la Constitution, en vue d'examiner les amendements qui lui ont été apportés ;

Considérant que l'examen par le Conseil constitutionnel de l'amendement de fond apporté par la Chambre des députés aux dispositions soumises du projet en question s'insère, dans ce cas, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur la procédure :

Considérant que la Chambre des députés a adopté le projet de loi portant modification de certaines dispositions du code de travail dans sa séance plénière du 6 mars 2007 ;

Considérant que le troisième paragraphe de l'article 33 de la Constitution prévoit que la Chambre des conseillers achève l'examen du projet adopté par la Chambre des députés dans un délai maximum de quinze jours ;

Considérant qu'aux termes du quatrième paragraphe de l'article 33 de la Constitution, lorsque la Chambre des conseillers adopte le projet de loi sans y introduire d'amendement, le président de cette Chambre le soumet au Président de la République pour promulgation ;

Considérant que la Chambre des conseillers a adopté le projet de loi en question dans sa séance plénière du 15 mars 2007, sans modification ;

Considérant qu'il apparaît des documents annexés au projet que l'adoption du projet de loi portant modification de certaines dispositions du code du travail s'est faite dans le respect de la procédure et des délais prévus aux articles 28 et 33 de la Constitution,

Considérant que la procédure de l'adoption répond, ainsi, aux prescriptions constitutionnelles ;

Sur le fond :

Considérant que l'examen du Conseil constitutionnel se limite à l'amendement apporté au projet qui lui a été précédemment soumis ;

Considérant que ledit amendement consiste à ajouter, au sein de l'article 2 du projet adopté, un article 166 bis au code du travail ;

Considérant que l'article ajouté prévoit d'accorder la priorité au maintien en emploi aux représentants du personnel, qu'ils soient membres de la commission consultative d'entreprise, délégués du personnel ou représentants syndicaux, à l'occasion de licenciement ou de mise en chômage pour des raisons économiques ou technologiques ;

Considérant que la Constitution prévoit dans son article 6 le principe d'égalité ;

Considérant que les dispositions ajoutées assurent aux représentants du personnel une protection spéciale qui n'affecte pas le principe d'égalité entre eux et le reste des salariés de l'entreprises et s'insèrent dans le cadre de la garantie de l'exercice du droit syndical, pour les considérations déjà évoquées par le Conseil dans son avis n° 63-2006 en date du 20 décembre 2006 ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude de cet amendement qu'il n'est pas contraire à la Constitution et est compatible avec celle-ci.

Emet l'avis suivant :

L'amendement de fond apporté au projet de loi adopté par la Chambre des députés et portant modification de certaines dispositions du code de travail, ne soulève aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 28 mars 2007 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Mohamed LEJMI, Ghazi JRIBI, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER

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