Par décret n° 2007-885 du 4 avril 2007

Monsieur Mohsen Mernaoui, médecin inspecteur du travail, est chargé des fonctions de chef de la division de l'inspection médicale et de la sécurité au travail à la direction régionale des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger de Zaghouan.

En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2001-441 du 13 janvier 2001, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés au sous-directeur d'administration centrale.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

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ETATS FINANCIERS

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2006
ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

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RAPPORT DES CO-COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AUX 31 DECEMBRE 2006

Monsieur le Président
du Conseil d'Administration
de la Banque Centrale de Tunisie

En exécution de la mission qui nous a été confiée par Monsieur le Président de la République, nous avons examiné le bilan de la Banque Centrale de Tunisie et l'état des engagements hors bilan au 31 décembre 2006 ainsi que l'état de résultat pour l'exercice clos à cette date.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de la Banque, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Notre examen a été effectué conformément aux dispositions de l'article 29 (nouveau) de la loi n° 58-90 du 19 Septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2006-26 du 15 Mai 2006, et aux normes de révision comptable généralement admises ; Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptable retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder l'opinion exprimée ci-après.

Cabinet FMBZ KPMG - TUNISIE
Cabinet Mourad GUELLATY

A notre avis, les états financiers ci-dessus indiqués, expriment de façon sincère et régulière la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2006 et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette date. Les états financiers sont établis sur la base des méthodes comptables d'évaluation et de présentation préconisées par les normes comptables tunisiennes et internationales tout en tenant compte des spécificités de la Banque Centrale et sont comparables à ceux de l'exercice précédent. Les principes comptables les plus significatifs sont décrits dans la note II annexée aux états financiers.

Sans remettre en cause notre opinion, nous attirons votre attention sur le fait que les données de l'exercice 2005 n'ont pas été soumises à un examen d'audit de notre part, mais elles ont fait l'objet d'une revue par le Censeur de la Banque Centrale dans le cadre de la réglementation antérieure à la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 modifiant et complétant la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie.

Tunis, le _______________

Moncef Boussannouga Zammouri

Mourad Guellaty

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BILAN AU 31 DECEMBRE 2006

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

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BILAN AU 31 DECEMBRE 2006

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

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ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN

AU 31 DECEMBRE 2006

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

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ETAT DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2006

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

NOTES AUX ETATS FINANCIERS DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ARRETES AU 31/12/2006

PRESENTATION GENERALE

Les états financiers de la Banque centrale de Tunisie arrêtés au 31 décembre 2006 ont été élaborés sur la base des mêmes règles de traitement et de présentation utilisées pour les états financiers relatifs à l'exercice 2005. Le seul changement de méthode, rendu nécessaire par la parution de la loi n°2006-26 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la BCT, a concerné le transfert, du bilan à l'état des engagements hors bilan, des encours sur les emprunts extérieurs contractés par la BCT pour le compte de l'Etat dans le cadre de la coopération économique bilatérale et pour lesquels elle a un engagement de remboursement vis à vis des bailleurs de fonds et ce, à l'instar des emprunts obligataires émis par la BCT pour le compte du Gouvernement Tunisien.

Par ailleurs, les comptes de coopération économique relatifs aux dons et crédits extérieurs gérés pour le compte de l'Etat et pour lesquels la BCT n'a pas d'engagement de remboursement vis à vis des bailleurs de fonds, continueront à être mouvementés comme auparavant, sans qu'ils fassent l'objet de publication dans les états financiers de la Banque, s'agissant en effet, de comptes utilisés uniquement pour des besoins de suivi de la gestion et sont sans incidence sur la situation financière de la Banque.

Pour les besoins de la comparabilité, les états financiers de 2005 ont été retraités au niveau des rubriques concernées, pour refléter le changement de méthode sus-indiqué.

Concernant les principales évolutions d'une année à l'autre des postes des états financiers, elles portent notamment la marque de la cession de 35% de la participation de l'Etat au capital de Tunisie Télécom. En effet, cette opération a généré une augmentation du niveau des avoirs en devises qui se sont établis, au 31 décembre 2006, à 8756,3 MD contre 5970,4 MD en 2005 (après correction des chiffres résultant du changement de méthode de comptabilisation des crédits extérieurs détaillé supra). Du côté de l'actif, également, les comptes d'ordre et à régulariser ont enregistré un accroissement de 47,7 MD dû, en grande partie, aux produits à recevoir sur les placements en devises dans le cadre des écritures de rattachement des produits à l'exercice.

L'effet de la privatisation partielle de Tunisie Télécom apparaît, en outre, au niveau de la rubrique « comptes d'ordre et à régulariser » du passif du bilan, qui s'est accrue, d'une année à l'autre de 2336,1 MD, suite à la mise à la disposition du Trésor, dans un compte d'attente en devises, des produits de la cession sus-indiquée.

Quant au résultat de l'exercice, il s'est établi à 367,4 MD contre 239,6 MD en 2005, enregistrant ainsi un accroissement de 127,8 MD provenant notamment de la progression sensible des produits des placements en devises (121,6 MD) et ce, sous l'effet conjugué de l'augmentation des avoirs en devises et de la hausse des taux d'intérêts sur les marchés internationaux.

I - CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL COMPTABLE

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents, d'une part, et les normes comptables tunisiennes, tout en tenant compte des spécificités de l'activité de la BCT, d'autre part.

Pour les domaines qui ne sont pas traités par des normes comptables tunisiennes spécifiques, ce sont les normes comptables internationales et les principes comptables généralement admis qui s'appliquent.

Les états financiers de la BCT comprennent :

• le bilan,
• l'état des engagements hors bilan,
• l'état de résultat,
• et les notes aux états financiers.

II - PRINCIPES COMPTABLES ET REGLES D'EVALUATION

1) ENCAISSE-OR

Les avoirs en or de la Banque sont évalués au cours officiel de l'or tel qu'arrêté par le décret-loi n°64-18 du 28 septembre 1964 portant définition du dinar. En effet, l'article 2 dudit décret stipule que « la parité officielle du dinar est fixée à 1,69271 gramme d'or fin pour un dinar ». Il s'ensuit qu'un gramme d'or fin équivaut à 0,590768649 dinar.

Après la dévaluation du dinar en 1986, en application du décret n°86-785 du 18 août 1986, le cours officiel de l'or s'est établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d'or fin.

2) ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar aux « taux de référence comptable » qui demeurent fixes pour une durée d'un mois.

Les taux de référence comptable représentent les cours moyens : (cours achat+ cours vente) / 2, fixés par la BCT le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Les actifs et passifs libellés en devises sont réévalués à chaque fin de mois. Les pertes et les gains latents résultant des réévaluations mensuelles, sont comptabilisés dans le compte de bilan « écarts de conversion ».

3) PRISE EN COMPTE DES PRODUITS ET DES CHARGES

3.1 La constatation des produits et des charges obéit au principe comptable de « l'indépendance des exercices ». Ainsi, les produits et les charges sont rattachés à l'exercice comptable au cours duquel ils sont acquis ou dus.

3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.

3.3 A la clôture de l'exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :

• solde débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l'exercice,
• solde créditeur : il n'est comptabilisé dans le compte de résultat comme gains de change au titre des réajustements des comptes en devises, que le montant restant après estimation de la partie du solde sus-indiqué devant être reportée à l'exercice suivant pour couvrir les pertes de change éventuelles qui seraient enregistrées au cours dudit exercice.

3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des opérations et les taux de référence comptable. En effet, ces gains et ces pertes découlent de transactions réalisées.

4) LES IMMOBILISATIONS

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s'effectue par l'application de la règle du « coût historique », c'est à dire au coût de leur acquisition ou au coût réel décaissé pour leur réalisation, pour ce qui concerne les constructions.

A l'exception des terrains, les immobilisations sont amortissables d'une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l'immobilisation et ce, par l'application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d'amortissement appliqués sont déterminés par référence à l'expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées, essentiellement, par les logiciels informatiques.

5) LES TITRES

5.1 Le portefeuille des titres libellés en devises, faisant partie de la rubrique « avoirs en devises », est évalué au prix du marché à la date de clôture de l'exercice.

Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (éventuellement corrigée des amortissements des primes et décotes) et la valeur de marché des titres, donnent lieu à la constatation de provisions pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

5.2 Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d'open market, sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values ou les plus-values latentes résultant de la réévaluation sont comptabilisées dans le compte de bilan « écarts de réévaluation ».

6) PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu'elle a souscrites dans le cadre de l'article 53 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion des services bancaires communs.

Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition.

III - EXPLICATIONS DETAILLEES DES POSTES DES ETATS FINANCIERS

NOTE 1 - POSITION DE RESERVE AU FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (39,7 MDT), représente la contre-valeur en dinars de la partie souscrite en devises (20,2 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du Fmi. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (286,5 millions de DTS) et les avoirs, en dinar tunisien, du Fmi, logés dans son compte n° 1 ouvert sur les livres de la BCT.

A l'instar des avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie. En effet, en cas de besoin de soutien à la balance des paiements, ces actifs de réserve libellés en DTS, pourraient faire l'objet de tirages sur le FMI, sans conditions préalables, et ce, en les convertissant en monnaies qui soient plus librement convertibles.

NOTE 2 - AVOIRS ET PLACEMENTS EN D.T.S

Ce poste regroupe :

• Le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. Au 31 décembre 2006, ce solde s'élevait à 0,9 million de DTS, soit l'équivalent, à cette même date, de 1,7 MD.
• Le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FRPC¹ - PPTE² administré par le Fonds monétaire international. Le montant de cette contribution s'élève à 2,4 millions de DTS, soit l'équivalent de 4,6 MD.

Le détail de ce poste s'établit ainsi :

NOTE 3 - CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIES AUX OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE

Ce poste fait apparaître l'encours net positif de l'intervention de la BCT sur le marché monétaire. Au 31 décembre 2006, le montant figurant sous cette rubrique résulte, d'une part, du montant de l'opération d'injection de liquidités à 24 heures effectuée le 29 décembre 2006 (245 MD), et d'autre part, du montant de l'encours des emprunts au titre des opérations de pensions livrées, s'élevant à 136,7 MD à la même date. Au 31 décembre 2005, l'encours net était négatif de 190 MD et a figuré au passif du bilan sous la rubrique « Engagements envers les établissements de crédit liés aux opérations de politique monétaire ».

¹ Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance
² Pays Pauvres Très Endettés

Ainsi, le détail de ce poste se présente comme suit :

NOTE 4 - TITRES ACHETES DANS LE CADRE DES OPERATIONS D'OPEN MARKET

Ce poste enregistre un montant de 156,1 MD au 31 décembre 2006 contre 15 MD à l'issue de l'exercice précédent enregistrant ainsi une augmentation de 141,1 MD détaillée comme suit :

NOTE 5 - CREANCES ACHETEES FERME

Le montant enregistré au sein de ce poste représente l'encours des créances sur l'Office national de l'huile (52,1 MD) et l'Office des céréales (109,4 MD) achetées ferme par la BCT, auprès de la Banque Nationale Agricole, avec la garantie de l'Etat, depuis décembre 1996.

Cette rubrique a enregistré une diminution de 80,7 MD par rapport à l'exercice 2005 suite aux échéances payées par le Trésor au cours de 2006. L'encours de ces créances est détaillé comme suit :

NOTE 6 - AVANCE A L'ETAT RELATIVE A LA SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contre-valeur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds monétaire international et du Fonds monétaire arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

• Le Fonds monétaire international : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 286,5 millions de DTS, dont 266,3 millions souscrits en dinar tunisien et crédités dans le compte N° 1 du FMI ouvert sur les livres de la BCT, et 20,2 millions souscrits en devises convertibles.
• Le Fonds monétaire arabe : la quote-part totale de la Tunisie au capital de cette institution s'est élevée à 12,85 millions de dinars arabes de compte et ce, après la décision n°3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital. Cette opération a donné lieu à la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales. La part attribuée à la Tunisie à ce titre, s'est élevée à 5,85 millions de dinars arabes de compte. S'agissant d'une opération sans flux financier, cette augmentation de la quote-part n'a pas donné lieu à une écriture comptable sur les livres de la BCT. Il convient de rappeler, dans ce cadre, que la quote-part précédemment souscrite en numéraire, s'est élevée à 7 millions de dinars arabes de compte dont 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du FMA ouvert sur les livres de la Banque Centrale, et 6,9 millions souscrits en devises convertibles. Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la Banque Centrale, subissent un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds monétaire international.

NOTE 7 - AVANCE PERMANENTE A L'ETAT

Ce poste renferme le montant de l'avance permanente accordée à l'Etat en vertu des dispositions de la convention conclue, à cet effet, entre la Banque Centrale et le Ministère des Finances le 29 juin 1970 en application de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 relative à l'assainissement des finances publiques. L'Etat paye en contrepartie de cette avance un intérêt au taux annuel de 0,5 %.

NOTE 8 - AVANCE REMBOURSABLE A L'ETAT

Ce poste enregistre l'encours de l'avance remboursable à l'Etat accordée en vertu de la convention citée ci-dessus et ce, contre le paiement d'un intérêt au taux annuel de 3 %.

NOTE 9 - VALEURS EN COURS DE RECOUVREMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation débitrice nette des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques tirés au profit du Trésor.

NOTE 10 - EFFETS A L'ENCAISSEMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente l'encours des titres souscrits en faveur de l'Etat et notamment les obligations cautionnées souscrites pour le règlement des taxes et autres. Ces titres sont conservés dans le portefeuille de la Banque Centrale de Tunisie jusqu'à leur échéance.

NOTE 11 - PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

La BCT a réalisé, en décembre 2006, une souscription au capital de la Banque Maghrébine d'Investissement et de Commerce Extérieur pour 10 millions d'USD libérée du quart, sous forme de 2 500 titres de 1 000 USD chacun.

NOTE 12 - COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER (ACTIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les charges payées d'avance, les produits à recevoir, ainsi que les autres montants débiteurs en attente de régularisation. Il enregistre 76,2 MD au 31/12/2006 contre 28,5 MD à l'issue de l'exercice précédent, soit une progression de 47,7 MD.

Le détail de cette rubrique se présente comme suit :

NOTE 13 - BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

Cette rubrique enregistre un solde de 4 079 MD au 31/12/2006 contre 3 619,9 MD au 31/12/2005 accusant ainsi une augmentation de 459,1 MD et se détaille comme suit :

NOTE 14 - COMPTES DU GOUVERNEMENT

Ce poste contient, essentiellement, le solde du compte courant du Trésor (443,7 MD), le solde des comptes spéciaux du gouvernement tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l'État ou à des établissements publics avec la garantie de l'État (267,7 MD), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds gérés par la Banque Centrale pour le compte de l'État tels que le Fonds de promotion et de décentralisation industrielle (FOPRODI) et le Fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers (FONAPRA).

Le détail de cette rubrique se présente comme suit :

NOTE 15 - ENGAGEMENTS ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIES AUX OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE

Ce poste enregistre l'encours net négatif de l'intervention de la BCT sur le marché monétaire. Le montant figurant sous cette rubrique au 31 décembre 2005, correspond à l'encours d'une opération d'adjudication effectuée le 27 décembre 2005.

NOTE 16 - ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués par le Fonds monétaire international à la Tunisie, en sa qualité de pays membre. S'élevant à 34,2 millions de DTS au 31 décembre 2006, ces DTS devraient être restitués au Fonds monétaire international en cas d'annulation des DTS. Ces allocations constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le Fonds monétaire international.

NOTE 17 - COMPTES COURANTS EN DINARS DES ORGANISMES ETRANGERS

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et le Fonds monétaire arabe.

Le solde du compte N° 1 du Fonds monétaire international, comportant le montant de la souscription de la Tunisie en dinar au capital du Fonds, constitue la plus importante composante de ce poste (522,5 MD).

NOTE 18 - ENGAGEMENTS EN DEVISES ENVERS LES I.A.T

Ce poste renferme les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés, d'une part, et l'encours des emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises, d'autre part.

NOTE 19 - COMPTES ETRANGERS EN DEVISES

Il s'agit des comptes ouverts en devises étrangères ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d'institutions non résidentes.

NOTE 20 - AUTRES ENGAGEMENTS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, d'une part, l'encours des emprunts auprès du Fonds monétaire arabe au titre de la troisième facilité d'ajustement structurel (9,3 millions de DTS soit 18,2 MD), et d'autre part, le solde du compte spécial de dépôt en devises ouvert au nom du Fonds d'Abu Dhabi pour le développement économique arabe en vertu d'une convention signée à cet effet avec la Banque Centrale de Tunisie (20,4 millions de USD soit 26,5 MD).

NOTE 21 - DEPOSANTS D'EFFETS A L'ENCAISSEMENT

Ce poste représente la contrepartie du poste d'actif « Effets à l'encaissement ». La différence entre ces deux postes représente la valeur des titres échus envoyés pour recouvrement et dont le montant n'a pas encore été encaissé.

NOTE 22 - ECARTS DE CONVERSION ET DE REEVALUATION

Ce poste comporte, d'une part, la partie du solde créditeur du compte « écarts de conversion », retenue comme provision pour la couverture du risque des variations des taux de changes durant l'exercice 2007 (45 MD), et d'autre part, la moins-value dégagée de la réévaluation au prix du marché, des titres achetés dans la cadre des opérations d'open market (-1,4 MD).

NOTE 23 - CREDITEURS DIVERS

Cette rubrique englobe, essentiellement, les comptes de dépôt des agents de la Banque et les comptes similaires, les retenues d'impôts à la source au profit de l'État, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement et les montants des saisies arrêts opérées sur les comptes courants.

Le détail de cette rubrique se présente comme suit :

NOTE 24 - PROVISIONS POUR CHARGES DE FABRICATION DES BILLETS, MONNAIES ET MEDAILLES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente les ressources disponibles, avant répartition du résultat, qui ont été affectées au financement des programmes de fabrication des billets de banque, monnaies et médailles, lors de la répartition des bénéfices des exercices précédents.

NOTE 25 - COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER ( PASSIF )

Ce poste renferme, essentiellement, les montants créditeurs en attente d'affectation ou de régularisation, les charges à payer, les produits perçus d'avance et la contrepartie de la position de réserve au Fonds monétaire international.

Il totalise 2 578,3 MD au 31/12/2006 contre 242,2 MD au 31/12/2005 enregistrant ainsi une hausse de 2 336,1 MD. Cet accroissement est dû, principalement, aux recettes en devises de la cession de 35% de la participation de l'Etat au capital de Tunisie Télécom, et qui demeurent à la disposition du Trésor.

NOTE 26 - CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres avant affectation du résultat s'élèvent à 455 MD au 31/12/2006 contre 327 MD au 31/12/2005 enregistrant ainsi une progression de 128 MD. Ils se détaillent comme suit :

Il est à rappeler que le résultat de l'exercice 2005 a été affecté comme suit (montants en dinars) :

Résultat de l'exercice 2005 239 609 021

• Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles 4 000 000
• Part revenant à l'Etat 235 600 000
• Résultats reportés 9 021

NOTE 27 - LES ENGAGEMENTS HORS BILAN

L'état des engagements hors bilan comporte les engagements de garantie et les engagements sur les opérations de swap de devises et les opérations de change à terme:

- Les engagements de garantie

Sont enregistrés dans ce poste, les emprunts obligataires (capital et intérêts) émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers (marchés japonais, américain et européen) ainsi que les emprunts extérieurs de l'Etat (capital et intérêts), contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale. Ces emprunts sont gérés par la Banque Centrale pour le compte de l'Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque étrangère ou institution financière) pour le règlement des échéances y afférentes.

Du fait que les engagements financiers de la Banque Centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspond un engagement similaire de la part de l'Etat pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes, il a été retenu le choix de les comptabiliser sur les livres de la Banque en tant qu'engagements hors bilan. Ces engagements sont, en effet, considérés comme des engagements par signature et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fonds sur la forme ».

Il est à signaler, dans ce cadre, que la loi n°2006-26 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque centrale de Tunisie, a entériné ce choix de comptabilisation en modifiant, dans ce sens, les dispositions de l'article 40 de la loi n°58-90 précitée. Aussi, les crédits extérieurs contractés par la BCT pour le compte de l'Etat, auparavant enregistrés dans les postes d'actif et de passif « comptes de coopération économique », ont-ils été transférés dans des comptes hors bilan pour leur encours en principal et intérêts totalisant, au 31 décembre 2006, 170,7 MD et se sont ajoutés à l'encours au titre des crédits similaires faisant déjà l'objet de publication dans l'état des engagements hors bilan. En conséquence, la rubrique « comptes de coopération économique » ne figurera plus au niveau du bilan de la BCT.

Pour les besoins de la comparabilité, les états financiers de 2005 ont été retraités afin de tenir compte de ce changement de méthode de comptabilisation.

- Les engagements sur les opérations de swap de devises et les opérations de change à terme

Ce poste renferme les engagements donnés (devises à livrer) et les engagements reçus (devises à recevoir) dans le cadre d'opérations de swap de devises effectuées pour couvrir le risque de change relatif à certains emprunts obligataires libellés en yen japonais, d'une part, et dans le cadre d'opérations de change à terme, d'autre part.

NOTE 28 - AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, les commissions perçues sur les opérations de change (32,1 MD) et les gains de change nets issus de la différence entre les taux de change en vigueur à la date des opérations en devises et les taux de référence comptable (13,3 MD).

NOTE 29 – PRODUITS DIVERS

Les produits divers s'élèvent, pour l'exercice 2006, à 3,5 MD contre 2,4 MD en 2005, accusant ainsi, une progression de 1,1 MD. Ils se détaillent comme suit :

NOTE 30 - INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Les intérêts payés sur opérations en devises s'élèvent à 23,2 MD au 31/12/2006 contre 16,3 MD au 31/12/2005 enregistrant ainsi un accroissement de 6,9 MD. Le détail de cette rubrique se présente comme suit :

NOTE 31 - AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste renferme, essentiellement, les charges relatives aux instruments de couverture du risque de change (swap de change, swap de devises, change à terme...) ainsi que les charges représentant l'étalement de la prime sur les titres en devises.

REPARTITION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2006

Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque centrale de Tunisie, le Conseil d'administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 27 février 2007, la répartition du résultat de l'exercice 2006 comme suit ( montants en dinars ) :