Le ministre des finances,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, tel que modifié et complété par le décret n° 98-725 du 30 mars 1998 et le décret n° 2003-2142 du 20 octobre 2003 et le décret n° 2006-562 du 23 février 2006 et notamment son article (34 nouveau) 1er paragraphe,
Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.
Arrête :
Article premier. - Le concours externe pour le recrutement des adjudants majors des douanes est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions énumérées à l'article 27 de la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 et l'article 12 du décret 96-2311 du 3 décembre 1996 susvisés et titulaires du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou les candidats titulaires du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités qui seront fixées par l'arrêté du ministre des finances portant ouverture du concours.
L'âge maximum est apprécié conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006.
Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des finances, cet arrêté fixe :
- les spécialités demandées,
- le nombre d'emplois à pourvoir,
- la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves,
- le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposées ou adressées par lettre recommandée.
Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature :
I - Lors du dépôt des candidatures :
1. Une demande de candidature avec signature non légalisée.
2. Une photocopie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale.
3. Une photocopie non certifiée conforme à l'original du diplôme, accompagnée, pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence.
4. Un curriculum vitae du candidat indiquant le cas échéant les stages et les séminaires que le candidat a suivis.
5. Les relevés de notes pour les années d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur.
6. Quatre (4) enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat.
II - Après l'admission :
1. Un extrait du casier judiciaire (original) délivré depuis un (1) an, au maximum.
2. Un extrait de l'acte de naissance (original) délivré depuis six (6) mois au maximum.
3. Une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme ou de l'attestation d'équivalence.
Art. 4. - Tout dossier de candidature ne comportant pas toutes les pièces demandées, telles que définies à l'article 3 du présent arrêté ou parvenu après la date de clôture de la liste de candidatures est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la direction générale des douanes faisant foi pour déterminer la date d'envoi ou d'arrivée.
Art. 5. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Le président du jury du concours peut, le cas échéant, faire appel à toute personne qualifiée pour assister à l'élaboration des sujets, correction des épreuves et peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.
Art. 6. - Le ministre des finances arrête définitivement la liste des candidats admis à concourir après l'étude et l'évaluation des dossiers de candidature par le jury du concours.
p. 1100Art. 7. - Le concours externe pour le recrutement des adjudants majors des douanes comporte les épreuves suivantes :
I - L'épreuve d'admissibilité :
1) Etude et évaluation des dossiers.
II - Les épreuves d'admission :
1) Une épreuve écrite de culture générale.
2) Une épreuve orale.
Art. 8. - Pour l'admissibilité, le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats conformément aux critères fixés par ledit jury et attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) points pour chaque candidat.
Art. 9. - La liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission est arrêtée par le ministre des finances. Les candidats admissibles seront informés, par lettres individuelles, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale.
Art. 10. - La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et d'admission sont fixés ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| I - L'épreuve d'admissibilité : - évaluation du dossier: | -- | 2 |
| II - Les épreuves d'admission : | ||
| 1) Epreuve écrite : | 3 heures | 1 |
| Une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur les questions politiques, économiques, sociales et culturelles dans le monde contemporain. | ||
| 2) Epreuve orale : | ||
| Cette épreuve consiste en un sujet en rapport avec la spécialité du candidat : | 1 | |
| * préparation | 30 minutes | |
| * exposé | 15 minutes | |
| * discussion | 15 minutes |
Art. 11. - L'épreuve écrite de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe.
Cette épreuve doit être rédigée en 4 pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.
L'épreuve de culture générale est soumise à une double correction, il est attribué à cette épreuve une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées,
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs et la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 12. - Le choix du sujet de l'épreuve orale doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat veut changer le sujet, la note attribuée sera divisée par deux.
L'exposé et la discussion ont lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20) pour chaque candidat.
Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.
Art. 14. - Sauf décision contraire de jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Il est strictement interdit aux candidats lors du déroulement des épreuves :
- de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
- de sortir de la salle où se déroule le concours sans l'autorisation de l'un des agents chargés de la surveillance des épreuves,
- de quitter définitivement le lieu du déroulement des épreuves sans remettre les copies des épreuves subies.
Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des finances.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 16. - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a obtenu au minimum un total de quarante (40) points à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 17. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A/ la liste principale,
B/ La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 18. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours sus-mentionné sont arrêtées définitivement par le ministre des finances.
Art. 19. - L'administration convoque les candidats inscrits sur la liste principale par lettres individuelles.
p. 1101Art. 20. - Dans un délai maximum de sept (7) jours à partir de la convocation des candidats admis définitivement, l'administration doit mettre en demeure les candidats retardataires et les invite à rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut, les candidats sont présumés défaillants. Les candidats défaillants sont radiés de la liste principale et remplacés, selon l'ordre de classement, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne confirme pas son inscription, il peut être remplacé selon les mêmes procédures précédentes.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de deux mois après la convocation des candidats inscrits sur la liste principale.
Art. 21. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mars 2007.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi