Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2007-14 du 12 mars 2007, portant approbation de l'accord de crédit conclu le 27 novembre 2006, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe pour la contribution au financement du projet de réalisation et d'équipement de deux instituts supérieurs d'études technologiques,
Vu l'accord de crédit conclu le 27 novembre 2006, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe pour la contribution au financement du projet de réalisation et d'équipement de deux instituts supérieurs d'études technologiques.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord de crédit conclu à Tunis le 27 novembre 2006 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe et relatif à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de six millions (6000000 D.K) de dinars koweïtiens, pour la contribution au financement du projet de réalisation et d'équipement de deux instituts supérieurs d'études technologiques.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali