Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public,
Vu le code des eaux, promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique,
Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission du domaine public hydraulique du 1er juillet 2006,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public hydraulique au domaine privé de l'État, la parcelle du terrain sise à Sabkhêt Sidi Abdelhamid, gouvernorat de Sousse et qui couvre une superficie de 12ha 96a 86ca, telle qu'elle est délimitée sur le plan topographique annexé au présent décret, et ce, pour l'attribuer à la société tunisienne de l'électricité et du gaz.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 avril 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
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