Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment l'article 134 dudit code,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, tel que complété par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux aux développement agricole tel que complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture.
Arrête :
Article premier. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques délègue les attributions relatives à la conclusion des transactions au sujet des crimes prévus et réprimés par le code forestier aux :
1- directeur général des forêts : si le montant des transactions comprenant la condamnation requise, les réparations civiles et les frais est supérieur à cinq mille dinars,
2- commissaires régionaux au développement agricole, chacun dans la limite de sa compétence territoriale, si le montant des transactions comprenant la condamnation requise, les réparations civiles et les frais ne dépassant pas cinq mille dinars.
La compétence du directeur général des forêts et des commissaires régionaux au développement agricole concernant le montant de la transaction est fixée sur la base du maximum de l'amende de la condamnation requise.
Les commissaires régionaux au développement agricole peuvent déléguer les attributions de la conclusion des transactions aux chefs de triage, de district forestier, conservateurs des parcs nationaux, des réserves naturelles et aux chefs de brigade de chasse qui relèvent de leur compétence pour les crimes constatés par ces derniers.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi