Décret n° 2007-704 du 22 mars 2007, complétant le décret n° 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules,

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres et notamment son article 4,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 98-1375 du 30 juin 1998, relatif à l'agence technique des transports terrestres,

Vu le décret n°99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit, tel que modifié par le décret n° 2000-2782 du 20 novembre 2000,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est ajouté au point 1-A de l'article premier du décret n°99-2048 du 13 septembre 1999 sus-indiqué ce qui suit :

Les véhicules dont la périodicité de la visite technique est de trois mois sont assujettis au paiement de la moitié de ces droits.

Art. 2. - Les ministres du transport et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2007.

Zine El Abidine Ben Ali