Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des douanes et notamment son article 170,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour l'année 1995 et notamment son article 95,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de finances,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
p. 1098Vu l'avis du ministre des affaires étrangères,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont exonérés des droits et taxes, les effets et objets mobiliers appartenant aux personnes résidentes à l'étranger et qui sont décédés, et ce, lors de leur importation à titre d'héritage par les membres de leurs familles jusqu'au quatrième degré inclus.
Art. 2. - Le bénéfice de la franchise prévue par l'article premier du présent décret est subordonné à la production, par les héritiers, d'une déclaration en douane accompagnée des documents suivants :
- une demande de privilège fiscal établie sur le pré-imprimé prévu à cet effet,
- un certificat justifiant que les héritiers sont résidents en Tunisie,
- un certificat de décès du défunt délivré par les autorités compétentes,
- un certificat des autorités du lieu de résidence du défunt ou d'un notaire comportant un inventaire détaillé des effets et objets mobiliers importés, mentionnant la date du décès du défunt et le degré de parenté du destinataire et attestant que lesdits objets lui sont échus en héritage. Ce certificat doit être visé par les autorités consulaires tunisiennes du ressort.
Art. 3. - Sont exclus de la franchise prévue par l'article premier du présent décret :
- les produits revêtant un caractère commercial de point de vue leurs quantités,
- les produits du monopole,
- les matières premières et les produits semi-œuvrés,
- les véhicules automobiles et les motocycles,
- les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance.
Art. 4. - Pour bénéficier du régime de la franchise prévu par l'article premier du présent décret, l'importation des effets et objets mobiliers objet de l'héritage doit avoir lieu en une seule fois et dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date d'entrée en possession au profit des héritiers concernés.
Art. 5. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 6. - Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de la justice et des droits de l'Homme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali