Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2007-830 du 2 avril 2007, portant ratification d'un accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l'Inde dans le domaine des petites et moyennes entreprises

Publié au Journal Officiel n° 29 du 10 avril 2007, page 1117

Voir le PDF officiel (p. 1117) Tout le numéro 29 النصّ العربي

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu l'accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l'Inde dans le domaine des petites et moyennes entreprises, conclu à Tunis, le 8 février 2007.

p. 1118

Décret :

Article premier. - Est ratifié, l'accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de l'Inde dans le domaine des petites et moyennes entreprises, conclu à Tunis, le 8 février 2007.

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 avril 2007.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2007-830 du 2 avril 2007, JORT n° 29 du 10 avril 2007, p. 1117.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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