Décret n° 2007-842 du 2 avril 2007, modifiant le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968 relatif aux indemnités accordées aux personnels de cadres actifs de l'armée de l'air

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,

Vu le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'armée de l'air, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-52 du 11 janvier 1993,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-248 du 4 février 2003,

Vu le décret n° 75-588 du 1er septembre 1975, instituant une indemnité forfaitaire au profit des élèves recrutés au titre des écoles de formation, tel que modifié par le décret n° 84-763 du 6 juillet 1984,

Vu le décret n° 97-130 du 18 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de la sûreté intérieure, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-101 du 12 février 2007,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le tableau figurant à l'article 14 du décret susvisé n° 68-385 du 12 décembre 1968 est modifié comme suit :

Indemnité pour services aériens n°2 (2)

Personnels militaires non classés dans la grille des salaires :

(2) Taux servi aux militaires d'active jusqu'à l'obtention du brevet de personnel navigant.

Indemnité pour services aériens n°1 (1)

Observations : (1)

Taux servi aux militaires d'active titulaires d'un brevet de personnel
Navigant pendant toute la durée de validité du brevet.

Indemnité pour services aériens n° 3

Art. 2. - Le présent décret prend application à compter du 1er avril 2007.

Art. 3. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 avril 2007.

Zine El Abidine Ben Ali