Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 dans ses articles 49 et 52,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire.
Arrêtent :
Article premier. - Le présent arrêté définit les critères et les modalités de choix des membres du conseil municipal des enfants.
Art. 2. - Les membres des conseils municipaux des enfants sont choisis parmi les élèves de la municipalité, des deux sexes, selon les critères suivants :
- être de nationalité tunisienne,
- avoir l'âge de 10 ans au moins et 13 ans au plus, à la date de leur choix,
- être parmi les élèves distingués dans leurs études,
- évoluant dans des clubs d'enfants ou des clubs d'animation culturelle dans les établissements éducatifs.
Art. 3. - La direction régionale relevant du ministère chargé de l'éducation propose, à la demande des conseils municipaux de la région, une liste nominative comportant le double du nombre requis des élèves des deux sexes qui répondent aux critères mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et la soumet au gouverneur de la région.
Le gouverneur vérifie que les élèves proposés répondent aux critères mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, et établit une liste définitive du nombre requis des membres du conseil municipal des enfants sur la base de parité entre les élèves des deux sexes.
Art. 4. - Les membres du conseil municipal des enfants, candidats à la substitution des membres qui, pour une quelconque raison, ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions au sein du conseil, sont choisis selon les mêmes procédures indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 avril 2007.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Le ministre de l'éducation et de la formation
Sadok Korbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi